ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Année 2023
Entre les soussignés :
- Patrimoine sa Languedocienne d’HLM
Dont le siège est situé 5 place de la Pergola – CS 77711 - 31077 Toulouse Cedex 4, Représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxxx, Directeur Général,
Et
-
La Délégation Syndicale
Représentée par Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxxxx, Délégué Syndical F.O.
Préambule
La prime de partage de la valeur a été créée par la loi « Pouvoir d’achat » du 16 août 2022. Ce dispositif permet de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, dans certaines conditions.
Il est rappelé que dans le cadre de l’accord NAO du 12 janvier 2023, les parties se sont engagées à se revoir à deux reprises au cours de l’année.
Dans un premier temps, à l’issue du Conseil d’Administration du mois d’avril validant les comptes afin de définir, le cas échéant les modalités d’un abondement dans le cadre de l’intéressement ;
Dans un second temps en septembre, pour étudier l’éventualité d’une mesure complémentaire en fonction de la situation économique de l’entreprise.
Ce jour les parties se sont rencontrées pour ce deuxième rendez-vous.
A ce stade de l’exercice, les indicateurs sont favorables. Aussi, dans la volonté qui a toujours été la nôtre de préserver la politique RH, la Direction est en mesure de proposer le versement d’une Prime de Partage de la Valeur.
Les modalités de versement de cette prime exceptionnelle sont fixées dans le présent accord.
Il est convenu les dispositions suivantes :
Article 1 – Salariés bénéficiaires et modalités de versement
La prime sera versée avec le salaire du mois d’octobre 2023, à savoir le 27 octobre, et son montant figurera sur le bulletin de paie correspondant.
Elle sera versée à tous les collaborateurs titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dès lors que la rémunération du bénéficiaire au cours des 12 mois précédent le versement est inférieure à trois fois le Smic. Dans le cas contraire, cette prime sera assujettie à csg-crds et impôts, ainsi qu’à la taxe sur les salaires.
Article 2 – Montant de la prime
La prime est de 600 €. Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise sur les 12 mois précédents le versement.
Ainsi la prime est calculée au prorata de la durée de présence des salariés embauchés en cours d’année et au prorata de la durée de travail des salariés à temps partiel, ceci sur la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. De ce fait, pour les salariés qui seraient embauchés dans le courant du mois d’octobre 2023, le calcul serait nul. Pour les salariés ayant été précédemment titulaires de CDD, ces contrats seront pris en compte.
La prime n’est pas réduite pour les salariés qui ont été absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, de paternité, ou d’adoption, congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, et congé de présence parentale, les congés pour événements familiaux, y compris pour enfant malade, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus (maladie, congé sans solde, etc) ; la prime est alors calculée au prorata de la présence sur la période de référence indiquée ci-dessus.
Article 3 – Effet et publicité
Le présent accord n’a d’effet que sur le mois d’octobre 2023. Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de la Société.
Il sera déposé par l’Entreprise auprès de la DDETS via la plateforme TéléAccords qui accueille une version numérique intégrale et une version numérique anonymisée. Un exemplaire original sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait en 4 exemplaires, à Toulouse, le 27 septembre 2023
Pour Patrimoine saPour l’Organisation Syndicale FO
Xxxxxx XxxxxxxxxXxxxxx Xxxxxxxxx Directeur Général Délégué Syndical
