Dont le siège est situé 5 place de la Pergola – CS 77711 - 31077 Toulouse Cedex 4, Représentée par Madame xxxxxxxxx, Directrice Générale,
Et
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La Délégation Syndicale
Représentée par Monsieur xxxxx, Délégué Syndical F.O.
Préambule
Les négociations annuelles organisées dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail ont été ouvertes et la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont réunies dès le 24 janvier 2025 pour une réunion préparatoire, puis le 27 janvier et le 3 février 2024 pour les discussions.
Celles-ci ont porté sur les thèmes suivants : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail.
Il est convenu les dispositions suivantes :
Article 1- Durée de validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la Société, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
A cette dernière date, l’Accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 2 – Thèmes et mesures décidées
2.1 – Rémunérations, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
La délégation syndicale a sollicité 4 mesures sur la rémunération et ses périphériques. Ainsi ont été demandé une augmentation générale et une enveloppe d’augmentations individuelles significatives ainsi que le maintien du principe d’abondement lié au placement de l’intéressement sur le PEE. Également la revalorisation de la dotation au CSE permettant de développer les avantages au bénéfice du personnel a été demandé compte tenu de l’évolution législative sur l’interdiction de la prise en compte de l’ancienneté pour l’accès des collaborateurs aux œuvres sociales.
La direction rappelle que des mesures d’augmentations générales importantes avaient été prises les années précédentes en réponse à un contexte de forte inflation. Le niveau d’inflation étant revenu à un niveau courant sur l’année 2024, il n’est pas envisagé de recourir à nouveau à une augmentation générale mais de porter une attention plus particulière aux situations individuelles. Néanmoins des mesures collectives sont tout de mêmes mises en place en parallèle.
Le budget dédié aux œuvres sociales ayant déjà été réévalué l’année dernière, la direction ne souhaite pas procéder à nouveau à une revalorisation.
Après négociation, les décisions suivantes ont été arrêtées :
Prime d’ancienneté
L’article1 de l’accord du 15 février 2023 instituant le bénéfice de la prime d’ancienneté au premier anniversaire du collaborateur et modifié comme suit : « La date prise en compte pour l’acquisition et l’évolution de la prime d’ancienneté est fixée au 1er janvier de chaque année quelle que soit la date d’entrée du collaborateur dans la société. »
Par ailleurs, il est prévu d’apporter la modification suivante à la limite de prise en compte de l’ancienneté à 18 ans maximum prévue par l’article 27 de la convention collective : « Le nombre d’années pris en compte pour l’acquisition de la prime ne sera plus limité. La prime continuera d’évoluer à raison de 0.6% par an sans limitation de durée à compter de l’année 2025 sans rétroactivité.
Également le bénéfice de la prime d’ancienneté est ouvert aux collaborateurs de catégorie G7 et G8. La date d’effet de cette mesure est fixée au 1er janvier 2025 sans que leur éventuelle ancienneté précédente ne soit prise en compte. En conséquence, pour l’année 2025, ces collaborateurs se verront appliquer un coefficient limité à 0.6%. Celui évoluera ensuite selon les règles collectives applicables.
Les autres dispositions restent inchangées. ».
Ce changement sera effectif au 1er Mars 2025 sans rétroactivité.
Prime de 13eme mois
Il est convenu que l’absence pour maladie indemnisée selon les dispositions de l’article 29 de la convention collective sera neutralisée quant à l’acquisition de la gratification de fin d’année. Les autres dispositions de l’accord du 15 février 2023 restent inchangées.
Revalorisation de la prime ZSP
En valorisation de l’action des collaborateurs intervenant sur les quartiers prioritaires, la prime Zone Sensible Prioritaire est portée de 700€ brut à 1000€ brut. Les conditions d’octroi partiel ou complet de cette prime restent inchangées.
Mesures individuelles
Une enveloppe globale de
2,2% de la masse salariale 2024 sera affectée aux mesures individuelles.
Il pourra s’agir d’augmentations individuelles ou de primes exceptionnelles. Ces mesures seront déterminées par le comité de rémunération et sur proposition des managers pour leurs collaborateurs. Les décisions individuelles s’appliqueront également au 1er mars 2025.
Durée effective et organisation du temps de travail
La délégation syndicale a demandé que les deux ponts possibles sur l’année soient offerts par la Société. Par ailleurs, la délégation sollicite à nouveau la mise en place d’horaires flexibles. La Direction rappelle que la mise en place d’horaires flexibles doit s’accompagner d’un contrôle des horaires et du temps de travail avec un outil dédié (type badgeuse), et nécessite une réflexion globale au niveau de l’organisation et de l’impact sur chaque Direction/services.
Ainsi, après négociation, les décisions suivantes ont été arrêtées :
Journées de fermeture - ponts
Il est convenu de deux jours de fermeture de la Société :
- le Vendredi 30 mai 2025 - le Vendredi 26 décembre 2025
Les deux journées seront offertes.
Journée de Solidarité
En application de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail, la journée de solidarité est positionnée sur le lundi dit « de Pentecôte », soit pour 2025 le 9 juin. Il est positionné en principe un RTT/JNT, ou, pour les salariés qui n’ont pas ce type de congés, un CP. Pour éviter aux salariés à temps partiel d’utiliser leurs droits à CP sur cette journée, il leur est proposé de la récupérer, en travaillant sur un de leur jour de repos habituel. Cette récupération peut se faire sous forme de deux demi-journées. Les journées devront être récupérées au plus tard un mois après la date en question. La demande sera formalisée par mail auprès du responsable de service, puis transmise au service RH.
Partage de la valeur
Intéressement et épargne salariale
Les performances réalisées en 2024 devraient permettre la distribution d’un intéressement. Néanmoins, le montant n’étant pas encore arrêté, il est convenu que les discussions portant sur ce sujet seront menées ultérieurement.
2.2 – Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail
Dans la continuité des discussions engagées à l’occasion des négociations sur l’égalité femme/homme, des mesures concernant la parentalité ont été déterminées.
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Le nombre de jours d’absence rémunérée pour enfants malades est porté à trois à partir de trois enfants. Il est, également, créé un congé rémunéré pour l’hospitalisation d’un enfant âgé de 14 à 18 ans.
Le titre V de l’accord collectif relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 2 décembre 2016 est modifié comme suit :
« Il est rappelé que des congés exceptionnels pour évènements familiaux sont définis par la Convention Collective. Les dispositions légales plus favorables s’appliquent également.
Il est convenu que la Société accordera un congé rémunéré pour enfant malade dans la limite de deux jours par année civile pour les familles de deux enfants. Ce nombre est porté à trois pour les familles de trois enfants et plus. Ce congé est accordé dès lors que l’enfant est âgé de moins de 14 ans et sur justificatif médical (certificat médical ou d’hospitalisation).
De plus la société accordera un congé rémunéré pour enfant malade dans la limite d’une journée en cas d’hospitalisation d’un enfant mineur de 14 ans et plus. Ces jours pourront être fractionnés.».
Acquisition des congés payés d’ancienneté
Il est convenu de neutraliser l’impact de la suspension du contrat de travail liée à l’absence pour congé parental à temps plein pour l’acquisition des congés payés d’ancienneté prévus à l’article 23 de la convention collective. Cette période sera donc intégralement prise en compte à compter du 1er mars 2025.
2.3 – Autres sujets
Prime de cooptation :
Afin d’associer les collaborateurs dans la diffusion des valeurs portées par Patrimoine, une prime de cooptation de 150 euros brut est créée. Elle sera versée au collaborateur ayant recommandé une personne qui intégrerait la société en CDI. Cette prime sera versée le mois de l’anniversaire des 6 mois du nouveau recruté sous réserve de présence du collaborateur ayant coopté et du nouveau collaborateur.
Article 3 - Publicité
Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de la Société.
Il sera déposé par l’Entreprise auprès de la DIRECCTE via la plateforme TéléAccords qui accueille une version numérique intégrale et une version numérique anonymisée. Un exemplaire original sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait en 4 exemplaires, à Toulouse, le 5 février 2025
Pour Patrimoine saPour l’Organisation Syndicale FO
