Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE)
1. Introduction.
Ce plan est conforme à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise et a pour objectif de motiver les employés en leur offrant une part des bénéfices générés par la …………………………………….
2 Object du plan
Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise permet aux salariés de bénéficier d'une prime de partage de la valorisation de l'entreprise dans le cas où la valeur de l'entreprise a augmenté au cours des trois années suivant la date de départ fixée au 01 juillet 2025.Pour chaque salarié, la prime de partage de la valorisation de l'entreprise résulte de l'application au montant de référence prévu chapitre 4 et du prix de cession de l’entreprise ou de son portefeuille d’assurance. Si La plus-value nette prévue à l’article 5 est négative ou nulle, le salarié ne bénéficie d'aucune prime de partage de la valorisation
3 BénéficiairesTous les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient du plan de partage de la valorisation de l'entreprise.Cette ancienneté, qui s’appréciée à compter du 1 juillet 2025, est calculée en prenant en compte tous les contrats de travail exécutés dans l'entreprise au cours des douze mois qui précèdent.Ne bénéficient pas de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise les salariés qui, pendant la durée de trois ans du plan quittent l'entreprise de manière définitive ou n’atteignent pas l'ancienneté prévue.
Lorsqu’un salarié quitte l'entreprise après l'expiration du délai de trois ans et avant la date de versement de la prime, l'employeur lui demande l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits. Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement mentionnée ci-après. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme du délai de trente ans prévus à l'article L. 518-24 du Code monétaire et financier
4 Valorisation de l'entreprise
La valeur initiale de l’entreprise ou montant de référence correspond à la valeur d’acquisition par …………………………………………., établie le 28/06/2024 et fixée à six cent mille euros (600 000 €), et la valeur de cession des parts sociales ou du portefeuille de courtage en assurance de l'entreprise diminuée des provisions, charges, contributions, taxes et impôts et prévue à l'expiration d'un délai de trois ans débutant le 01/07/2025. En l’absence de cession du portefeuille clientèle et/ou l’absence de repreneur, dans un délai de 7 mois à compter du 01/07/2028, la valeur sera considérée comme nulle. En cas de cession avant l’expiration du délai de trois ans, la prime globale sera fixée suivant les dispositions de l’article 6.
5 Le montant global des primes distribuées ou montant de référence.
La prime globale sera de 20 % de la plus-value nette de tout passif, provisions et contribution. La plus-value nette distribuée à l’ensemble des salariés sera égale au prix de cession de l’entreprise diminué des provisions, charges, contributions sociales, taxes et impôts liées à la cession déduction faite de la Valeur initiale fixée à 600 000 €.
6 Le montant de la Prime individuelle.
Le montant de la prime attribué à chaque salarié sera pour moitié proportionnel à la durée prévue par son travail et pondérée sur les trois exercices de l’application de l’accord et pour moitié proportionnelle à sa rémunération brute perçue sur le dernier exercice. La prime distribuée à un même salarié ne peut, excéder une somme égale aux trois quarts du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. À titre indicatif, le PASS étant fixé à 47 100 € au 1er janvier 2025, le montant maximal de la prime serait fixé à 35 325 € si une prime était susceptible d’être versée en 2025.
7 Information des salariés
Les sommes attribuées à chaque salarié en application d'un plan de partage de la valorisation de l'entreprise font l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche mentionne :
Le montant de la prime globale.
Le montant de la prime attribuée à l'intéressé.
La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
La possibilité d'affectation de ces sommes à un plan d'épargne salariale ou sur un plan d’épargne retraite d’entreprise.
Le délai de cette demande d'affectation.
Les délais à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de modulation du montant de référence prévues par le plan de partage de la valorisation de l'entreprise.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
8 Modalités de versement de la prime de valorisation de l’entreprise.
Les sommes dues aux salariés au titre du plan de partage de la valorisation de l'entreprise sont arrêtées dans un délai de sept mois à compter de l'expiration du délai de trois ans prévus au 01/07/2028. Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours des douze mois suivants.
9 Possibilité d’affectation PEI et/ou au PEReco de l’entreprise.
Lorsqu'un salarié a adhéré au plan d'épargne salariale de l’entreprise ou au plan d'épargne retraite d'entreprise et qu'il affecte et qu'il affecte à la réalisation de ce plan, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre du PPVE, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite, par an et par bénéficiaire, de 5 % des trois quarts du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
La demande d’affectation des sommes attribuées au titre du plan de partage de la valorisation de l'entreprise sur l’un ou l’autre de ces plans doit être formulée par les intéressés dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document les informant du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le versement (ces éléments figurent sur la fiche d’information mentionnée ci-dessus qui doit obligatoirement être transmise au salarié par l’employeur).
10 Exonérations sociales.
Les primes de partage de la valorisation de l'entreprise, versées au cours des exercices 2026 à 2028, sont exonérées de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur, de la contribution prévue à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale (le « forfait social ») ainsi que des cotisations et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail , (participation des employeurs à l'effort de construction, contributions formation et apprentissage) dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
La CSG et la CRDS restent dues.
Contribution due par l’employeur. La prime est soumise, à l'occasion de son versement, à une contribution au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Cette contribution spécifique, due par l’employeur, est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités applicables à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale . Son taux est en 2025 fixé à 20 %. Cette contribution est applicable aux primes versées au cours des exercices 2026 à 2028.
10 La PPVE ne se substitue pas à d’autres éléments de rémunération.Les sommes attribuées aux salariés en application d'un plan de partage de la valorisation de l'entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place du plan mentionné au présent article ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage, ni à un autre dispositif d'épargne salariale ou de partage de la valeur.
Elles ne peuvent pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise ou le groupe. Cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues aux articles 9 et 10 du présent accord, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan.Les sommes mentionnées à l’article 6 n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail. Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise est mis en place à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel. L'accord ne sera pas reconductible. Fait à …………………….. le 30 Juin 2025. Le Président.
