relatif aux négociations annuelles obligatoires 2025
Entre :
La Société PAU LOISIRS SAS, représentée par Monsieur…, en sa qualité de Directeur Général de la société PAU LOISIRS SAS,
d’une part ;
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur …en sa qualité de délégué syndical
d’autre part ;
PREAMBULE :
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 03/11/2025, 13/11/2025, 24/11/2025 et 05/12/2025 entre la Direction de PAU Loisirs et le représentant de l’organisation syndicale FO.
Les propositions de FO figurent en annexe du présent accord.
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique :
à l’ensemble du personnel des jeux traditionnels de l’entreprise, à savoir les Chefs de partie, Chefs de table, Sous-Chefs de table et les Croupiers pour ce qui concerne l’article 2 ;
à l’ensemble des salariés pour ce qui concerne les articles 3 et 4 du présent accord.
ARTICLE 2 : REVERSEMENT DES POURBOIRES
Il a été convenu que l’équivalent d’un pourcentage du montant des pourboires collectés aux tables des jeux traditionnels sera versé sous la forme d’une rémunération aux employés des jeux traditionnels sans distinction de rang ou de parts les concernant.
Le pourcentage de redistribution est déterminé de la façon suivante :
Montant des pourboires inférieur à 6.500,00 € :
20% si le montant mensuel des pourboires est inférieur ou égale à 3.500,00 € ;
25% si le montant mensuel des pourboires est compris entre 3.501,00 € et 4.000,00 € ;
35% si le montant mensuel des pourboires est compris entre 4.001,00 € et 5.000,00 € ;
45% si le montant mensuel des pourboires est compris entre 5.001,00 € et 6.000,00 € ;
55% si le montant mensuel des pourboires est compris entre 6.001,00 € et 7.000,00 € ;
60% si le montant mensuel des pourboires est égal ou supérieure à 7.000,00 € ;
(Exemple : pour 4.500,00 € de pourboires collectés : 4.500,00 € * 35%)
La détermination du montant devant revenir à chacun sera établie en fonction des pourboires collectés quotidiennement. Par ailleurs, toute personne absente pour les causes autres que celles énoncées ci-après ne pourra prétendre au versement de l’équivalent pourboire :
Absence pour congés payés,
Absence résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle,
Absence congés pour évènements familiaux, congés syndicaux, délégation ou formation,
Absence pour récupération (férié, heures de nuit)
Par ailleurs, le salarié bénéficiera de la rémunération la plus élevée, au choix entre :
Salaire Minimum Garanti + le reversement pourboires calculé conformément à l’alinéa 2 du présent article.
Montant des pourboires répartis contractuellement.
Le complément de salaire sera calculé par période de mois civils complets, soit du 1er au dernier jour du mois, et sera versé sur le bulletin de paie du mois correspondant.
ARTICLE 3 : PRIME DE FIN D’ANNEE
Il a été convenu la mise en place d’une prime exceptionnelle de fin d’année de 100,00 € bruts pour les salariés travaillant sur l’un des créneaux suivants :
- la nuit du 24 décembre 2025 au 25 décembre 2025 ; - le 25 décembre 2025 matin ; - la nuit du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2026 ; - le 1er janvier 2026 matin.
Cette prime est attribuée par créneau effectivement travaillé, et ce, dans la limite de deux créneaux maximum, soit un montant maximal de 200,00 € bruts par salarié.
ARTICLE 4 : ACHAT D’UNE PAIRE DE CHAUSSURES
Un budget annuel de 1.00,00 euros TTC sera alloué aux salariés officiant en exploitation pour l’achat d’une paire de chaussures (ville ou sneakers) conformes à l’image et au code couleur de l’établissement.
Le remboursement se fera sur présentation d’une facture et d’une note de frais émise dans la limite des frais engagés et au maximum 1.00,00 euros TTC par année civile.
Conformément à la législation en vigueur, les dépenses d’habillement des salariés qui sont pris en charge par l’employeur constituent un avantage en nature soumis aux cotisations sociales.
ARTICLE 5 : PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code de travail.
ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’ACCORD ET DUREE
Le présent accord est applicable à compter du
1er novembre 2025 pour une durée déterminée, jusqu’au 31 octobre 2026 inclus, et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 1er novembre 2026.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L’ACCORD
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires fera l’objet d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dès sa signature.
Le présent accord est établi en cinq exemplaires et sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes et de la DDETS de PAU un second exemplaire sera envoyé par voie électronique à la DDETS de PAU.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire de l’accord, ainsi que les représentants du personnel.
Fait à PAU, le 29 décembre 2025
Pour la DirectionPour l’organisation syndicale FO MonsieurMonsieur Directeur Général PAU LOISIRS SAS.
