relatif aux négociations annuelles obligatoires 2023
Entre :
La Société PAU LOISIRS SAS, représentée par Monsieur ….., en sa qualité de Directeur Responsable de la société PAU LOISIRS SAS,
d’une part ;
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur ….. en sa qualité de délégué syndical
d’autre part ;
PREAMBULE :
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 14/11/2023, 01/12/2023, 11/12/2023, 29/12/2023 entre la Direction de PAU Loisirs et le représentant de l’organisation syndicale FO.
Les propositions de FO figurent en annexe du présent accord.
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement PAU LOISIRS SAS,
à compter du 29 décembre 2023.
ARTICLE 2 : VERSEMENT D’UNE PRIME DE FIN D’ANNÉE
Il a été convenu qu’une prime de fin d’année d’un montant de 195€ bruts sera versée, une fois par année, au mois de décembre, à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 3 : PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code de travail.
ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’ACCORD ET DUREE
L’accord est applicable à compter du
29 décembre 2023 pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L’ACCORD
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires fera l’objet d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dès sa signature.
Les organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 jours.
A l’issue du délai d’opposition légal et en l’absence d’opposition, le présent accord est établi en cinq exemplaires et sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes et de la DDETS de PAU un second exemplaire sera envoyé par voie électronique à la DDETS de PAU.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire de l’accord, ainsi que les représentants du personnel.
Fait à PAU, le 29 décembre 2023
Pour la DirectionPour l’organisation syndicale FO Monsieur …..Monsieur …… Directeur Responsable de la société PAU LOISIRS SAS.
