PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE LE BARPPAU Agglo RATTACHES AU SITE PRINCIPAL DE GUJAN-MESTRASPAU PPDC MF
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord Groupe du 4 mai 2021 et de l’accord BSCC du 17 décembre 2021 sur les principes et méthode du dialogue social. Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment l’accord La Poste engagée avec les postiers du 04 mai 2021) et légales en vigueur. Il s’inscrit dans le cadre du projet De réorganisation des sites de Pau Agglo..
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective du projet à la date du 17 Juin 2025..
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissementsite de PAU PPDC MF situé 124 Avenue de BUROS 64050 PAU, représenté par Monsieur Christophe JELEZNOFF en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Mr FERRERE mandaté par le syndicat CGT[à compléter] ;
Mr Saint Picmandaté par le syndicat [à compléterFO
Mr GRANDINmandaté par le syndicat CFDT [à compléter]Mr DHEMMEMMELmandaté par le syndicat SUD [à compléter] ;Mr RABEUF mandaté par le syndicat CFE-CGC [à compléter];
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- - Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Pau Agglo a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord dans le cadreétant précisé que du projet de réorganisation des sites de Pau Agglo .
Article 1 : Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, intérimaires, CDD et GE 64 ayant une mission ou une ancienneté de plus de trois mois en continu et présent à la date de paiement de l’indemnitaire,nitaire, affecté aux sites de Pau Agglo et recensés dans les effectifs à la date de mise en œuvre du projet, soit le 17 Juin 2025.
Seuls les agents des classes I, II, et les Responsables d’équipes (RE) et les Responsables opérationnelsOP (ROP) bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : Dispositifs de formation
Dans le cadre de la mise en place du projet à la date du 17 Juin 2025 il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions et aux enjeux actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail (SST) seront privilégiées pendant la durée du présent accord. Dans ce cadre, et pour accompagner la mise en place en matière SST, une observation Prévention par l’Observation Sécurité et Santé au Travail (POSST) par agent sera réalisée
dans les trois mois après la mise en place du projet.
Apprentissage du tri général (TG) pour les agents de la PPDC ( colis matinale ) G :
Chaque agent devra au moment de la bascule utiliser uniquement l’outil Préliv et/ou MOBILIA TRI, utilisés pour faciliter les travaux intérieurs. Dans ce cadre, nous organisons une série de formations, de familiarisation d’utilisation de l’outil :
1eres dates de sensibilisation collective réalisées sur le site par un expert DEX EN S 24 sera présent à cet effet ainsi que le jour de la bascule le 17/06/2025
Formation Uknow Préliv colis obligatoire pour tous avant le 13/06/2025
Formation chargement IP sur staby et VAE en S 28 avec ROSST et préventrice en groupe de travail.
(easy voice par exemple) sera disponible à la mise en œuvre de la nouvelle organisation.
Apprentissage des tournées avant la mise en place du projet :
Une mise à jour des nouveaux cahiers de tournées et de tout document descriptif de la tournée à la date de la bascule sera demandée. à chaque agent concerné.
Mise à disposition d’un véhicule léger postal pour repérage de nouvelle tournée/secteur :
Un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Nombre de doublures :
Nombre de doublures pour une tournéeen semaine : 1 à 23 jours de doublure suivant impact et avant la date de bascule pour les agents impactés par un changement à plus de 50% de leur tournée .
Nombre de doublures pour un secteurdu samedi : 0 à 1 jour de doublure suivant impact. pour ce nouveau secteur et/ou changement de moloc (prise en main). Accompagnement à la prise en main du secteur le samedi pour les personnes concernées.
Dans le cadre d’un changement de moyen de locomotion une habilitation sur le nouveau véhicule sera réalisé.
.
Formation éco conduite et recyclage routier :
Afin de réduire les risques d’accidents de circulation, d’apprendre les bons gestes métiers et de réduire sa consommation de carburant, une formation à l’éco-conduite sera proposée à chaque agent qui n’en a pas bénéficié les trois années précédentes et le recyclage routier tous les cinq ans.
Formation en groupe de travail avec ROSST ET PREVENTEURS sur ateliers manœuvres : S 23
Formation standard métier et développement personnel :
Accès généralisé aux agents de la distribution au mobile Learning Uknow.
Formation RE/ROP et Facteur service expert (FSE) relais managérial
Le FSE relais managérial en poste et les RE/ROP ont fait et continueront l’objet d’un accompagnement spécifique alternant formations théoriques et mise en situation sur le terrain. Deux formations seront notamment déployées :
Mobile Learning développement personnel et collaborateurs
Sur le système de l’excellence : e formation « yellow belt » : Réalisé pour l’ensemble des 11 ROP et 1 RE ainsi que pour les FSE en CM ( en cours ) .
Parcours oxygène manager de proximité : en cours de réalisation
Formation pour les agents en horaire de nuit : 2 et 12 juin
Atelier fait par l’ASPTT sur la nutrition
Atelier fait par l’ASPTT sur le sommeil
Article 3 : L’accompagnement financier
Un accompagnement financier est prévu prenant en compte les accords nationaux signés :
Accompagnement géographique défini dans l’accord Groupe La Poste engagée avec les postiers du 4/5/21.
Une prime de 200€ bruts versée à tous les agents qui évoluent sur des postes de travail intégrant une pause déjeuner, et/ou sur une tournée prête à distribuer (sans travaux intérieurs) et/ou en livraison du soir, définie dans l’accord BSCC du 17 décembre 2021.
Cet accompagnement sera versé le mois suivant la mise en œuvre de la nouvelle organisation.
En plus des mesures prévues dans les accords nationaux en vigueur le présent accord prévoit le versement d’un accompUn accompagnagneement financier sous réserve du respect de la date de mise en œuvre supplémentaire est conditionné à la mise en place du projetde la nouvelle organisation à la date prévu.e et prend en compte l’adaptation nécessaire à la nouvelle organisation pour chaque personnel concerné.
Modalité de versement de l’indemnité d’adaptation , : indemnité versée en deux fois :
Ppour moitié, le mois qui suit la mise en place du projet lors de la mise en place de la nouvelle organisation ;
Ppour moitié, lors du constat de maîtrise des restes et réclamations sous
deux mois :
Réclamation responsable < 4 en moyenne par équipe Restes en TI collectifs et les restes en TI individuels < 75 plis par jour par équipe
TABLEAU A COMPLETER EN FONCTION DE LA SITUATIONPersonnel concerné
Facteurs et ROP
Montant total de l’accompagnement, en euros bruts
Apprentissage des secteurs géographique du samedi
100 €
Apprentissage TIC, TII, TE
100€
Agents dont la tournée a été démontée à plus de 50%
150€
Mise à jour du cahier de tournée et apprentissage des TIC avant la mise en place du projet avec contrôle par encadrant Bascule
100€
Accompagnement au changement pour les responsables d’équipe Bascule
200€
Changement d’horaires de plus de 30 mns
100 € Changements spécifiques importants = TM3
100 €
Article 4 : Eemplois / comblements
Il est rappelé dans cet accord que dans le cadre de sa politique sociale La Poste donne la priorité à la mobilité interne dans la politique de maintien dans l’emploi, en renforçant l’accompagnement des postiers. Pour faciliter les projets professionnels des postiers, La Poste donne de la visibilité sur les nouveaux métiers et les nouvelles activités développées par l’entreprise. Elle renforce le développement des compétences et propose des formations.
Promotions : ……3 agents qui passent de 12 à 13.
Article 5 : L’accompagnement liéSécurisation à la mise en place la nouvelle organisationdu projet
Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisationdu projet par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :
Modalités de renforts locales liées à la date de la bascule et échelonnées dans le temps :.
TF à compter de la mise en place du projet :
4 sur S25 à 27 3 sur S 28 2 sur S29 et 30
Présence d’un représentant du pôle organisation le jour de la bascule
Lieux de restauration maintenus pour les 5 lieux accueillants les pauses déjeuners
Vente quartiers
Vente de quartiers :
Vente organisée avant le projet (sous réserve de la maîtrise du contrôle de tri (Cf. vente de quartier). Date : 27 Mai 2025
Article 67 : Matériel spécifique
Tous les agents seront dotés des équipements nécessaires à la réalisation de leur mission.
Factéo :
Tous les agents seront dotés de Factéo, y compris les CDD et intérimaires > 1 mois. La formation à l’outil sera intégrée dans la formation initiale CDD / intérimaire.
Tout type deEquipement de protection individuelle (EPI) MOLOC :
Tous les agents disposeront des EPI adaptés à leur activité et à leur moyen de locomotion Gants de manutention et staby, chaussures adaptés Moloc, casques
Standardisation des matériels utilisés au colis (colis bag, diables, preliv colis phase 2)
Redimensionnement des chantiers pour s’adapter aux évolutions de flux et améliorer les conditions de tri colis, réduire le nombre de « touché », utiliser préliv’colis
Fait partie des règles : dotation équipement spécifique type 2 RM - port obligatoire
Par ailleurs, il est à noter que le site est équipé du matériel suivant :
casiers : Non concerné
Casiers 5 colonnes
Application du classement sur table :
Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, chaque agent doit appliquer strictement la méthode du classement sur table.
Article 78 : Restauration
Dans le cadre du maintien la d’un régime de travail avec pause déjeuner, les lieux de restauration aménagé sont identiques :
Article 810 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard quatre6 mois après la date de mise en place de réorganisation.du projet. (S 43).
Article 91 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord, conclu à durée déterminée, entrera en vigueurs’appliquera à compter du 17 juin 2025. En tout état de cause, le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit le : 16 juin 2026
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. ;
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 102 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTEsur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. et en
Uun exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de huit jours.
