ACCORD D'ÉTABLISSEMENT - PRIME QUALITÉ ACTIVITÉ COLLECTE
CONDUCTEUR SERVICES AUX COLLECTIVITÉS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société GRANDJOUAN SACO dont le siège est situé 6 rue Nathalie Sarraute - TSA 70505 - 44205 NANTES CEDEX 2, pour l’établissement sis ZI de la Loire - Chemin des Bourderies - BP 239 - 44800 SAINT HERBLAIN, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 867 800 518, représentée par XXX en sa qualité de Directeur de Pôle Services aux Collectivités Pays de la Loire.
d'une part,
et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical CGT.
d'autre part,
Les parties signataires que sont l’organisation syndicale représentée par XXX accompagné de XXX et la Direction ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET - SALARIÉS CONCERNÉS
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre de la prime qualité pour le personnel ouvrier Conducteur affecté aux services suivants :
Collecte en porte à porte
Collecte des Points d’Apport Volontaire
Conteneurisation
Il s’applique aux salariés de l’établissement des Bourderies en CDI ou CDD avec une ancienneté de 3 mois minimum.
Les différentes parties ont la volonté commune que cette prime soit considérée comme un encouragement au développement d’un travail et d’un savoir-faire de qualité, concourant à mobiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise autour d’objectifs prioritaires d’amélioration continue.
Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans la continuité de l’accord signé le 27 août 2004. De ce fait, cet accord annule et remplace toutes les dispositions (accord, usage…) sur la prime qualité pouvant exister au sein de l’établissement compris dans le périmètre de celui-ci.
ARTICLE 2 - HEURES CONTRACTUELLES - PERSONNEL DE CONDUITE
2-1 : Attribution d’heures supplémentaires contractuelles à raison de 6 heures mensuelles, pour le personnel de conduite dont le coefficient est supérieur ou égal à 110.
Ces heures supplémentaires contractuelles représentent un ensemble de temps (20 minutes) qui n’est pas du temps de conduite, elles correspondent au temps requis pour la prise de consigne à l’embauche, le contrôle des équipements du véhicule avant le départ en tournée, le temps de lavage, le plein de carburant et le débriefing de fin de service.
Ces heures supplémentaires contractuelles rémunèrent forfaitairement tous les temps de travail hors conduite, chaque mois et ne sont pas intégrées dans le décompte des heures de modulation. Cependant, elles impactent le contingent d’heures supplémentaires annuelles.
2-2 : 6 heures supplémentaires contractuelles
Ces 6 heures au taux horaire, majoré de 25%, sont payées mensuellement aux conducteurs dont le coefficient, de la Convention Collective National des Activités des Déchets, est égal ou supérieur à 110. Pour le personnel dont le coefficient est inférieur à 110, amené à conduire, 20 minutes par jour travaillé de conduite seront ajoutés à la feuille de service.
ARTICLE 3 - ORGANISATION DE LA PRIME:
3-1 : Mise en oeuvre de la prime qualité
La Direction et le Syndicat Représentatif des salariés affirment leur volonté d’accroître la performance collective du service, en soulignant l’importance de coopérer en s’inscrivant dans une logique d’amélioration continue.
Ainsi, cette prime qualité se veut être la retranscription d’une volonté commune d’évaluer et d’apprécier la contribution de chaque collaborateur (conducteur), au sein de l‘activité Collecte. Cette contribution étant appréciée selon 5 critères prédéfinis, jugés déterminants pour d’une part, garantir à nos clients une prestation de qualité, et d’autre part, mobiliser et valoriser davantage le personnel de l’établissement, en les invitant notamment, fort de leur expérience et de leur professionnalisme, à être force de proposition pour accroître la performance de l’établissement.
A. Définition des 5 critères :
1er critère : Retards - Absences - Productivité
A chaque tournée de collecte correspond un temps standard : temps moyen nécessaire pour effectuer une tournée. L’objectif est d’effectuer chaque collecte dans le temps standard imparti pour participer à la rentabilité de l’entreprise. Optimiser ces temps revient à accroître la performance de l’entreprise. De plus, un bon fonctionnement au sein de l’établissement intègre le respect des horaires à fortiori lorsque les salariés travaillent en équipe .
2ème critère : Sécurité
La sécurité est l’affaire de tous. Chaque salarié doit être acteur de sa propre sécurité et être vigilant à celle de ses collègues.
Il incombe donc à chaque opérateur de se conformer aux consignes de sécurité notamment : port des EPI, suppression des situations à risques, port de la ceinture de sécurité, respect du code de la route…. Il incombe également aux agents d’identifier et de remonter les situations professionnelles à risques appelées aussi situations dangereuses de les signaler à l’exploitation et de les formaliser. Plus largement, il s’agit pour le salarié d’être pleinement acteur de la sécurité.
3ème critère : Qualité de Service
La qualité des prestations doit être l’objectif de chacun. Il s’agit pour chaque salarié de bien intégrer la notion de service public dans le cadre de ses missions. Cette qualité de service se traduit par la connaissance et le respect des exigences des clients.
4ème critère : Propreté de l’environnement de travail
Chaque conducteur est responsable de l’entretien et de l’état de propreté du véhicule qui lui est confié dans le cadre de ces missions. Le chauffeur doit donc maintenir cet état de propreté dans le cadre de ses missions. Il doit également s’attacher à maintenir son environnement de travail dans un excellent état de propreté, cela s’applique aussi bien dans les lieux communs de l’entreprise que sur les lieux de collecte et sur la piste de lavage.
5ème critère : Traçabilité de l’activité
Nos clients exigent une traçabilité des activités incluant notamment les remontées d’informations. Ainsi, l’évolution de nos métiers rend obligatoire l’utilisation des outils numériques. Chaque opérateur doit donc être en capacité de rendre compte de l’activité, de la bonne réalisation des prestations à travers l’utilisation adéquate des outils numériques et le remplissage conforme des feuilles de tournées.
B. Une évaluation mensuelle :
La gestion de la prime sera réalisée par l’exploitation à fréquence mensuelle. Chaque fin de mois, l’encadrement appréciera, pour chaque salarié, le respect ou non des critères.
Chaque mois, l’opérateur dispose d’un crédit de 50 points. Le non-respect d’un ou de plusieurs critères, entraînera une déduction de points sur ce crédit conformément à la grille ci-dessous. Ainsi, après évaluation, le crédit de points pourra donc être compris entre 0 et 50. Ceci indépendamment des mesures disciplinaires qui pourraient être prises.
Grille des critères de pénalités :
Critère / Note
Définition
Nombre de points déduits
Motif du retrait de point
Productivité - Retard - Absence La productivité est un critère déterminant de la performance de l’entreprise.
-10 points Effectue le service en dehors du temps moyen standard (< ou > à 1 heure sauf circonstance exceptionnelle) ou une absence injustifiée ou un retard à la prise de poste >15 mn Sécurité Être acteur de sa propre sécurité et être vigilant à celles de ses collègues -10 points A partir d’un non respect d’une consigne de sécurité Qualité de Service La qualité des prestations doit être l’objectif de chacun -10 points A partir d'une réclamation client (avec ou sans pénalité) Propreté de l’environnement de travail Chaque salarié doit être garant de l’état de propreté de son environnement de travail.
-10 points A partir d’un constat de mauvais état de la propreté du véhicule (intérieur, extérieur, lève conteneurs, ouverture porte arrière, chaise, joint de porte…) ou de l'environnement de travail (piste de lavage, etc…)
Traçabilité de l’activité Être en capacité de rendre compte de l’activité, de la bonne réalisation des prestations au travers des outils numériques (tablette, smartphone,...)
-10 points Non Respect de la traçabilité de l’activité (non activation de l’outil numérique Wave et/ou Eazy collecte ou mauvaise utilisation du système identification) ou non signalement dégradation matériel
C. Bonus
Un forfait de points supplémentaires, appelé “Bonus”, pourra être attribué chaque mois aux salariés. L’attribution de ce Bonus sera conditionné à la déclaration d’une ou de plusieurs remontées de situation dangereuse (ex : bacs abîmés, mauvais positionnement de bacs, marche arrière…) et/ou d’une ou deux propositions d’optimisation des tournées (ex : diminution des hauts le pied, résolution d’un point noir…).
Lors de l’évaluation mensuelle, l’exploitation validera la pertinence de la ou des remontées et attribuera le Bonus. Ce dernier, qui compte pour 10 points, pourra être ajouté au solde du compteur du mois concerné.
L’attribution du Bonus est conditionnée à l’obtention de la prime qualité sur le mois. En effet, si le collaborateur ne bénéficie pas de l’attribution de la prime qualité sur le mois, selon les conditions de l’accord, il ne pourra pas prétendre au versement du Bonus, sur le mois concerné.
3-2 Condition d’attribution - Information des salariés
Chaque opérateur sera évalué sur 50 points, pouvant atteindre 60 points en considérant le Bonus. Le total de points obtenu par chaque salarié sera le reflet de sa contribution sur le mois échu.
Si la note obtenue (hors Bonus) est inférieure à 50 points, un relevé des notes individuelles sera remis au salarié concerné. Le document précisera, le cas échéant, les raisons pour lesquelles le salarié n’a pas obtenu la totalité des points sur chacun des critères.
De plus, l’attribution de la prime qualité sera faite sous réserve de ne pas avoir de suspension de cette prime conformément aux dispositions de l’article 3-3 ci-dessous, du présent accord, du fait de casse matériel.
Traduction de la note globale en une prime variable :
La note globale de chaque opérateur est traduite en une prime variable selon les conditions ci-après décrites.
La valeur du point est établie à 2,55 € au 1er janvier 2025, le montant versé au salarié est défini de la façon suivante :
Nombre de points attribués X 2,55 € = montant mensuel de la prime Brut
Le montant du point qualité, à savoir 2,55 € à la date de signature de l’accord, tient compte de l’évolution du point SNAD au 1er janvier 2025 et suivra les autres évolutions du point SNAD à venir éventuellement durant l’année 2025 ainsi que les années suivantes. De ce fait, le pourcentage d’augmentation du point SNAD sera appliqué sur le montant du point qualité.
Le montant de la prime sera versé
au prorata du temps de présence dans l’entreprise. Les motifs d’absence suivants seront assimilés à du temps de présence :
Formation,
Délégation pour mandats de représentation syndicale ou du personnel,
Réunions de la Direction / CSE.
Date de versement de la prime qualité : La prime qualité sera versée mensuellement à terme échu.
Cependant, les parties conviennent expressément que :
Si la note globale est inférieure ou égale à 30 points alors le salarié n’aura pas de prime qualité sur le mois concerné.
Si durant 3 mois consécutifs le salarié n’a pas obtenu la prime qualité, il se verra donc retirer la prime mensuelle pour 6 mois supplémentaires
3-3 Accident ou casse de matériel
L’entreprise met à la disposition des conducteurs, des véhicules et matériels afin que les salariés puissent réaliser leurs missions dans les meilleures conditions. Il appartient donc aux conducteurs de prendre soin du matériel qui leur est confié.
Indépendamment des critères déterminant le montant de la prime qualité, la casse ou l’accident, dont la responsabilité du conducteur est avérée, aura un impact sur le montant de la prime qualité et entraînera une décote de celle-ci, selon les modalités suivantes :
Si le montant des réparations est inférieur à 300 €, alors le salarié sera pénalisé de 25 % du montant de sa prime mensuelle. Il percevra donc 75 % du montant tel que défini à l’article 3-2 du présent accord lors du mois de la casse.
Si le montant des réparations est compris entre 300€ et 750 €, alors le salarié ne percevra pas sa prime mensuelle.
Si le montant des réparations est compris entre 750 € et 1 500 €, alors, le salarié ne percevra pas de prime durant 3 mois.
Si le montant des réparations est supérieur à 1 500 €, le salarié ne percevra pas de prime pour une durée de 6 mois.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE - REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et l’organisation syndicale représentative en respectant la procédure prévue par le code du travail.
Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5 – FORMALITÉS DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement.
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D 2231-7 du Code du Travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet “www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr”.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord a été notifié à l’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement à l’issue de la procédure de signature.
Fait à Saint Herblain, en 4 exemplaires, 20 Décembre 2024
XXX,XXX,
Directeur de Pôle Services aux Collectivités Pays de la LoireDélégué syndical CGT
