Accord d'entreprise PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE
Accord d'établissement à durée déterminée renouvelant la prime qualité mensuelle pour le personnel ouvrier de la plateforme multimodale et déchetterie artisans de Couëron pour société GRANDJOUAN SACO - Pole DSE 44
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2027
ACCORD D'ÉTABLISSEMENT A DUREE DETERMINEE RENOUVELANT
LA PRIME QUALITÉ MENSUELLE POUR LE PERSONNEL OUVRIER
DE LA PLATEFORME MULTIMODALE ET DÉCHETTERIE ARTISANS DE COUËRON
POUR Société GRANDJOUAN SACO - Pôle DSE 44
Le présent accord a pour objet de reconduire l’accord daté du 20/01/2022 sur les conditions de mise en œuvre de la prime qualité pour le personnel ouvrier affecté à l’activité Plateforme multimodale et déchetterie artisans de Couëron, en y intégrant les enjeux du Métier Services Aux Entreprises (ceux du tri à la source notamment).
Les partenaires sociaux et la direction rappellent qu’au travers de cet accord, ils expriment la volonté commune que cette prime soit considérée comme un encouragement au développement d’un savoir-faire de qualité, concourant à mobiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise autour d’objectifs prioritaires d’amélioration retranscrits dans une démarche d’amélioration continue.
ARTICLE 1 – DUREE ET RENOUVELLEMENT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans soit jusqu’au 31/12/2027. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 2.
ARTICLE 2 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION :
Cet accord est applicable à compter du 01/01/2025.
ARTICLE 4 –UN DISPOSITIF DE MESURE DE LA QUALITÉ :
Au sein de l’activité Plateforme multimodale et déchetterie artisans de Couëron,
la mesure de la performance collective de l’unité de travail est définie via un ensemble d’indicateurs reconnus comme étant le reflet de la performance collective de l’ensemble du personnel ouvrier de l’unité de production. Ainsi, les partenaires sociaux affirment leur volonté commune d’accroître la performance collective du service, en soulignant l’importance de collaborer, en s’inscrivant dans une logique d’amélioration en continue.
Pour chacun des indicateurs, un
objectif mensuel est défini.
Une fois par mois, l’encadrement examinera le degré de réalisation de chaque objectif : une note sera attribuée à chaque critère, en fonction du degré de réalisation de l’objectif qui lui est défini.
Critère
Définition
Objectif
Nb de points selon résultat atteint
Propreté du site
Note sur 7.5 points
Le responsable d’exploitation effectue une fois par mois, une ronde propreté. Il s’appuiera sur une grille d’évaluation (annexe)
Assurer un site propre et conforme aux attentes de l’arrêté préfectoral
Note maximale 7.5
Cf annexe 1
Propreté des matériels et maintenance 1er niveau (engins, camions) Note sur 5 points
Il s’agit de nettoyer le matériel (intérieur et extérieur des véhicules et engins) et réaliser la maintenance 1er niveau des différents équipements.
Améliorer la qualité de vie au travail et le respect mutuel.
Maintenir les outils en bon état de fonctionnement et identifier les anomalies.
7.5 points si note > ou = à 17/20 3 points entre 15/20 et 17/20 0 point si < 15/20
Cf annexe 2
Tri contrat Ecomobilier
Note sur 7.5 points
Il s’agit de maximiser le taux de bois en sortie dans le tri des meubles (DEA) afin de respecter les exigences contractuelles et notre exigence de valoriser au mieux le bois
Augmenter notre rentabilité sur notre contrat avec l’éco-organisme Ecomobilier
7.5 points si bois > 50% 3 points entre 50 et 45% 0 point si bois <45%
Poids moyen par chargement de bois (A et B) et de DIB (enfouissement)
Note sur 10 points
Il s’agit d’optimiser le transport vers les exutoires de reprise du bois et les centres d’enfouissement pour le DIB.
Augmenter notre rentabilité sur le transport vers les exutoires Pour le bois : 5 pts si chgt moy> 20 T/tour 3 pts si 19< chgt moy<= 20 0 point si chgt moy<= 19
Pour le DIB : 5 pts si chgt moy>20 T/tour 3 pts si 190 point si chgt moy<= 19
Suivi du taux de valorisation des apports Nantes Métropole CSR
Note sur 7.5 points
Il s’agit de maximiser le geste de tri dans les entrants et donc d’optimiser la valorisation CSR issue de ces entrants.
Améliorer notre rentabilité sur les apports en maximisant la valorisation CSR et donc en diminuant les charges de traitement.
7.5 points si tx => 4% du tonnage entrant 3 points si 3% =< tx < 4% 0 point si tx < 3% du tonnage entrant
Suivi du taux de valorisation des apports Nantes Métropole Bois/Ferrailles
Note sur 7.5 points
Il s’agit de maximiser le geste de tri dans les entrants et donc d’optimiser la valorisation du bois et de la ferraille issue de ces entrants.
Améliorer notre rentabilité sur les apports de bois et ferrailles, en diminuant les charges de traitement.
7.5 points si tx >= 1% du tonnage entrant 3 points si 0.5% =< tx < 1% 0 point si tx < 0.5% du tonnage entrant
Suivi des déclassements matière
Note sur 7.5 points
Il s’agit de suivre notre efficacité sur les déclassements de bois par l’utilisation du PDA (alimentant Diva Pesée). Le critère retenu est le ratio entre les tonnages déclassés en DIB sur Diva Pesée et les tonnages expédiés vers le traitement (bâtiment DIB). Le ratio doit être équivalent à 1, à plus ou moins 10%.
Équilibrer nos charges de traitement DIB sur la partie bois
7.5 points si le ratio est strictement supérieur à 1
3 points si le ratio est compris entre 0.9 et 1
0 point si le ratio est strictement inférieur à 0.9
Contrôle de conformité (sur l'ensemble des zones)
Note sur 7.5 points
Il s’agit de contrôler la conformité des apports relativement à l’ obligation réglementaire faite aux producteurs et détenteurs de déchets de trier à la source. 100% des apports doivent faire l’objet de ce contrôle de conformité.
Assurer le suivi du respect de la réglementation, la traçabilité et le reporting.
7.5 points si : 80% <= apports contrôlés <=100% 3 points si : 65% <= apports contrôlés <80% 0 point si : 65% < apports contrôlés
Le cumul des points attribués pour chacun des critères permettra d’obtenir une note sur 60 points, qui sera ensuite traduite en une prime qualité mensuelle dont le montant sera déterminé de la manière suivante :
Montant mensuel de la prime qualité = Note globale sur 60 X 1.35€
ARTICLE 5 – UN DISPOSITIF DE PÉNALITÉS :
Les retards à l’embauche : Pour tout retard à l’embauche, une pénalité d’un montant de 3 € sera retenue par journée de retard sur le montant global mensuel de la prime qualité versée à l’opérateur concerné. Ceci indépendamment des mesures disciplinaires qui pourraient être prises.
Toutes les exigences en matière de performance et de qualité de travail doivent se combiner avec le respect des règles et comportement sécuritaire adapté. C’est pourquoi tout manquement à une règle fondamentale de sécurité entraînera la suppression de la prime qualité pour la personne concernée sur le mois où est constaté le manquement. (Exemple : présence d’organes de sécurité démontés, non remontés et non balisés).
ARTICLE 6 – CALCUL, MONTANT ET DATE DE VERSEMENT :
Le calcul sera fait de la façon suivante :
Montant de la Prime qualité = Nombre de points attribués* X 1,35€
(* maxi 60 points)
Le montant de la prime sera versé
au prorata du temps de présence dans l’entreprise :
1/26ème de la prime sera retenu sur le montant global, par jour d’absence médicalement justifiée, ainsi que par jour d’absence pour congés paternité, maternité, d’adoption.
Sont considérés comme jours de travail donnant droit à la prime qualité les absences pour les motifs suivants :
Congés payés, Congés de fractionnement, Congés d’ancienneté,
Jours de réduction du temps de travail, Repos compensateur,
Jours fériés, Congés pour événements familiaux,
Formation,
Délégation pour mandats de représentation syndicale ou du personnel.
Date de versement de la prime qualité :
La prime qualité sera versée mensuellement à terme échu.
Bénéficiaires de la prime qualité :
La prime de qualité est accordée aux personnels ouvriers de la société affectés à l’activité Plateforme multimodale et déchetterie artisans, ayant au moins 3 mois d’ancienneté.
ARTICLE 7 – INTERPRETATION DE L’ACCORD :
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Seront présents à cette réunion, outre les signataires du présent accord, 2 membres titulaires du CSE, le responsable d’exploitation, et le responsable RH. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivants la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 8 – DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à St Herblain, en 4 exemplaires, le 23/01/2025
XXXXX,XXXXX,
Délégué syndical d’établissement, CGTDirecteur de Pôle
Annexe 1 : Fiche d’évaluation de la ronde propreté
Annexe 2 : Fiche d’évaluation de propreté du matériel et maintenance 1er niveau
