ACCORD D'ÉTABLISSEMENT A DUREE DETERMINEE RENOUVELANT
LA PRIME QUALITÉ MENSUELLE
Société GRANDJOUAN SACO – Etablissement Nantes Collectivités
Activité Compost St Herblain
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre de la prime qualité pour le personnel ouvrier affecté à l’activité Production de Compost.
Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans la continuité de l’accord signé le 27 février 2020.
Les partenaires sociaux ont la volonté commune que cette prime soit considérée comme un encouragement au développement d’un travail de qualité, concourant à mobiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise autour d’objectifs prioritaires d’amélioration continue effective sur le secteur.
ARTICLE 1 – DUREE ET RENOUVELLEMENT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 années, il prendra effet du 1er mars 2024 (effet rétroactif) jusqu’au 29 février 2026 inclus. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 2.
ARTICLE 2 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord et ses avenants éventuels ne pourront être dénoncés ou modifiés par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Il devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente selon les mêmes formalités et délais que l’Accord.
ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION
Cet accord est applicable à compter du 1er mai 2024 avec un effet rétroactif au 1er mars 2024.
ARTICLE 4 –LES DISPOSITIONS :
Au sein de l’activité de production de compost, la mesure de la performance collective globale est définie via un ensemble d’indicateurs reconnus comme étant le reflet de la performance collective de l’ensemble du personnel ouvrier. Ainsi, les partenaires sociaux affirment leur volonté commune d’accroître la performance collective du service, en soulignant l’importance de coopérer en s’inscrivant dans une logique d’amélioration en continue.
Pour chacun des indicateurs, un
objectif mensuel a été défini.
Une fois par mois, l’encadrement examinera le degré de réalisation de chaque objectif : une note sera attribuée à chaque critère, en fonction du degré de réalisation de l’objectif qui lui est défini.
Le cumul des points attribués pour chacun des critères permettra d’obtenir une note sur 60 points, qui sera ensuite traduite en une prime qualité mensuelle dont le montant sera déterminé de la manière suivante :
Note globale sur 60 points X 1.25€ = montant mensuel de la prime
Un dispositif de pénalités :
Les retards à l’embauche : Pour tout retard à l’embauche, une pénalité d’un montant de 3 € sera retenue par journée de retard sur le montant global mensuel de la prime qualité versée à l’opérateur concerné. Ceci indépendamment des mesures disciplinaires qui pourraient être prises.
Toutes les exigences en matière de performance et de qualité de travail doivent se combiner avec le respect des règles et un comportement sécuritaire. C’est pourquoi tout manquement à une règle de sécurité entraînera la suppression de la prime qualité pour la personne concernée sur le mois où est constaté le manquement. (Exemple : présence d’organes de sécurité démontés, non remontés et non balisés). Ceci indépendamment des mesures disciplinaires qui pourraient être prises.
Indicateurs et objectifs définis pour l’activité :
Critère
définition
Seuil permettant d'atteindre 100% de la prime pour le critère
Nb de point max
Nb de points selon résultat atteint
1
Nombre de déclassement
Afin de contrôler la qualité des matières entrantes sur le site, il sera évalué toutes les semaines le nombre de déclassements des apports réalisé par les opérateurs
A partir de 2 déclassements par opérateur par semaine
15 points
0 point si moins de 2 déclassements par opérateur par semaine
15 points à partir de 2 déclassements par opérateur par semaine
2
Qualité du produit
La Qualité du tri sera mesurée par le biais de l’indicateur QSE « qualité du tri » : selon le nombre d’indésirables sur un andain chaque semaine.
Quatre contrôles mensuels inopinés réalisés par le responsable d’exploitation sur un andain produit.
moins de 2 indésirables par andain en moyenne
10 points
0 points si plus de 5 indésirables par andain en moyenne
5 points s’il y a entre 2 et 5 indésirables
10 points s’il y a moins de 2 indésirables
3
Suivi des engins
Les engins doivent être entretenus suivant le plan d’entretien fourni et pas de casse anormale process/engin.
100% de la maintenance préventive réalisée
Et 0 casse
10 points
0 point si inférieur à 100% réalisé et/ou 1 casse
10 points si 100% réalisé et 0 casse (engin/process)
4
Propreté générale du site
Ce critère sera évalué au moins une fois par mois au travers d’un contrôle mensuel inopiné, réalisé par le responsable d’exploitation qui effectuera une ronde au cours de laquelle il vérifiera la propreté du sol de la plateforme et l’état général de l’atelier. Il appréciera, et attribuera une note
Absence d’indésirables sur le sol (plastiques, ferrailles …).
Sol propre et outillage rangé
15 points
0 point si présence d’indésirables sur le sol, si sol souillé et non nettoyé, outillage non rangé.
15 points si absence d’indésirables sur le sol (plastiques, ferrailles …), et si sol propre et outillage rangé.
5
Nombre de remontées de situations dangereuse (SD) ou bonnes pratiques (BP)
La sécurité est l’affaire de tous, pour se faire les bonnes pratiques ou les situations dangereuses doivent être identifiées et remontées par les opérateurs pour maintenir et développer la culture sécurité sur le site.
A partir de 2 remontées de situations dangereuse ou bonnes pratiques
10 points
0 points si moins de 2 situations dangereuses ou bonnes pratiques remontées par opérateur et par semaine
10 points à partir 2 remontées de bonnes pratiques ou situations dangereuses par opérateurs et par semaine
ARTICLE 6 – CALCUL, MONTANT ET DATE DE VERSEMENT :
Le montant de la prime sera calculé de la façon suivante :
Montant mensuel de la prime qualité = Nombre de points attribués X 1,25 €
Le montant de la prime sera versé
au prorata du temps de présence dans l’entreprise :
1/26ème de la prime sera retenu sur le montant global, par jour d’absence médicalement justifiée, ainsi que par jour d’absence pour congés paternité, maternité, d’adoption, etc...
Sont considérés comme jours de travail donnant droit à la prime qualité les absences pour les motifs suivants : Congés payés, Congés de fractionnement, Congés d’ancienneté, Jours de réduction du temps de travail, Repos compensateur, Jours fériés, Congés pour événements familiaux, Formation, Délégation pour mandats de représentation syndicale ou du personnel.
Date de versement de la prime qualité :
La prime qualité sera versée mensuellement à terme échu.
Bénéficiaires de la prime qualité :
La prime de qualité est accordée aux personnels ouvriers de la société ayant au moins 3 mois d’ancienneté.
ARTICLE 7 – INTERPRÉTATION DE L’ACCORD :
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Seront présents à cette réunion, outre les signataires du présent accord, 2 membres du CSE, et le responsable RH.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivants la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 8 – DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à St Herblain, en 5 exemplaires, le 27 mai 2024
XXX,
Directeur de Pôle Services aux Collectivités Pays de la Loire
XXX,
Délégué Syndical d’établissement C.G.T.
ANNEXES
Annexe 1 : Fiche d'évaluation de la ronde propreté pour l’activité Compost
