Lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu en mars et avril 2024, il a été mis en place des CSE d'établissements par métier. Il a notamment été mis en place un CSE Direction des Services aux Entreprises (DSE) Vendée - Maine et Loire (85-49).
Au sein de ce pôle DSE 85/49, il existe 2 accords instituant des primes qualité, à savoir :
L’ accord d’établissement xxxxxxx Agence Vendée Renouvelant la prime Qualité, reflet de la performance Individuelle en date du 12 mars 2020.
L’ accord d’établissement xxxxxx Anjou-Mayenne prime vigilance en date du 1er mars 2021
Le présent accord découle d’une volonté commune des représentants du personnel et la Direction de mettre en place un unique accord de prime qualité correspondant au périmètre défini lors des dernières élections du Comité Social Économique à savoir pour le établissements xxxxxxxx rattachés au pôle 85 - 49 de la Direction des Services aux entreprises (DSE).
Cet accord a pour objet de définir et de poser les conditions de mise en œuvre d'une prime dite de Qualité, pour le personnel ouvrier de la DSE attaché aux sites du pôle Vendée - Maine et Loire (85 - 49).
Il a été conclu entre les parties signataires à la suite d'une concertation menée en septembre et octobre 2024.
Les parties signataires conviennent expressément que les salariés ouvriers du pôle DSE 85/49 bénéficieront uniquement du présent accord qualité qui se substitue de plein droit en toutes ses dispositions des accords et usages existants antérieurement sur le pôle ayant le même objet, à savoir l’accord d’établissement xxxxx Agence Vendée renouvelant la prime Qualité du 12 mars 2020 et l’accord d'établissement xxxxxxx Anjou Mayenne prime vigilance en date du 1er mars 2021.
MISE EN ŒUVRE ET SALARIÉS CONCERNÉS
La prime qualité s'applique au personnel ouvrier des établissements xxxxxx attachés au xxxxxx, conformément à la convention SNAD ainsi qu’aux personnes en CDD et aux intérimaires pouvant justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté sans effet rétroactif.
Cet accord s’applique ainsi aux salariés suivants :
Pour la population ouvrière attachée à l’activitéxxxxxx :
Conducteur de matériel de collecte (coefficients 110 à 118)
Pour la population ouvrière attachée à l’activité xxxxxxx :
Agent de centre de transfert,
Conducteur(trice) d’engins centre de tri/recyclage,
Conducteur(trice) d’engins centre de transfert,
Technicien(ne) d’exploitation centre de tri/recyclage
Les partenaires sociaux ont la volonté que l'octroi de la prime qualité soit considéré comme un encouragement au développement d'un savoir-faire de qualité, concourant à mobiliser l'ensemble du personnel concerné autour d'objectifs prioritaires d'amélioration conformément à la politique du groupe.
A cet effet, ils se sont accordés sur la nécessité de développer un outil simple de management de la performance :
- Un outil qui implique au quotidien tant l'opérateur que l'exploitant, un outil qui promeut une interactivité forte au sein de l'exploitation autour de la notion de performance.
- Un outil qui VALORISE le professionnalisme de chaque collaborateur, qui RESPONSABILISE chaque collaborateur.
Les dispositions relatives à la prime qualité doivent contribuer à l'amélioration de la performance de l'exploitation, tout d'abord en agissant directement sur la motivation de chacun à vouloir se positionner sous l'angle de l'amélioration en continu, comme membre moteur de la collectivité de travail, mais aussi en sensibilisant l'ensemble des opérateurs à la maîtrise des coûts d'exploitation.
MONTANT ET DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE VIGILANCE:
Le montant mensuel de la prime, déduction faite des éventuelles pénalités, sera versé au prorata du temps de présence dans l'entreprise.
Sont considérés comme jours de travail donnant droit à la prime qualité les absences pour les motifs suivants : - Jours de réduction du temps de travail, Jours fériés, - Repos compensateur, - Formation, - Délégation pour mandats de représentation syndicale ou du personnel.
La prime qualité fait l'objet d'un paiement mensuel, selon le calendrier des éléments variables de paie. Elle sera versée à terme échu, au mois (conformément aux dates d'arrêté de paie pour les éléments variables de paie).
Modalité d’information du personnel sur le non versement de la prime :
Pour chaque retenue qui sera appliquée sur la prime qualité, le salarié concerné par la retenue sera prévenu préalablement à l'application en paie de la retenue, et sera reçu à cet effet, par son responsable hiérarchique. Le formulaire sera rempli par le supérieur hiérarchique du salarié avec une harmonisation du formulaire sur le 85 - 49.
La retenue sur la prime ne pourra se faire qu’après explication par le manager dans un délai maximum de 2 mois. A la remise du formulaire, le salarié aura la possibilité de s’exprimer et de mettre des commentaires sur ce dernier pour expliquer les faits.
Un suivi de cet accord sera fait lors des réunions de CSE.
La Direction organisera des réunions d’information avant la mise en place de ce nouvel accord pour en expliquer les différentes modalités.
CRITÈRES D’ATTRIBUTION
Cette prime qualité se veut être la retranscription d’une volonté commune d’apprécier la contribution de chaque salarié, au sein du pôle 85 - 49 . Aussi, désormais cette contribution sera appréciée selon les critères associés à chaque poste et jugés par les parties comme déterminants.
Jusqu’à présent, les salariés du 49 et 85 perçoivent des montants de prime qualité différents. Les deux parties s’entendent pour que ce nouvel accord ait vocation à harmoniser le montant de la prime qualité des deux établissements selon l’échéancier suivant :
A - Pour la population attachée à la collecte DI :
Sur la base des critères suivants :
B - Pour la population attachée à la Valorisation / Transfert :
Sur la base des critères suivants :
Le montant de la prime qualité s’entend d’un montant brut et pour un salarié à temps complet présent tout le long du mois.
DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
En conséquence, à compter de sa prise d’effet, les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, pour le personnel ouvrier du xxxxx, aux deux accords qualité visés en préambule ayant le même objet (accord d’établissement xxxxxx renouvelant la prime qualité du 12 mars 2020 et accord d’établissement xxxxxx xxxx prime vigilance en date du 1er mars 2021). Le personnel ouvrier du xxxxxx ne pourra réclamer le bénéfice des dispositions des deux accords qualité visés précédemment qui ont été substituées par les dispositions du présent accord.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail, selon les modalités suivantes : La partie qui souhaite réviser l’accord en informera toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait, en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la société dans le trimestre qui suit la réception de ce courrier.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, avant l'expiration de la période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
VI. I
NTERPRÉTATION DE L’ACCORD
Les représentants des parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit comporter l'exposé précis du différend. Si cela est nécessaire, une seconde réunion sera organisée dans les 15 jours.
Jusqu'à l'expiration du délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse faisant l'objet de cette procédure.
VII. DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait en cinq exemplaires originaux le 11 octobre 2024 à xxxxx.
Pour la Direction représentée par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de Directeur de xxxxx
Pour le syndicat CGT représenté par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical
