ACCORD D'ÉTABLISSEMENT GUÉRANDE A DUREE DETERMINEE
PRIME QUALITÉ ACTIVITÉ DÉCHETTERIE - AGENT DE DÉCHETTERIE
SERVICES AUX COLLECTIVITÉS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société GRANDJOUAN SACO dont le siège est situé 6 rue Nathalie Sarraute - TSA 70505 - 44205 NANTES CEDEX 2, pour l’établissement sis 3 rue de Bréhany PA de Villejames 44350 GUERANDE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 867 800 518, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur de Secteur.
d'une part,
et
L’organisation syndicale représentative de l'établissement représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical CGT.
d'autre part,
Les parties signataires que sont l’organisation syndicale représentée par Monsieur XXX accompagné de Monsieur XXX et la Direction ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET - SALARIÉS CONCERNÉS
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre de la prime qualité pour le personnel agent d’accueil en déchetterie affecté au contrat suivant :
gestion et exploitation des 4 déchetteries et des plateformes de déchets verts de la Communauté de Communes Sud Estuaire
Il s’applique aux salariés de l’établissement de Guérande en CDI ou CDD avec une ancienneté de 3 mois minimum rattachés à ce contrat.
Les différentes parties ont la volonté commune que cette prime soit considérée comme un encouragement au développement d’un travail et d’un savoir-faire de qualité, concourant à mobiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise autour d’objectifs prioritaires d’amélioration continue.
Cet accord annule et ou remplace toutes les dispositions (accord, usage…) sur la prime qualité pouvant exister sur l’établissement de Guérande pour l’activité déchetterie.
ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA PRIME:
2-1 : Mise en oeuvre de la prime qualité
La Direction et le Syndicat Représentatif des salariés affirment leur volonté d’accroître la performance collective du service, en soulignant l’importance de coopérer en s’inscrivant dans une logique d’amélioration continue.
Ainsi, cette prime qualité se veut être la retranscription d’une volonté commune d’évaluer et d’apprécier la contribution de chaque agent, au sein de l‘activité Déchetterie. Cette contribution étant appréciée selon 3 critères prédéfinis, jugés déterminants pour d’une part, garantir à nos clients une prestation de qualité, et d’autre part, mobiliser et valoriser davantage le personnel de l’établissement, en les invitant notamment, fort de leur expérience et de leur professionnalisme, à être force de proposition pour accroître la performance de l’établissement.
A. Définition des 3 critères :
1er critère : Retards - Absences
Un bon fonctionnement au sein de l’établissement intègre le respect des horaires à fortiori lorsque nous avons la responsabilité de l’ouverture et de la fermeture d’un site qui accueille des usagers de la collectivité.
2ème critère : Propreté de l’environnement de travail
Chaque agent est responsable de l’entretien et de l’état de propreté de son environnement de travail dans le cadre de ces missions.
3ème critère : Qualité de Service
La qualité des prestations doit être l’objectif de chacun. Il s’agit pour chaque salarié de bien intégrer la notion de service public dans le cadre de ses missions. Cette qualité de service se traduit par la connaissance et le respect des exigences des clients.
B. Une évaluation mensuelle :
La gestion de la prime sera réalisée par l’exploitation à fréquence mensuelle. Chaque fin de mois, l’encadrement appréciera, pour chaque salarié, le respect ou non des critères.
Chaque mois, l’opérateur dispose d’un crédit de 45 points. Le non-respect d’un ou de plusieurs critères, entraînera une déduction de points sur ce crédit conformément à la grille ci-dessous. Ainsi, après évaluation, le crédit de points pourra donc être compris entre 0 et 45. Ceci indépendamment des mesures disciplinaires qui pourraient être prises.
Grille des critères de pénalités :
Critère / Note
Définition
Nombre de points déduits
Motif du retrait de point
Retard - Absence Le respect des horaires et amplitude d'ouverture des déchetteries est indispensable au bon fonctionnement de l’activité
-15 points Une absence injustifiée ou un retard à la prise de poste >15 mn ou un départ avant la fin de poste Propreté de l’environnement de travail Chaque salarié doit être garant de l’état de propreté de son environnement de travail.
-15 points A partir d’un constat de non-respect de l’état de propreté de l’environnement de travail Qualité de Service La qualité des prestations doit être l’objectif de chacun -15 points A partir d'une réclamation client collectivité (avec ou sans pénalité)
C. Bonus trimestriel individuel et collectif
Un forfait de 20 points supplémentaires, appelé “bonus individuel trimestriel”, pourra être attribué chaque trimestre aux salariés. L’attribution de ce bonus sera conditionnée à la déclaration de minimum 3 situations dangereuses ou propositions d’amélioration. Un forfait de 40 points supplémentaires, appelé “bonus trimestriel collectif”, pourra être attribué chaque trimestre aux salariés. Un forfait de 20 points sera attribué à la condition d’atteindre un taux minimal de valorisation trimestriel supérieur au taux de valorisation moyen de l’année N-1 et un forfait de 20 points sera attribué à la condition du maintien d’un taux d’identification des professionnels à 95%.
3-2 Condition d’attribution - Information des salariés
Prime mensuelle
Chaque opérateur sera évalué mensuellement sur 45 points concernant la prime qualité. Le total de points obtenu par chaque salarié sera le reflet de sa contribution sur le mois échu.
Chaque mois, un relevé des notes individuelles sera remis au salarié concerné en cas de retrait de points. Le document précisera, le cas échéant, les raisons pour lesquelles le salarié n’a pas obtenu la totalité des points sur chacun des critères.
Traduction de la note globale en une prime variable :
La note globale de chaque opérateur est traduite en une prime variable selon les conditions ci-après décrites.
La valeur du point est établie à 0.90 € au 1er janvier 2026, le montant versé au salarié est défini de la façon suivante :
Nombre de points attribués X 0.90 € = montant mensuel brut de la prime
Date de versement de la prime qualité : La prime qualité sera versée mensuellement à terme échu.
Bonus trimestriel
Chaque opérateur sera évalué trimestriellement sur 60 points pour le bonus trimestriel. Les modalités de calcul du montant du bonus trimestriel seront les suivants:
valeur du point * nombre de points acquis au titre des bonus
Ce bonus trimestriel sera versé à l’échéance de chaque trimestre selon le calendrier de paie suivant : avril, juillet, octobre, janvier.
Le montant de la prime mensuelle et du bonus trimestriel sera versé
au prorata du temps de présence dans l’entreprise. Les motifs d’absence suivants seront assimilés à du temps de présence :
Formation,
Délégation pour mandats de représentation syndicale ou du personnel,
Réunions de la Direction / CSE.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE - REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date d’application qui est le 1er janvier 2026 et de son terme qui est le 31 décembre 2026. Le présent accord ne sera pas reconduit tacitement, il devra obligatoirement faire l’objet d’un nouvel accord.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et l’organisation syndicale représentative en respectant la procédure prévue par le code du travail. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5 – DIFFÉREND ET INTERPRÉTATION DE L’ACCORD :
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord sont examinés aux fins de règlement par la Direction et le signataire du présent accord.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 6 – FORMALITÉS DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord a été notifié à l’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement à l’issue de la procédure de signature.
Fait à Guérande, en 4 exemplaires, 20 novembre 2025
