PRIME QUALITÉ ACTIVITÉ NETTOIEMENT SERVICES AUX COLLECTIVITES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société GRANDJOUAN SACO dont le siège est situé 6 rue Nathalie Sarraute - TSA 70505 - 44205 NANTES CEDEX 2, pour l’établissement sis ZI de la Loire - Chemin des Bourderies - BP 239 - 44800 SAINT HERBLAIN, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 867 800 518, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur de Pôle Services aux Collectivités Pays de la Loire.
d'une part,
et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical CGT.
d'autre part,
Les parties signataires ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET - SALARIÉS CONCERNÉS
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre de la prime qualité pour le personnel ouvrier affecté à l’Agence Nettoiement du service aux collectivités des Bourderies, à savoir :
Agent de Nettoiement
Conducteur de Matériel de Nettoiement
Chef d'Équipe
Il s’applique aux salariés affectés à l’établissement des Bourderies - agence nettoiement - en CDI ou CDD avec une ancienneté de 3 mois minimum.
Les différentes parties ont la volonté commune que cette prime soit considérée comme un encouragement au développement d’un travail et d’un savoir-faire de qualité, concourant à mobiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise autour d’objectifs prioritaires d’amélioration continue.
Cet accord annule et ou remplace toutes les dispositions (accord, usage…) sur la prime qualité pouvant exister au sein de l’activité de nettoiement.
ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR - DUREE ET RENOUVELLEMENT
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter de sa date d’application qui est le 1er janvier 2026 et de son terme qui est le 31 décembre 2026. Le présent accord ne sera pas reconduit tacitement, il devra obligatoirement faire l’objet d’un nouvel accord.
Afin de procéder à l'analyse de l’application de cet accord deux réunions de suivi seront organisées les 27 avril 2026 et 14 septembre 2026 (les dates pouvant être modifiées). Afin d’établir le bilan d’application du présent accord et envisager un nouvel accord, les parties signataires conviennent de se revoir courant novembre 2026.
ARTICLE 3 - ORGANISATION DE LA PRIME
3-1 : Mise en oeuvre de la prime qualité
La Direction et le Syndicat représentatif des salariés affirment leur volonté d’accroître la performance collective de l’agence, en soulignant l’importance de coopérer en s’inscrivant dans une logique d’amélioration continue.
Ainsi, cette prime qualité se veut être la retranscription d’une volonté commune d’évaluer et d’apprécier la contribution de chaque collaborateur, au sein de l’activité Nettoiement. Cette contribution étant appréciée selon 4 critères prédéfinis, jugés déterminants pour, d’une part garantir à nos clients une prestation de qualité, et d’autre part, mobiliser et valoriser le personnel de l’établissement, en les invitant notamment, fort de leur expérience et de leur professionnalisme, à être force de proposition pour accroître la performance de l’établissement.
A. Définition des 4 critères :
1er critère : Sécurité
La sécurité est l’affaire de tous. Chaque salarié doit être acteur de sa propre sécurité et être vigilant à celle de ses collègues. Dans cette optique, le critère sécurité ne sera acquis qu’à la condition de la déclaration d’une ou plusieurs remontée(s) de situation dangereuse.
2ème critère : Qualité de Service
La qualité des prestations doit être l’objectif de chacun. Il s’agit pour chaque personne de bien intégrer la notion de service public dans le cadre de ses missions. Cette qualité de service se traduit par la connaissance et le respect des exigences des clients.
3ème critère : Traçabilité de l’activité
Nos clients exigent une traçabilité des activités incluant notamment les remontées d’informations. Ainsi, l’évolution de nos métiers rend obligatoire l’utilisation des outils numériques. Chaque opérateur doit donc être en capacité de rendre compte de l’activité, de la bonne réalisation des prestations à travers l’utilisation adéquate des outils numériques (tablette, smartphone…) et le remplissage conforme des bons de balayage, avis de passages et/ou feuilles de tournées.
4ème critère : Retard/Absence injustifiée
Un bon fonctionnement au sein de l’établissement intègre le respect des horaires.
B. Une évaluation mensuelle :
La gestion de la prime sera réalisée par l’exploitation à fréquence mensuelle. Chaque fin de mois
, l’encadrement appréciera, pour chaque salarié, le respect ou non des critères.
Chaque mois, l’opérateur dispose d’un crédit de 60 points. Le non-respect d’un ou de plusieurs critères, entraînera une déduction de points sur ce crédit conformément à la grille ci-dessous. Ainsi, après évaluation, le crédit de points pourra donc être compris entre 0 et 60. Ceci indépendamment des mesures disciplinaires qui pourraient être prises.
Grille des critères de pénalités :
Critère
Définition
Nombre de points déduits
Motif du retrait de point
Sécurité Être acteur de sa propre sécurité et être vigilant à celle de ses collègues
-20 points Si aucune remontée de situation dangereuse validée sur le mois évalué Qualité de Service La qualité des prestations doit être l’objectif de chaque collaborateur -20 points A partir d'une réclamation client avec ou sans pénalités Traçabilité de l’activité Être en capacité de rendre compte de l’activité, de la bonne réalisation des prestations au travers des feuilles de tournées ou des outils numériques (tablette, smartphone,...) -10 points
A partir d'une non activation tablette (circuits de balayage 6m3- cours école - 2m3 hors pb général) ou 1 feuille de tournée mal ou non remplie ou 1 bon ou avis de passage mal ou non rempli Retard ou absence injustifiée Le respect des horaires est indispensable au bon fonctionnement de l’activité
-10 points A partir d'un retard de 15 min A partir d'une absence injustifiée
3-2 Condition d’attribution - Information des salariés
Chaque opérateur sera évalué sur 60 points. Le total de points ainsi obtenu par chaque salarié sera le reflet de sa contribution sur le mois échu. Si le salarié fait l’objet d’un retrait sur deux critères alors le salarié n’aura pas de prime qualité sur le mois concerné. En cas de retrait d’une partie de la prime sur un critère de qualité, un relevé des notes individuelles sera remis au salarié concerné. Le document précisera, le cas échéant, les raisons pour lesquelles le salarié n’a pas obtenu la totalité des points sur chacun des critères.
Traduction de la note globale en une prime variable :
La note globale de chaque opérateur est traduite en une prime variable selon les conditions ci-après décrites.
La valeur du point est établi à 1,36 € au 1er janvier 2026, le montant versé au salarié est défini de la façon suivante :
Nombre de points attribués X 1,36 € = montant mensuel de la prime Brut
Le montant de la prime sera versé
au prorata du temps de présence dans l'entreprise quelle que soit la raison de l’absence. A l’exception des motifs suivants :
Formation,
Délégation pour mandats de représentation syndicale ou du personnel,
Réunions de la Direction / CSE.
Date de versement de la prime qualité : La prime qualité sera versée mensuellement à terme échu.
Cependant, les parties conviennent expressément que la prime est conditionnée à l’application d’une seule pénalité maximum par mois. Un salarié qui se voit appliquer une pénalité sur deux critères le même mois aura un retrait intégral de la prime.
ARTICLE 4 – DIFFÉREND ET INTERPRÉTATION DE L’ACCORD :
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord sont examinés aux fins de règlement par la Direction et le signataire du présent accord.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 5 – DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord a été notifié à l’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement à l’issue de la procédure de signature.
Fait à Saint Herblain, en 4 exemplaires, 9 décembre 2025
XX,XXX,
Directeur de Pôle services aux CollectivitésDélégué syndical CGT
