PAYAN BERTRAND S.A. dont le siège social est situé28 avenue Jean XXIII - 06130 Grasse Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 415 550 029
Ci-après dénommée « l’entreprise », Représentpar M.X,Agissant en qualité de Directeur Général, Dûment habilité aux fins des présentes,Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
Et d’autre part :
LE comité social ET ECONOMIQUE
Représenté par Mme X,
Spécialement habilitée par ce comité, lors de sa séance du jeudi 14 novembre 2024, à signer le présent accord pour le versement d’une prime de partage de la valeur dont les termes ont été adoptés par le Comité conformément au procès-verbal de cette réunion.
Ci-après dénommés collectivement les «
Parties »,
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la direction a proposé aux membres du Comité Social et Economique de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail ainsi que les personnels intérimaires mis à disposition à la date de versement de la prime de partage de la valeur soit au 30 novembre 2024.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à
500.00 € (cinq cent euros) pour un temps plein soit 1,820h annuelles.
Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel mais également en fonction de la durée de présence effective ou assimilée des salariés au cours de la période (décembre 2023 à novembre 2024) selon la formule suivante :
Total des heures de travail effectif (ou : « assimilées ») du salarié Total des heures de travail effectif (ou : « assimilées ») de l'entreprise
Sont considérées comme heures assimilées au sens du présent article celles correspondant :
- aux congés payés, - aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux, - aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, - aux congés légaux de maternité et d'adoption, - aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), - aux absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Les heures d’absence pour maladie seront prises en compte après application d’un délai de carence de 5 jours ouvrés.
ARTICLE 3 – NON-SUBSTITUTION
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – DATE de versement
La prime sera versée avec le salaire habituel du mois de novembre 2024.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), en ligne sur la plateforme de télé procédure dédiée :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Grasse.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt
Fait à Grasse, le 20 novembre 2024
En trois exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité.
M. XMme X
Directeur GénéralReprésentante de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
