ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE PAYBYPHONE SAS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société PAYBYPHONE SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 62 B avenue André Morizet – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 512 573 106, représentée sa Présidente, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part,
ET :
Les membres titulaires du CSE
Ci-après dénommées «
les membres titulaires du CSE »
D’autre part, Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »,
PREAMBULE :
La société PAYBYPHONE SAS dispose, conformément à ses obligations légales, d’une représentation du personnel composée d’un Comité Social et Economique (CSE) dont les membres ont été élus pour une durée de quatre ans à l’issue des dernières élections professionnelles organisées les 8 juillet 2021 pour le premier tour et 22 juillet 2021 pour le second tour.
Il est rappelé que des élections partielles se sont tenues les 30 août 2022 pour le premier tour et 13 septembre 2022 pour le second tour.
Les mandats des membres titulaires du CSE devaient arriver à échéance le 8 juillet 2025.
Afin de pouvoir organiser les élections du CSE dans les meilleures conditions, au regard des congés d’été et de l’absence d’une majorité de salariés, et dans le respect des obligations légales et réglementaires, la Direction de la société PAYBYPHONES SAS et les membres titulaires du CSE à l’unanimité, sont convenues de proroger la durée des mandats du CSE.
L’objectif est d’assurer la continuité de la représentation du personnel.
C’est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les Parties ont, à cette fin, conclu le présent accord.
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’accord
Il est rappelé que les dernières élections professionnelles du CSE ayant eu lieu les 8 juillet 2021 pour le premier tour et 22 juillet 2021 pour le second tour, les mandats de ces représentants du personnel ayant une durée de 4 ans, arrivent à échéance le 8 juillet 2025.
Afin de pouvoir organiser les élections du CSE dans les meilleures conditions, les parties sont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des membres titulaires du CSE.
Durée de la prorogation
Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger la durée des mandats des membres titulaires du CSE pour une durée de 2 mois et 22 jours, jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE, laquelle devra intervenir au plus tard le 29 septembre 2025.
Effets de la prorogation
Les membres titulaires du CSE continueront donc à exercer leurs prérogatives, et notamment, à tenir leurs réunions, conformément aux dispositions légales et règlementaires, pendant toute la durée de la prorogation.
Les modalités de fonctionnement et les attributions du CSE restent ainsi inchangées pendant la période de prorogation.
Ils bénéficieront des droits attachés à leur qualité de membre, titulaire ou suppléant, du CSE.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, soit jusqu’au 29 septembre 2025.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera envoyé, à la diligence de la Société, en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique (en version PDF et doc.) à la DREETS de son lieu de conclusion.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance).
Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.
* * *
Fait à Boulogne-Billancourt, le 21 mai 2025, en 3 exemplaires originaux
Pour
PAYBYPHONE SAS,
Présidente
membre titulaire du Comité Social et Économique de la société
membre titulaire du Comité Social et Économique de la société
