Accord relatif aux astreintes « Cellule Active » prévues dans le cadre des Jeux Olympiques 2024 et applicable au sein de Payplug
Entre :
La Société Payplug, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 751 658 881 RCS Paris, au capital de 337 355 euros, dont le siège social est situé au 110 Avenue de France à Paris 13 (75013), Représentée par Monsieur ________________, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet, Ci-après également dénommée « Payplug »,
D’une part,
ET
Le Comité social et économique de Payplug, Ci-après dénommé « le Comité social et économique » ou « le CSE », D’autre part,
Ensemble désignées « les Parties »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Afin de répondre à la continuité du service que Payplug doit assurer à ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, doivent recourir à des astreintes. Ces dernières doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du collaborateur. Ainsi, pour répondre aux besoins de notre client, les Jeux Olympiques 2024, une astreinte dite « Cellule active » va être mise en place afin de garantir la bonne gestion et le bon fonctionnement des flux de paiements relatifs à la billetterie des Jeux Olympiques 2024. La pratique des astreintes met en évidence l’importance de préciser le régime et les modalités de mise en œuvre de l’astreinte. Enfin, les parties conviennent de la nécessité d’encadrer le recours à l’astreinte « Cellule active » prévue uniquement dans le cadre des Jeux Olympiques 2024 par le présent accord.
SOMMAIRE
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Article 2 – Définition de l’astreinte et de l’intervention
2.1. Définition de l’astreinte et de la Cellule active
2.2. Définition de l’intervention
Article 3 – Champ d’application et durée de l’astreinte
3.1. Champ d’application de l’astreinte
3.2. Déroulement de l’astreinte « Cellule active »
Article 4 – Organisation et planification des astreintes
4.1. Mise en place du volontariat
4.2. Périodes d’astreintes
4.3. Fréquence des astreintes
4.4. Planification et information des collaborateurs en astreinte
4.5. Moyens accordés en vue de la réalisation des astreintes
Article 5 – Résolution des conflits astreinte « Cellule active » et astreinte classique
Article 6 – Indemnisation de l’astreinte
Article 7 – Intervention pendant l’astreinte
7.1. Décompte du temps d’intervention
7.2. Repos
7.3. Contingent annuel d’heures supplémentaires
Article 8 – Indemnisation du temps d’intervention
Article 9 – Suivi des astreintes et des interventions
Article 10 – Dispositions finales
10.1. Mise en œuvre et suivi de l’accord
10.2. Notification, dépôt et publicité du présent accord
10.3. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
10.4. Effet et suivi de l’accord
10.5. Révision et dénonciation de l’accord
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux collaborateurs, plus particulièrement à la Direction informatique, dont les missions sont en lien avec la mission des Jeux Olympiques, à la date de signature des présentes.
Article 2 – Définition de l’astreinte et de l’intervention
Deux périodes doivent être distinguées et définies :
2.1. Définition de l’astreinte et de la cellule active
Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la dispositions permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif, elle est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire (Article L. 3121-10 du Code du travail). Pour répondre aux besoins de notre client (Jeux Olympiques 2024) et conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, une astreinte dite « Cellule active » va être mise en place spécialement pour l’occasion afin de contribuer à la bonne gestion et au bon fonctionnement des flux de paiements de la billetterie. Ainsi, cette « Cellule active » va être amenée à travailler la semaine de façon classique et/ou soit le samedi et/ou le dimanche. La Cellule active correspond à une activation planifiée de l’astreinte et à des horaires prédéfinis à l’avance afin de se surveiller le bon déroulé des opérations. Elle s’organise de la façon suivante :
Pendant 1 heure avant et 2 heures après toute ouverture par les Jeux Olympiques 2024 d’un nouveau slot de vente.
Pendant les 2 heures avant et 1 heure après la clôture d’un slot de vente par les Jeux Olympiques 2024.
Dans les cas où une ouverture est à la même heure qu’une fermeture, l’activation dure 4 heures soit : 2 heures avant la fermeture et 2 heures après l’ouverture.
Le collaborateur devra veiller à être disponible et opérationnel à l’heure exacte de début ou de fin d’un slot de vente. La Cellule active est activité par un appel. En dehors des horaires prédéfinies d’ouverture/fermeture de slot de vente (Cellule active), le collaborateur peut être sollicité de manière classique par un appel pendant toute la période d’astreinte.
2.2. Définition de l’intervention
L’intervention se caractérise par une période de travail effectif, à la demande de l’employeur, pendant l’astreinte. Cette intervention nécessite une opération de la part de la personne d’astreinte, physiquement ou à distance, par mail, par téléphone ou tout autre moyen nécessaire à la bonne exécution de l’opération. Le temps d’intervention se décompte du début de l’appel (moment où le salarié est joint) à la fin de l’appel ou retour au domicile du salarié, si l’intervention nécessite un déplacement. La durée d’intervention, temps de trajet compris, est considérée comme du temps de travail effectif, que l’intervention soit effectuée physiquement ou à distance. Par conséquent, pendant l’astreinte, le salarié :
N’est pas à la disposition de l’entreprise, il peut donc vaquer à des occupations personnelles. Il n’est pas obligé de rester à son domicile, et pourra se trouver en tout autre endroit à la condition expresse que son délai d’intervention ne s’en trouve pas significativement rallongé en cas de besoin, et n’excède pas une heure (hors intervention sur site).
Doit être en mesure d’effectuer les interventions nécessaires, le cas échéant, en se déplaçant sur un site et/ou en intervenant à distance, en particulier par émail, par téléphone, ou par un autre moyen (ce qui implique la nécessité de disposer d’une couverture téléphonique adéquate).
Article 3 – Champ d’application et durée de l’astreinte
3.1. Champ d’application de l’astreinte
L’astreinte a pour objet de faire face à des situations imprévisibles nécessitant une assistance d’urgence dans le but d’assurer la continuité de l’activité. Au regard des besoins identifiés pour la mission relative aux Jeux Olympiques 2024, les astreintes concernent principalement les directions suivantes :
Direction informatique (équipe Tech et/ou Engineering)
Direction des opérations
Cette énumération n’a qu’une valeur indicative, de sorte que tout collaborateur de Payplug, titulaire d’un contrat de travail et étant amené à travailler sur la mission, peut néanmoins être amené à effectuer des astreintes sans que cela ne constitue une modification de son contrat de travail. Les astreintes sont organisées en deux niveaux : Niveau 1 :
Traite les alertes téléphoniques et SMS ;
Règle les problèmes courants et répond aux clients ;
Escalade au niveau 2 si manque de compétence.
Niveau 2 :
Répond aux appels de Niveau 1 ;
Guide le niveau 1 dans la résolution du problème ou intervient lui-même et traite le problème ;
Informe le niveau 1 de la résolution du problème pour communication au client.
3.2. Déroulement de l’astreinte « Cellule active »
Cette astreinte dite « Cellule active » commencera à la mi-février 2023 et prendra fin vers le 30 juin 2023. Elle se déroulera en deux phases de vente portant sur tous les jours de la semaine :
1ere phase : à partir de mi-février 2023 jusqu’à fin mars 2023 (période prévisionnelle) ;
2éme phase : de mai 2023 jusqu’à fin juin 2023.
Article 4 – Organisation et planification des astreintes
4.1. Mise en place du volontariat
L’astreinte est mise en place sur demande expresse de la hiérarchie après validation de la Direction des Ressources Humaines. Afin de concilier les nécessités professionnelles avec la vie personnelle des salariés, les parties conviennent de privilégier le volontariat. Ainsi, les managers feront d’abord appel au volontariat. Le principe d’une rotation entre les salariés concernés est retenu afin de maintenir une équité et de préserver la vie personnelle des collaborateurs. Néanmoins, les Parties conviennent que si l’appel au volontariat ne permet pas de réunir le nombre de collaborateurs suffisant ou si aucun collaborateur n’est disponible sur une période déterminée, les nécessités du service peuvent conduire à recourir à des collaborateurs ne s’étant pas déclarés volontaires à la réalisation de l’astreinte. Dans ce cas et en application de l’article 1 du présent accord, les collaborateurs ne pourront pas refuser une astreinte ou refuser d’intervenir en période d’astreinte.
4.2. Périodes d’astreintes
Compte tenu de la mission, les périodes d’astreinte sont les suivantes :
Jours non habituellement travaillés : périodes d’astreinte possibles les samedis, dimanches ou jours fériés
Pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures : une astreinte ne peut être réalisée durant les heures de travail habituelles.
En cas d’arrêt maladie ou d’empêchement pendant sa période d’astreinte, le salarié devra informer le plus rapidement possible sa hiérarchie afin que l’entreprise pourvoie à son remplacement.
4.3. Fréquence des astreintes
Chaque direction concernée établira son planning au regard de ses besoins et des plages d’astreintes.
4.4. Planification et information des collaborateurs en astreinte
Le planning des astreintes est établi par la hiérarchie qui en contrôle également l’efficacité. Il peut être révisable, notamment afin de prendre en compte les périodes de congés, de JRTT ou des repos compensateurs. Il est préparé à l’avance et sera communiqué au plus tard le 31 janvier 2023 (concernant la première phase) et au plus tard le 28 avril 2023 (concernant la deuxième phase). La programmation individuelle des périodes d’astreintes est portée à la connaissance de chaque collaborateur par écrit via un planning partagé.
4.5. Moyens accordés en vue de la réalisation des astreintes
Les collaborateurs qui effectueront des astreintes disposeront les outils professionnels suivants :
Un téléphone mobile
Un ordinateur portable
Ces outils ne devront être utilisés que dans un cadre strictement professionnel, conformément à la Charte du système informatique en vigueur dans l’entreprise. Pour les collaborateurs ne disposant pas de ces outils dans le cadre habituel de leurs missions, ils leur seront remis préalablement à la période d’astreinte. Les salariés devront les restituer au terme de celle-ci. Il est précisé qu’en dehors de ce cadre, la mise à disposition d’un outil de communication par l’employeur au profit du collaborateur ne signifie pas que ce dernier se trouve en période d’astreinte. En effet, l’astreinte fait l’objet d’une demande explicite de l’employeur. De même, la détention par l’employeur des numéros de téléphone des salariés pour alerter en cas de déclenchement d’un Plan de Continuité de l’Activité (PCA) n’est pas assimilable à de l’astreinte. Si les Jeux Olympiques 2024 décident d’arrêter le principe d’astreinte de la Cellule active le délai de rétractation sera celui négocier avec les Jeux Olympiques 2024.
Article 5 – Résolution des conflits astreinte « Cellule active » et astreinte classique
En cas de conflit entre l’astreinte dite « Cellule active » et un incident à traiter dans le cadre de l’astreinte classique, le manager présent arbitrera en fonction des besoins et des priorités de la mission.
Article 6 – Indemnisation de l’astreinte
Le collaborateur placé en astreinte perçoit une indemnité, que cette astreinte soit activée ou non comme suit :
Astreintes le week-end (samedi et/ou dimanche)
Du samedi ou dimanche 8h au samedi ou dimanche 19h :
Par journée (samedi et/ou dimanche) …………………………………………………
150 euros bruts
Astreinte pendant un jour férié
Par jour férié ……………………………………………………………………………………….
150 euros bruts
En cas d’astreinte classique et Cellule active, l’indemnité la plus favorable sera versée au collaborateur le temps de la durée de l’accord d’astreinte Cellule active et il n’y aura pas de cumul d’indemnité d’astreinte classique et Cellule active.
Article 7 – Intervention pendant l’astreinte
L’intervention peut se faire soit à distance ou sur le site de travail. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent ainsi que les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié. Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.
7.1. Décompte du temps d’intervention
La durée de l’intervention incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif. Le temps de chaque intervention en journée est arrondi au 1/4h supérieur.
Ces arrondis seront effectués par le manager au moment de la transmission mensuelle au service RH et non par le salarié.
Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.
7.2. Repos
L’intervention et le déplacement devront se faire dans le respect des repos quotidiens et hebdomadaires. Ainsi, en cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral devra être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a entièrement bénéficié de la durée minimale de repos continue avant son intervention.
Le respect des temps de repos se fera par l’attribution de temps de récupération, à prendre au plus tard, dans la mesure du possible, dans les deux mois suivant l’intervention.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le repos quotidien est de 11 heures (article L. 3131-1 du code du travail) et le repos hebdomadaire est de 35 heures (article L. 3132-2 du Code du travail) sauf cas d’urgence prévus aux articles L. 3132-4 et D. 3131-1 du Code du travail).
7.3. Contingent annuel d’heures supplémentaires
Les heures effectuées dans le cadre des interventions ne s’imputent pas sur le contingent annuel, conformément à l’article L 3121 -16 du Code du travail.
Article 8 – Indemnisation du temps d’intervention
Les heures d’interventions pendant les périodes d’astreintes, sont rémunérées ou récupérées avec les coefficients de majoration suivants :
Taux de majoration
Du samedi ou dimanche ou jour férié de 8h à 19h
100 %
Le salarié a le choix entre :
La rémunération de l’intervention et de sa majoration,
La récupération du temps d’intervention majoré du coefficient de majoration,
Si la majoration fait l’objet d’un paiement, celle-ci n’a aucun impact sur le compteur de temps. Si celle-ci fait l’objet d’une récupération, le compteur de temps est majoré de l’équivalent.
Les journées ou demi-journées de récupération entrent pour zéro dans le temps de travail.
Les modalités selon lesquelles la récupération est prise, sont définies en accord avec le salarié.
La récupération doit être prise dans les 2 mois consécutifs à l’intervention.
La rémunération des heures d’intervention et de leurs majorations est prise en compte dans le calcul de la règle du 10ème pour l’indemnisation des congés payés.
Article 9 – Suivi des astreintes et des interventions
Les salariés soumis aux astreintes tiendront un fichier de suivi mensuel récapitulant :
Les dates des jours/nuits d’astreintes effectuées
Les dates et heures de début/fin d’intervention
Le détail des interventions effectuées
Les frais de déplacements engagés (en cas de déplacement sur site)
Ce compte rendu devra être transmis au manager au plus tard le 5 de chaque mois. Les primes d’astreinte et heures d’intervention majorées seront versées au salarié le mois suivant. Les compteurs de jours de repos seront mis à jour en fin de mois.
Article 10 – Dispositions finales
10.1. Mise en œuvre et suivi de l’accord
Un bilan sera transmis en juillet 2023 au CSE. Il comportera notamment les informations suivantes :
Le nombre d’astreintes effectuées par type de période (nuit, week-end, semaine etc…) ;
Le nombre de salariés concernés ;
Le nombre moyen d’astreintes par salarié quelle que soit la période ;
Le nombre moyen d’interventions par astreinte ;
Le montant des primes d’astreintes versées.
10.2. Notification, dépôt et publicité du présent accord
Le représentant légal de Payplug dépose la version intégrale et signée du présent accord auprès de la DRIEETS, sur support papier ainsi que sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Paris. Le texte publiable du présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site Légifrance.fr, dans une version anonymisée ne comportant ni les noms, ni les prénoms des négociateurs et signataires.
Le présent accord est par ailleurs affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel de Payplug.
10.3. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet de plein droit à compter du jour suivant la réalisation des formalités de dépôt et de publicité susmentionnées.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à la fin du mois de juin 2023.
10.4. Effet et suivi de l’accord
A sa date d’entrée en vigueur, les dispositions du présent accord s’appliquent et sont opposables aux collaborateurs concernés entrant dans son champ d’application.
Les Parties peuvent se réunir à tout moment pour évaluer la mise en œuvre de l’accord et en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant sa révision.
10.5. Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, totale ou partielle, dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Paris, le 13 janvier 2023.
XXXXXXX XXXXXXXX Pour Payplug Pour le Comité social et économique
