A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et au terme de la réunion qui s’est déroulée ce jour le
11 juin 2026, il a été convenu ce qui suit entre :
la :SPL PAYS DE LA LOIRE MOBILITÉS-EXPLOITATION
représentée par en sa qualité de Directeur Général Délégué
d’une part,
et l’Organisation Syndicale :
C.F.D.T. représentée
F.O. représentée et excusée
d’autre part.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent ACCORD s’applique à l’ensemble du Personnel Sédentaire.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
1 - Salaires effectifs
Le Protocole d’Accord signé le 20 NOVEMBRE 2003 entre la DIRECTION de la RÉGIE devenue depuis le 1er janvier 2026 SPL Pays de la Loire Mobilité-Exploitation et les Organisations Syndicales C.F.D.T, C.F.E-C.G.C, C.G.T et F.O stipule que les augmentations de salaire appliquées au Personnel Navigant, négociées entre le G.A.S.P.E (Groupement des Armateurs des Services Publics de Passages d’Eau) et les Organisations Syndicales, s’appliqueront au Personnel Sédentaire de la SPL.
Ce sont ces dispositions qui restent actuellement applicables.
Cette année, à la suite des NAO de branche (GASPE), l’obligation pour les armateurs est une augmentation de 1,18 % sur la grille (1,1% pour les accessoires) du Personnel Navigant, avec date d’effet au 01/01/2026. Une préconisation de revalorisation à hauteur de 1 % sur les salaires réels a été faite dans le cadre des NAO GASPE. Une clause de revoyure étant prévue dans l’accord en cas d’augmentation trop forte en cours d’année (revoyure en S2 2026)
Il est convenu d’accorder une augmentation de 1,18 % pour les salaires et accessoires avec date d’effet au 01/01/2026. Si une revoyure devait être faite par le GASPE, la compagnie appliquerait automatiquement l’augmentation due par la revoyure à sa date d’effet réduite de 0,18%.
2 – Retraites supplémentaires
Le GASPE a signé un accord sur la mise en place d’un dispositif de retraites complémentaire obligatoire. Les minimas négociés dans le cadre de l’accord GASPE , et les dispositions prévues seront appliqués et mis en place au sein de la compagnie pour le personnel sédentaire. Une prise en charge partagée du dispositif étant prévue à l’accord (60/40) à hauteur de 15€ par mois répartis à 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié. Cette disposition sera effective au 01/01/2027.
ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD Le présent ACCORD est applicable au 01/01/2026.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent PROCÈS-VERBAL s’applique à l’ensemble du Personnel Sédentaire. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Fait à LA BARRE DE MONTS, le 11 juin 2026
Pour la SPL Pays de la Loire Mobilités-Exploitation
