Entreprise : PAYSAGE DES GRAVESAdresse : 217 Avenue Saint-Jacques de Compostelle 33610 CESTASSIREN : 540 014 545 00029
PRÉAMBULE
L’accord du 17 novembre 2021 définit l’organisation du temps de travail dans l’entreprise.Un premier avenant signé le 17 novembre 2022 modifie cet accord en mettant en place un dispositif d’annualisation du temps de travail.
Le présent deuxième avenant ne modifie pas les principes établis dans les accords précédents. Il vise uniquement à préciser la notion de collectivité des salariés et à clarifier certaines modalités pratiques.
ARTICLE 1 – OBJET DU PRÉSENT AVENANT
Le TITRE III « GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL » de l’accord collectif du 17 novembre 2021, modifié et remplacé par l’avenant du 17 novembre 2022, est complété comme suit :
Article 11.3. Notion de collectivité des salariés
Salariés de terrain (salariés itinérants et/ou salariés de chantier) Les salariés de terrain travaillent principalement sur les chantiers. Ils relèvent des classifications Ouvriers O1 à O6 ou TAM 1 à TAM 4, lorsque leurs activités s’exercent majoritairement sur le terrain. Pour ces salariés, conformément au Titre II, article 1 de l’avenant du 17 novembre 2021 :
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles.
Le chantier est le lieu où le temps de travail effectif est décompté.
Le temps de trajet entre le dépôt et le chantier n’est pas du temps de travail effectif.
Le temps de travail commence à l’arrivée sur le chantier et se termine au départ du chantier.
Les salariés de terrain suivent un planning annualisé composé de semaines basses, standards et hautes.
Salariés sédentaires Les salariés sédentaires exercent principalement leurs fonctions au dépôt ou dans les bureaux. Ils appartiennent aux classifications Employés E1 à E4 ou TAM 1 à TAM 4 lorsque leurs missions sont principalement administratives, logistiques, de gestion ou d’accueil. Ils peuvent effectuer des déplacements ponctuels, mais ces déplacements ne constituent pas leur activité principale. Les salariés sédentaires bénéficient d’un planning stable annualisé de 35 heures par semaine sur l’année.Ils ne sont pas concernés par les semaines basses, standard ou hautes.
ARTICLE 2 – DÉCLARATION DES HEURES DE TRAVAIL
L’article 14 du TITRE III « GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL » de l’accord collectif du 17 novembre 2021, modifié et remplacé par l’avenant du 17 novembre 2022, est modifié comme suit :
Article 14. Modalités d’enregistrement du temps de travail
La déclaration des heures de travail permet d’assurer un suivi fiable du temps de travail.
Chaque semaine, chaque salarié disposant d’une licence numérique doit déclarer ses heures sur l’application dédiée mise à disposition par l’entreprise. Les salariés ne disposant pas de licence utilisent la feuille de pointage papier.
La société tient à jour un récapitulatif journalier individuel comprenant, au vu des informations transmises par les salariés via l’application (ou le tableau de relevé d’heures manuscrit), les informations suivantes :
Heures arrivées chantier / Heures début pause déjeuner
Le nombre de kilomètres entre le dépôt et le premier chantier
Si présence le matin, le temps de chargement de 15 min
Heure de fin de pause déjeuner / heure d’arrivée au dépôt
Le nombre de kilomètres entre le dernier chantier et le dépôt
Si présence du salarié l’après-midi, le temps de déchargement de 15 min.
Les données relatives au temps de travail sont confidentielles et utilisées uniquement pour la gestion du temps de travail et de la paie.
Les relevés d’heures doivent être transmis au mieux le dernier jour travaillé de la semaine, ou au plus tard le premier jour travaillé de la semaine suivante ; à défaut, la durée du temps de travail sera comptabilisée comme étant à 35 heures et une éventuelle régularisation sera faite au besoin lorsque le salarié communiquera son relevé d’heures. Un refus réitéré et injustifié de fournir le relevé d’heures pourra donner lieu éventuellement au prononcé d’une sanction disciplinaire. La société joindra chaque mois au bulletin de paie de chaque salarié, le relevé d’heures tel qu’établi, au vu des informations transmises par le salarié (ou sur la base de 35 heures en l’absence de déclaration du salarié) et, le salarié disposera alors d’un délai de trois mois pour émettre une éventuelle contestation sur son relevé d’heures. Passé ce délai, et, en l’absence de réclamation, le relevé d’heures sera réputé validé définitivement par les deux parties et ne pourra plus donner lieu à une quelconque contestation. Il est rappelé que le personnel de chantier est systématiquement informé que l'entreprise utilise un dispositif de géolocalisation pour la gestion de ses chantiers. Ce dispositif a pour but de permettre à l'entreprise d'assurer, à titre principal :
Le suivi et la facturation d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule ainsi que la justification d'une prestation facturée sur la base du temps passé auprès d'un client ou d'un donneur d'ordre ;
Un meilleur suivi des coûts de production ;
Un retour plus rapide des demandes de devis du client ou de commandes de végétaux/travaux ;
La signature des bons d'intervention ;
Le stockage des données techniques des chantiers ;
La consultation en direct des plannings de travail et l’ajustement des équipes en fonction de l’évolution des chantiers.
Les parties conviennent d’un commun accord, qu'à titre accessoire, les informations issues du dispositif de géolocalisation permettent également d'assurer le suivi des temps de trajets et du temps de travail. Les parties conviennent que pour s'adapter à l'évolution des nouvelles technologies, les outils permettant le suivi sécurisé du temps de travail, tant pour l'employeur que pour le salarié, pourront évoluer et changer.
ARTICLE 3 – MODALITES DE CONCLUSION DU PRESENT AVENANT
Un procès-verbal de carence a été établi le 20 décembre 2023, aucune candidature ne s’étant présentée aux élections professionnelles relatives au comité social et économique.
En l’absence de délégué syndical et de représentants élus du personnel, les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’ouverture d’une négociation et invitées à mandater un salarié dans l’entreprise. Une réunion a été organisée à cet effet le 5 février 2026, à laquelle aucune organisation syndicale ne s’est présentée.
Le projet d’avenant a ensuite été porté à la connaissance des salariés par note d’information du 6 février 2026, accompagnée du texte du projet.
Le présent avenant a été soumis à l’approbation des salariés lors d’une consultation organisée le 26 février 2026.
Conformément aux dispositions du Code du travail applicables en l’absence de délégué syndical et de représentants élus du personnel, le présent avenant est réputé valide dès lors qu’il est approuvé par les deux tiers des salariés.
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2026. Il emporte révision de l’accord collectif du 17 novembre 2021 (TITRE III) et de son avenant du 17 novembre 2022. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – REVISION - DENONCIATION
L’avenant pourra être révisé ou dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de la société :
Auprès de la DREETS en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dénommée TéléAccords, accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dont une version intégrale au format PDF et une version publiable au format .DOC de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de la société.
