Société PAYSAGES ADELINE au capital de 25 000 €, dont le siège social est situé à Saint Aubin sur Gaillon, inscrite au registre du commerce et des sociétés de EVREUX sous le numéro 399 432 517 00023,
Représentée par messieurs XXX et XXX agissant en qualité de gérants,
D’une part
Et
Les représentants du Personnel, élus titulaires au Comité social et économique, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
● Monsieur XXX, titulaire
● Monsieur XXX, titulaire
D’autre part
Article 1 - DEFINITION
Afin d’anticiper les périodes d’interruption ou de réduction d’activité liées notamment aux intempéries ou à des contraintes exceptionnelles d’organisation, le Compte Épargne-Temps (CET) des salariés pourra être alimenté à l’initiative de l’employeur dans les conditions définies ci-après.
Article 2 – MODALITÉS D’ALIMENTATION DU CET
Le Compte Épargne-Temps peut être alimenté :
2.1 A l’initiative de l’employeur
À compter du
09/02/2026 chaque salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée bénéficiera d’une alimentation automatique de son CET à hauteur de 2 heures par mois.
Cette alimentation automatique est mise en place jusqu’à ce que le salarié dispose d’un crédit minimum de
21 heures sur son CET.
Ces heures :
sont inscrites mensuellement sur le CET du salarié,
constituent du temps assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté,
ont pour objet de constituer une réserve d’heures mobilisable en cas de périodes non travaillées liées aux intempéries ou à toute autre situation exceptionnelle prévue par le présent accord.
Une fois ce seuil atteint, l’alimentation mensuelle à l’initiative de l’employeur est suspendue, sauf décision contraire prévue par avenant au présent accord.
2.2 A l’initiative du salarié
Le salarié peut, avec l’accord de l’employeur, affecter à son CET :
des jours de CP non pris dans la limite de 5 par an.
des heures supplémentaires.
Articles 3 – Plafond du CET
Le nombre total d’heures pouvant être inscrites sur le CET est plafonné à 70h maximum par personne, jours de congés compris.
Article 4 – Information du salariÉ
Un état individuel des droits inscrits au CET sera communiqué au salarié au minimum une fois par an.Il peut également obtenir un état de ses droits à tout moment sur demande auprès du service RH.
En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, le salarié percevra le paiement intégral des droits cumulés sur son Compte Épargne-Temps, selon les modalités prévues par le présent accord, au moment de la cessation de son contrat.
Article 5 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du 09/02/2026 pour une durée indéterminée.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Pour la Société
Les Représentants du Personnel, élus titulaires du Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
● Monsieur XXX
● Monsieur XXX
Fait à saint Aubin sur Gaillon, le 09/02/2026 En 4 originaux dont 1 pour le dépôt
Pour la DirectionLes membres du CSE
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». Toutes les pages du présent accord devront être paraphées par les deux parties
