ACCORD D’ENTREPRISE Relatif aux heures complémentaires des salariés à temps partiel
Entre :
La société SAS PC Consult, SAS au capital de 2 000€, Dont le siège est situé à Nouzilly (37380), Immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 841 461 460. Représentée par Monsieur Rémi POIRIER, en sa qualité de Président, Ci-après désignée « l’Entreprise », D'une part,
Et :
Et les salariés de la SAS PC CONSULT, Conformément aux dispositions des articles L2232-21 et suivants du Code du travail, D’autre part. Préambule En l'absence de délégué syndical et de Comité social et économique, la Direction de la SAS PC CONSULT a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif aux heures complémentaires des salariés à temps partiel. Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail (article L3123-9) et de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC). Il a pour objet de définir les conditions de recours aux heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, notamment en portant la limite maximale des heures complémentaires à 1/3 de la durée contractuelle de travail, afin de concilier souplesse d'organisation et sécurité juridique pour les salariés. Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps partiel de la SAS PC Consult, quelle que soit leur catégorie professionnelle, relevant de la convention collective SYNTEC (IDCC 1486). Article 2 – Cadre juridique L’accord est conclu conformément :- à l’article L3123-9 du Code du travail, qui permet un dépassement du seuil légal d’heures complémentaires dans la limite de 1/3 par accord d’entreprise ou d’établissement ;- à l’article 23 de la Convention collective SYNTEC, qui renvoie aux dispositions légales en matière d’aménagement du temps de travail à temps partiel. Article 3 – Limite des heures complémentaires
La durée des heures complémentaires pouvant être effectuées par un salarié à temps partiel est portée à 1/3 de la durée contractuelle de travail.Exemple : pour un salarié à temps partiel à 24 heures hebdomadaires, cela permet la réalisation de 8 heures complémentaires (1/3 de 24), soit un total hebdomadaire de 32 heures maximum.
Article 4 – Modalités de recours Les heures complémentaires sont proposées en fonction des besoins de l’activité.- Le salarié est informé au moins 3 jours à l’avance (sauf urgence ou cas de force majeure).- Le salarié ne peut pas refuser d’effectuer les heures complémentaires - Le volume total d’heures complémentaires ne doit pas conduire à dépasser la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle du travail. Article 5 – Majoration des heures complémentaires Conformément à l’article L3123-17 du Code du travail et à la convention collective SYNTEC :- Les heures complémentaires sont majorées de 10 % pour les heures accomplies dans la limite de 1/10e de la durée contractuelle ;- Les heures effectuées au-delà du 1/10e et dans la limite du tiers de cette même durée sont majorées de 25 %.
Article 6 – Suivi de l’accord L’entreprise assurera un suivi régulier de l’application de cet accord. Un point pourra être fait annuellement avec les représentants du personnel (ou les salariés en l’absence de représentants), notamment en cas d’évolution de la législation ou de l’activité de l’entreprise. Article 7 – Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. Il entrera en vigueur le 01/09/2025, après :- Signature des parties,- Dépôt sur la plateforme TéléAccords,- Transmission au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Article 8 – Portée de l’accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
Article 9 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la SAS PC CONSULT dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 moisLe présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accordLorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation Article 11 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la SAS PC CONSULT sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Tours. Fait à Nouzilly, le 30/06/2025
