PCM Europe SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 44 223 806 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau - 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 803 933 472 et représentée par XX agissant comme Président, elle-même représentée par M. XX, agissant comme son Directeur Général délégué ;
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par XX, Déléguée Syndicale ;
D’autre part,
Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont eu lieu lors de deux réunions tenues le 14 mars et le 4 avril 2024. Lors des échanges qui se sont déroulés en introduction de ces NAO, la Direction a tenu à rappeler les éléments majeurs qu’il convenait de prendre en compte dans le cadre ces discussions, à savoir :
La situation géopolitique mondiale instable mettant les activités du groupe PCM à risques, notamment sur la partie Oil & Gaz
La mise en œuvre de la convention collective de la métallurgie modifiée au 01/01/2024 qui impacte fortement la masse salariale du groupe
La volonté de privilégier l’augmentation individuelle afin de conserver un levier de motivation pour les collaborateurs.
Les représentants syndicaux ont quant à eux souhaité insister sur la nécessité de maintenir le pouvoir d’achat des salariés en octroyant une augmentation générale, en favorisant en tout premier lieu les bas salaires et en couvrant le maximum de collaborateurs. Ils souhaitent également obtenir une enveloppe pour les augmentations individuelles afin de récompenser les salariés méritants.
En définitive, les négociations ont permis d’aboutir à l’accord suivant :
Régularisation des salaires en deçà des minimas conventionnels
Il est convenu que les salariés dont les salaires annuels, prime de rémunération variable, prime de rentrée et treizième mois inclus, sont inférieurs aux minimas conventionnels, bénéficieront d’un réajustement au minimas conventionnels au plus tard sur la paie de mai 2024, avec un effet rétroactif au 01/01/2024. Le montant ainsi calculé sera ajouté au salaire de base.
Salaires – Augmentations générales
Une augmentation générale sera appliquée à date d’effet au 1er janvier 2024, après prise en compte le cas échéant de l’article 1 du présent accord, à l’ensemble des salariés sous contrat PCM Europe SAS à la date de signature de l’accord.
Pour les salaires de base bruts mensuels inférieurs ou égaux à 3500,00 €, une augmentation de 90,00 € bruts
Pour les salaires de base bruts mensuels supérieurs à 3500,01 € et inférieurs à 4100,00 € une augmentation de 2,25 %.
Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation générale est proratisée selon le temps de travail. Ces modifications seront effectives au plus tard sur la paie de mai 2024.
Salaires – Mesures individuelles
2.1 Enveloppe de mesures individuelles
Une enveloppe de 1,35 % de la masse salariale brute annuelle 2023 des effectifs en CDI de PCM Europe SAS sera consacrée aux mesures individuelles suivantes:
Augmentations individuelles du salaire de base,
Augmentation possible du montant maximal théorique de la prime sur objectifs.
2.2 Modalités de mise en œuvre des mesures individuelles
Les mesures salariales individuelles seront définies avec l’implication directe de l’encadrement, dans le cadre du processus d’examen des situations individuelles qui débutera à la conclusion du présent accord et se terminera au plus tard au début du mois de mai 2024, pour intégration des éléments sur la paie du même mois. Les mesures individuelles seront rétroactives au 1er janvier 2024, après prise en compte, le cas échant, de l’article 1 du présent accord. Une attention toute particulière sera portée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des rattrapages salariaux pourront être décidés dans le cadre de ces mesures individuelles. Les salariés justifiant de moins de 6 mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord ou ayant été promus au cours des 6 derniers mois ne sont pas éligibles à l’augmentation individuelle.
Tickets restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 12 € avec une participation employeur de 60 % et salarié de 40 % à compter du 1er juin 2023 au plus tard.
Prime transport
L’indemnité de transport est revalorisée de 7,34 euros par mois à compter du 1er avril 2024, soit 33 € mensuels.
La prime de transport est revalorisée de 0,49 € par mois à compter du 1er avril 2024, soit 4 € mensuels.
Prise en charge mutuelle
La participation employeur à la cotisation mensuelle de la mutuelle est portée à 75 %, à compter du 1er avril 2024, à 107,77 € mensuels.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DREETS, 11 Boulevard des Bouvets 92741 Nanterre cedex.
Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes de Nanterre.
Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Légifrance.
Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).
Fait à Levallois-Perret, le 04/04/2024 en 4 exemplaires.
