ACCORD RELATIF A l’ORGANISATION DES REUNIONS DU CSE EN VISIOCONFERENCE
CSE PCM Europe SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES
PCM Europe SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 44 223 806 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau - 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 803 933 472 et représentée par PCM S.A agissant comme Président, elle-même représentée par XXX, agissant comme son Directeur Général délégué ;
D’une part,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de PCM Europe SAS,
D'autre part,
PREAMBULE
Les membres titulaires du Comité Social et Economique et la Direction ont décidé de formaliser par un accord la possibilité d’effectuer plus de 3 réunions par an en visioconférence, conformément à la législation en vigueur (code du travail L2315-4). Le besoin de recourir à la visioconférence pour les réunions de CSE est lié au fait que les membres du CSE soient basés sur des zones géographiques éloignées du lieu principal où se tiennent habituellement les réunions. Il est important de rappeler que des réunions en présentiel peuvent continuer à se tenir sans utilisation de la visioconférence et que les réunions se tiennent en visioconférence lorsque la présence physique de l’ensemble des membres conviés n’est pas possible.
Article 1 - Réunions concernées
Il est décidé de pouvoir recourir à la visioconférence pour certaines réunions du comité. Sont visées celles portant sur les réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE. Les réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE (CSSCT) et les réunions de suivi : Plan d’Epargne Entreprise, Mutuelle, Prévoyance sont également concernées par le recours à la visioconférence. Sont expressément exclues, du recours à la visioconférence, les réunions portant sur le licenciement d’un salarié protégé. Le choix des réunions concernées par le recours à la visioconférence est à la discrétion du Président du CSE. Au-delà de 12 réunions par an, le recours à la visioconférence devra se faire avec l’accord du Secrétaire du CSE.
Article 2 : Information des représentants du personnel
L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors d'élaboration de l'ordre du jour avec le secrétaire.
Article 3 : Entrée en vigueur, durée et dénonciation
Cet accord est conclu sans limitation de durée. Le présent accord prend effet à compter du
2 septembre 2024.
Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de 3 mois, par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au comité.
Article 4 : Publicité et dépôt de l'accord
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance. Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques). En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.
Le présent Accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Levallois-Perret, le 17/09/2024 en 4 exemplaires.
Pour la Direction,
XXXX
Les membres titulaires de la délégation du personnel,
