PCM Technologies SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 000 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau - 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 802 419 960, représentée par M.X, agissant comme son Directeur Général délégué ;
d'une part,
Et l’organisation syndicale représentative, représentée par : M. XX, Délégué Syndical CFE-CGC ;
D’autre part,
Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont eu lieu lors de deux réunions tenues les 13 mars et 2 Avril 2024. Lors des échanges qui se sont déroulés en introduction de ces NAO, la Direction a tenu à rappeler les éléments majeurs qu’il convenait de prendre en compte dans le cadre de ces discussions, à savoir :
La situation géopolitique mondiale instable mettant les activités du groupe PCM à risques, notamment sur la partie Oil & Gaz
La mise en œuvre de la convention collective de la métallurgie modifiée au 01/01/2024 qui impacte fortement la masse salariale du groupe
La volonté de privilégier l’augmentation individuelle afin de conserver un levier de motivation pour les collaborateurs.
Les représentants syndicaux ont quant à eux souhaité insister sur la nécessité de rattraper immédiatement les salaires qui sont en-dessous des minimas conventionnels suite à la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la métallurgie et de maintenir le pouvoir d’achat des salariés en octroyant une augmentation générale. En définitive, les négociations ont permis d’aboutir à l’accord suivant :
Régularisation des salaires en deçà des minimas conventionnels
Il est convenu que les salariés dont les salaires annuels, prime de rémunération variable, prime de rentrée et treizième mois inclus, sont inférieurs aux minimas conventionnels, bénéficieront d’un réajustement au minimas conventionnels au plus tard sur la paie de mai 2024, avec un effet rétroactif au 01/01/2024.
Salaires – Mesures individuelles
2.1 Enveloppe de mesures individuelles
Une enveloppe de 3,2 % de la masse salariale brute annuelle 2023 des effectifs en CDI de PCM Technologies SAS sera consacrée aux mesures individuelles suivantes :
Augmentations individuelles du salaire de base en priorité,
Augmentation possible du montant maximal théorique de la prime sur objectifs.
2.2 Modalités de mise en œuvre des mesures individuelles
Les mesures salariales individuelles seront définies avec l’implication directe de l’encadrement, dans le cadre du processus d’examen des situations individuelles qui débutera à la conclusion du présent accord et se terminera au plus tard au début du mois de mai 2024, pour intégration des éléments sur la paie du même mois.
Les mesures individuelles seront rétroactives au 1er janvier 2024.
Les parties conviennent que les salariés ayant eu, en 2024, un rattrapage salarial en application de l’article 1 du présent accord, sont éligibles aux mesures individuelles.
Les salariés justifiant de moins de 6 mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord ou ayant été promus au cours des 6 derniers mois ne sont pas éligibles à l’augmentation individuelle.
Prime et indemnités de transport
L’indemnité de transport est revalorisée de 9 euros par mois à compter du 1er avril 2024, soit 33 € mensuels.
La prime de transport est revalorisée de 0,49 € par mois à compter du 1er avril 2024, soit 4 € mensuels.
Prise en charge mutuelle
La participation employeur à la cotisation mensuelle de la mutuelle est portée à 75 %, à compter du 1er avril 2024, à 107,77 € mensuels.
Mesures diverses
Il est convenu que les parties signataires de cet accord se rencontreront lors de réunions informelles à définir en 2024 pour échanger sur les pratiques de rémunération, sans nécessairement aboutir à un accord, ceci afin d’identifier ensemble les évolutions des besoins des parties prenantes.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet. Un exemplaire sera remis à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DREETS, 11 Boulevard des Bouvets 92741 Nanterre cedex. Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes de Nanterre. Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance. Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).
Fait à Levallois-Perret, le 03 avril 2024 en 4 exemplaires.
