PCM Technologies SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 000 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau - 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 802 419 960, représentée par PCM S.A agissant comme Président, elle-même représentée par M. XXX, agissant comme son Directeur Général délégué ;
d'une part,
Et l’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical ;
D’autre part,
Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont eu lieu lors de deux réunions tenues les 26 février 2026 et 11 mars 2026. Lors des échanges qui se sont déroulés en introduction de ces NAO, la Direction a tenu à rappeler les éléments majeurs qu’il convenait de prendre en compte dans le cadre de ces discussions, à savoir :
La situation géopolitique mondiale instable mettant les activités du groupe PCM à risques, notamment sur la partie Oil & Gas
La volonté de privilégier l’augmentation individuelle afin de conserver un levier de motivation pour les collaborateurs.
La délégation CFE-CGC a insisté sur la nécessité de reconnaître l’implication des salariés par l’attributions d’augmentations individuelles. En définitive, les négociations ont permis d’aboutir à l’accord suivant :
Salaires – Mesures individuelles
1.1 Enveloppe de mesures individuelles
Une enveloppe de
1,3 % de la masse salariale brute annuelle 2025 (basée sur le salaire de base individuel et le montant maximal théorique possible de la prime sur objectifs), des effectifs en CDI présents au 1er janvier 2026, sera distribuée dans le cadre du processus des augmentations individuelles suivantes (plan promotionnel) :
Augmentations individuelles du salaire de base en priorité,
Augmentation possible du montant maximal théorique de la prime sur objectifs.
1.2 Modalités de mise en œuvre des mesures individuelles
Les mesures salariales individuelles pour les salariés en CDI éligibles seront définies avec l’implication directe de l’encadrement, dans le cadre du processus d’examen des situations individuelles qui débutera à la conclusion du présent accord et se terminera au plus tard au début du mois de juin 2026, pour intégration des éléments sur la paie du même mois. La part de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles du salaire de base sera de 75 % minimum. Les mesures salariales individuelles sont applicables rétroactivement à compter du 1er janvier 2026.
A la date de signature de l’accord, les salariés justifiant de moins de 6 mois d’ancienneté depuis leur date d’embauche, ou ayant été promus (c’est-à-dire, ayant bénéficié d’un changement de leur classification et/ou d’un changement de leur rémunération dans le cadre d’un nouvel emploi ou d’une évolution de celui-ci) au cours des 6 derniers mois ne sont pas éligibles à l’augmentation individuelle.
Abondement relatif au PEE et au PERECO
En application des accords d’entreprise en vigueur relatifs au PEE et au PERECO, les parties signataires sont convenues de mettre en place un abondement à hauteur de
300 % sur les versements des salariés au PEE ou au PERECO (sommes issues de la participation ou de l’intéressement ou versements volontaires).
Cet abondement est plafonné à un montant de
300 euros.
La mise en œuvre de ce dispositif ne concerne que les versements effectués entre la date de signature du présent accord et le 31 décembre 2026 et fera l’objet d’avenants aux accords précités afin d’en préciser les modalités.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est affiché, dans l’entreprise, aux emplacements réservés à cet effet et publié sur l’intranet de l’entreprise. Un exemplaire sera remis à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DREETS, 11 Boulevard des Bouvets 92741 Nanterre cedex. Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre. Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Légifrance. Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).
Fait à Levallois-Perret, le 11 mars 2026 en 4 exemplaires originaux.
