Avenant n°1 portant révision de l’Accord d'entreprise
relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires du 29 octobre 2020
Entre
La Société PCS ASSOCIES, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est situé 21 rue Francisque Jomard à Oullins (69600), n° SIRET : 52155847800025, Code APE : 4322A,
Représentée par M XXXX, agissant en qualité de Gérant,
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.
Préambule
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, la société PCS ASSOCIES a adopté un accord d’entreprise approuvé à la majorité des 2/3 du personnel prévoyant que le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires serait fixé à
300 heures à compter du 1er janvier 2021.
La Direction de l’entreprise comme le personnel ayant constaté que ce contingent était encore insuffisant, il a été décidé d’adopter le présent avenant afin de porter révision de l’accord d’entreprise du 29 octobre 2020 et d’augmenter encore le contingent annuel d’heures supplémentaires dans les conditions décrites ci-dessous.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent avenant s'applique à l’ensemble du personnel, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
A compter du 1er janvier 2022, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 400 heures.
Article 3 : Suivi de l'accord révisé
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de la société PCS ASSOCIES afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord révisé pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord révisé et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise révisé et entrée en vigueur
Le présent accord révisé est conclu pour une durée à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise révisé, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 7 : Dépôt de l'avenant à l’accord d'entreprise
Le présent accord révisé est déposé par la société PCS ASSOCIES sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Article 8 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord révisé est déposé sur la base de données des accords collectifs.
Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Fait à Oullins, le 18/11/2021,
M XXXX
En sa qualité de Gérant de la société PCS ASSOCIES
