accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
L’entreprise PCS SERVICES dont le siège social est situé au 10 RUE DES COQUELICOTS – 65690 BARBAZAN-DEBAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 49321031400016 et représentée par M. en qualité de GERANT
Et
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du
01 JANVIER 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :
Pour les entreprises qui n’annualisent pas le temps de travail : de 300 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)
Option 1 : Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du
01 JUILLET 2019.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de TARBES. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 06 JUIN 2019 à BARBAZAN DEBAT, en 4 exemplaires. Pour l’entreprise : Mr Et Les salariés de l’entreprise
Annexe 1 - Note relative à l’organisation du référendum concernant un projet d’accord d’entreprise
Le
06 JUIN 2019, à BARBAZAN DEBAT
Objet : Modalités d’organisation du référendum en vue de l’approbation du projet d’accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires par les salariés
Le projet d’accord d’entreprise élaboré par la Direction concernant le contingent d’heures supplémentaires doit être approuvé par au moins les 2/3 du personnel de l’entreprise PCS SERVICES pour pouvoir entrer en vigueur. Il a donc été décidé d’organiser ce référendum selon les modalités suivantes : Communication du projet d’accord Le projet d’accord d’entreprise, ainsi que le présent document sont remis aux salariés présents dans l'entreprise en main propre. Les salariés attestent de cette remise par la signature de la liste d’émargement présentée par l’employeur. En cas d’absence, le projet d’accord, ainsi que le présent document sont communiqués par lettre recommandée avec accusé de réception. Objet du référendum La question posée au personnel sera la suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord en date du 06 juin 2019 relatif au contingent d’heures supplémentaires qui vous a été remis le 07 juin 2019? » Ils pourront apporter, au choix, l’une des réponses suivantes : « OUI » « NON » Liste des salariés consultés Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par ce référendum. Date, heure et lieu du référendum Le référendum se déroulera au bureau 15 Rue François Marques – 65000 Tarbes, le Lundi 24 juin 2019 de 8h à 9h. Le temps passé au vote est rémunéré en temps de travail.
Modalités du vote Le référendum est réalisé auprès des salariés au moyen d’un vote à bulletin secret sous enveloppe. Bureau de vote Un bureau de vote est spécialement constitué pour assurer la bonne tenue du référendum. Il se compose de deux membres du personnel acceptant cette fonction. Il s’agit du salarié le plus âgé de l’entreprise, à qui reviendra la fonction de Président, et du salarié le plus jeune de l’entreprise, sous réserve, pour chacun d’eux, de ne pas exercer de fonctions pouvant les assimiler à l’employeur. Le bureau de vote : veille au bon déroulement du référendum ; vérifie que les salariés ayant voté apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ; procède aux opérations de dépouillement à la clôture du référendum ; établit et signe le procès-verbal de référendum ; proclame les résultats. Matériel de vote Afin de procéder au vote, il est mis à disposition des salariés des enveloppes et des bulletins de couleur uniforme. Les bulletins portent la mention : « OUI » « NON » Il est également mis à leur disposition un local dédié [ou un isoloir] et une urne afin de garantir le caractère personnel et secret du vote. Déroulement du vote : Le salarié prend une enveloppe et les deux bulletins ("OUI" / "NON") mis à sa disposition. Il se rend impérativement dans le local prévu à cet effet [ou l’isoloir] afin d’effectuer son vote. Il glisse le bulletin de son choix dans l’enveloppe. Après avoir voté, chaque salarié appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement, puis insère l’enveloppe dans l’urne. Dépouillement des votes Immédiatement après la clôture du référendum, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement des votes. Ils décomptent le nombre d’émargements ainsi que le nombre d’enveloppes présentes dans les urnes. Les enveloppes sont ensuite ouvertes pour procéder au décompte des votes. Sont notamment reconnus comme nuls, les bulletins : déchirés, introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non fournie par l'employeur, illisibles, portant des inscriptions ou signes distinctifs ; différents introduits dans une même enveloppe,
Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote. Résultat et procès-verbal du référendum Le bureau de vote indique le nombre de bulletins recueillis en faveur du « OUI » et du « NON », le nombre de bulletins blancs ou nuls. Il consigne ces résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat du référendum. Le résultat et le procès-verbal du référendum sont remis par le bureau de vote à l’employeur. Le procès-verbal du référendum est ensuite affiché dans l’entreprise Condition de validité de l’accord L’accord n’est valide qu’à la condition d’être approuvé par au moins 2/3 des salariés de l’entreprise. Dépôt de l’accord Si l’accord est approuvé, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales.
Pour l’entreprise PCS SERVICES, le 06 JUIN 2019 Signature :
Annexe 2 - Feuille d’émargement
Le 06 JUIN 2019, à BARBAZAN DEBAT
Objet : Approbation du projet d’accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires Par la présente signature, je reconnais avoir reçu de mon employeur : Le projet d’accord d’entreprise Une note d’information sur l’organisation du référendum en vue de l’approbation par les salariés du projet d’accord d’entreprise
Nom et Prénom
Date et signature
07/06/2019
07/06/2019
07/06/2019
07/06/2019
07/06/2019
07/06/2019
07/06/2019
07/06/2019
07/06/2019
Annexe 3 - Procès-verbal du référendum auprès des salariés sur le projet d’accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Projet d’accord communiqué par l’employeur aux salariés le : 07 JUIN 2019 Date du référendum : 24 JUIN 2019 Question soumise aux salariés de l'entreprise : « Approuvez vous le projet d’accord en date du 06 Juin 2019 relatif au contingent d’heures supplémentaires qui vous a été remis le 07 Juin 2019 » Bureau de vote composé de : M./Mme ………………………………………, Président ; Et M./Mme …………………………………… Le scrutin s’est déroulé Au bureau 15 Rue François Marques – 65000 Tarbes le Lundi 24 Juin 2019 de 8h à 9h. Nombre de salariés inscrits : 9 salariés Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : 8 salariés Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 6 enveloppes Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : 0 Nombre de bulletins considérés comme nuls : 0
Suffrages valablement exprimés : 6
Nombre de bulletins « OUI » : 6 , soit 66.67% du personnel de l’entreprise Nombre de bulletins « NON » : 0 , soit 0% du personnel de l’entreprise
La condition de majorité des 2/3 étant remplis, l’accord d’entreprise du 06 JUIN 2019 relatif au CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES est approuvé par le personnel de l’entreprise.
Il entrera en vigueur le 01 JUILLET 2019.
Fait le 24 JUIN 2019 à TARBES Signature des membres du bureau de vote :
