PDG REALTY SAS, société par action simplifiée au capital de 54.394.139 euros, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro 524 521 465, dont le siège social est situé au 33, Avenue George V - 75008 Paris, représentée par M……………………………………………, Directeur Général,
Ci- après désignée « l’Hôtel Prince de Galles » ou « la Société »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale suivante :
La CGT-représentée par M……………………, Délégué Syndical.
Ci- après désignée « l’Hôtel Prince de Galles » ou « la Société
Ci-après désignée « la CGT » ou « l’Organisation syndicale »
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées les « Parties » ont convenu les dispositions suivantes :
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Ces négociations se sont déroulées au cours de plusieurs réunions, qui se sont tenues les : - Le 24 Janvier 2023 - Les 8, 17 et 28 Février 2023 - Les 9 et 29 Mars 2023 - Le 20 Avril 2023 A l’occasion de la première réunion, un calendrier des prochaines rencontres a été fixé ainsi que la liste des participants aux réunions. A partir de la seconde réunion, la Délégation Syndicale a fait part de ses demandes par écrit, et la Direction y a répondu point par point. Les négociations se sont ainsi poursuivies sur les différents points au cours des réunions suivantes. A l’issue de la dernière réunion du 10 Mai 2023, la Direction et l’Organisation syndicale, tenant compte du contexte économique et des attentes de chacune des Parties, sont parvenues à un accord.
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT
A l’issue de ces discussions, les parties se sont rapprochées et un accord s’appliquant au personnel de la société PDG REALTY SAS a été conclu incluant les mesures suivantes :
MESURES :
Augmentation Générale des salaires rétroactive au 1er Avril 2023
Alors que l’inflation est historiquement élevée et qu’elle impacte directement notre quotidien, nous avons souhaité accompagner nos salariés à travers une augmentation générale de 5% applicable à compter du 1er Avril 2023. Les apprentis, les extras, les contrats de professionnalisation et les stagiaires ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
Versement sur le mois de Juin 2023 d’une Prime Partage de la Valeur :
Une prime du Partage de la valeur d’un montant maximum de 1800 €, sera versée aux salariés à condition qu’ils soient titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime (la date de versement de la prime s’entend comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie en bas à droite soit le 30 Juin 2023). Les montants attribués seront modulés en fonction des deux critères cumulatifs ci-dessous (ancienneté et temps de présence effectif) :
La date d’entrée au sein de notre entreprise selon le tableau mentionné ci-dessous :
Les salariés recrutés en Juin 2023, notamment les extras, bénéficieront d’une prime de partage d’un montant de 50 euros s’ils sont présents dans les effectifs à la date de versement prévue, soit le 30 Juin 2023. Par ailleurs, à titre d’exemple de calcul de la prime :
un salarié dont l’ancienneté est antérieure au mois de Juin 2022 sans aucune absence percevra une prime de 1800 euros.
un salarié embauché au mois de novembre 2022 sans aucune absence, percevra une prime d’un montant de 1050 euros.
Pour les personnes ayant été en contrat à durée déterminée avec un ou plusieurs contrats successifs sans interruption et qui ont été embauchés en contrat à durée indéterminée sans interruption après ces contrats à durée déterminée, c’est la date d’entrée du premier contrat qui sera pris en compte. Par contre, pour les collaborateurs qui ont eu des contrats à durée déterminée non consécutifs, la date de référence sera la date d’entrée du dernier contrat toujours en cours à la date de versement de la prime. Les périodes de stage consécutives ou non à l’obtention d’un contrat ne sont pas prises en compte pour fixer le montant. C’est la date de début du contrat de travail toujours en cours au moment du versement de la prime qui sera prise en compte pour déterminer le montant de la prime à attribuer.
Le temps de présence effectif du salarié sur les 12 mois précédant le versement de la prime, (soit au 1er Juin 2022), ou depuis son embauche si elle celle-ci est intervenue depuis moins de 12 mois (le calcul sera effectué en jours calendaires). ;
Par application de la loi, sont notamment assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l'objet d'un prorata, les congés au titre de la maternité, la paternité, l'accueil ou l'adoption d'un enfant, les périodes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, etc. A titre d’exemple, un salarié embauché avant le mois de juin 2022, absent pendant 6 mois pour un congé sans solde ou une maladie non professionnelle, bénéficiera d’une prime d’un montant de 1800 / 2 = 900 euros. A titre d’autre exemple, un salarié embauché le 1er janvier 2023, et absent durant tout le mois de février 2023 (28 jours) pour maladie non professionnelle, bénéficiera d’une prime calculée de la façon suivante : 750 x 123 / 151 = 610.93 euros.
*** La prime sera versée avec la paye du mois de Juin 2023, aux salariés qui seront présents dans les effectifs de l’entreprise à cette date, et en juillet 2023 pour les personnes ayant commencé à la fin du mois de juin et n’ayant pas encore eu de fiches de paye sur juin 2023, ainsi que les personnes en contrat extra qui auront travaillé à la date du versement prévu sur juin 2023, soit le 30 juin 2023. Enfin, il est précisé que cette prime sera exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu selon les modalités et dans la limite des plafonds fixés par la loi. A titre purement informatif, il est précisé que la prime de partage de la valeur versée aux salariés percevant une rémunération brute inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant son versement est nette et ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale y compris CSG et CRDS et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. En revanche, la prime versée aux salariés percevant une rémunération brute supérieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant son versement ne donne lieu à aucune cotisation sociale, mais est en revanche soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Prime Télétravail
Afin de prendre en compte l’augmentation des coûts, notamment énergétiques, l’allocation mensuelle de télétravail sera doublée à compter du mois de Juin 2023 pour passer de 15 à 30 €.
Prix des repas à la cafétéria
Pour préserver les collaborateurs de la hausse des coûts sur l’alimentation, l’entreprise prendra en charge les augmentations des prix des plats Foodles qui sont programmées pour l’année 2023. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 31 Décembre 2023.
Indemnité Nourriture
Afin d’aider les collaborateurs concernant l’augmentation des prix de l’alimentation, l’indemnité nourriture versée passera de 8.62 € à 9.30 € à compter du 1er Juin 2023.
Indemnité de transport public
Afin de participer davantage aux frais de transport en commun des collaborateurs, l’entreprise prendra en charge à hauteur de 90% les forfaits Navigo et Veligo mensuels et annuels ainsi qu’Imagine R, pour les personnes ayant la nécessité d’utiliser les transports publics entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette mesure sera effective à compter du mois de Juin 2023. Le versement de cette participation de l’entreprise aux Forfait Transports en commun est conditionné à la présentation au service de la paie d’un justificatif de paiement pour le mois en cours ou en présentant annuellement à la date anniversaire leur abonnement actualisé pour l’année. Toute rétroactivité ne sera pas acceptée. Seront éligibles l’ensemble des collaborateurs, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération, sans condition. Les stagiaires bénéficieront également de cette mesure.
Semaine de 4 jours
Dans un souci du bien-être au travail, tout en préservant la compétitivité économique de l’entreprise, la Direction confirme ne pas être opposée à mettre en place une organisation du travail avec une semaine de 4 jours sur des fonctions qui lui semblent pertinentes en alliant l’efficacité et la performance à la motivation et à l’engagement dans le travail. La notion de bien-être au travail est un concept qui fait référence à un sentiment général de satisfaction et d’épanouissement dans et par le travail.
Durée effective et organisation du temps de travail
Conformément à l’accord signé Ie 1er Février 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, la durée collective de travail dans l’entreprise est fixée à 35 heures par semaine. Les cadres autonomes bénéficient d’une rémunération forfaitaire pour une durée de 210 jours de travail.
Effectifs
Le souhait dans l’entreprise est le maintien dans l’emploi en tenant compte du contexte et de l’activité. Il est également souhaité de poursuivre la politique de développement des compétences et fidélisation des équipes.
Temps partiel
Nous occupons actuellement 2 personnes à temps partiel. La Direction s’engage à étudier de façon individuelle chaque demande de salarié sur ce thème.
Personnel Handicapé
Au 31 Mars 2023, nous comptabilisons 6 travailleurs reconnus handicapés dans l’entreprise. Nous allons continuer l’information sur ce thème au cours de l’année, et réfléchissons sur des axes permettant de développer une politique d’emploi dédiée aux personnes souffrant de handicaps.
Objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Conformément aux dispositions du décret n”2011-822 du 7 Juillet 2011 et à l’accord initial relatif à I’égalité professionnelle du 6 Juillet 2012 signé entre la Direction et les partenaires sociaux, I’ensemble de leurs termes sont scrupuleusement respectés au sein de l’entreprise et les parties décident de renouveler les mesures de cet accord pour l’année 2023. De plus, l’indice égalité femme/homme pour la société PDG Realty SAS a été communiqué au cours d’une réunion du CSE en Avril 2023 avec un résultat de 93 sur 100. Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle en vertu de la Constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la Loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».
DATE D’APPLICATION :
Le présent accord est applicable dès son dépôt.
DUREE ET RENOUVELLEMENT :
Les parties engageront une nouvelle négociation au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024 en application des dispositions légales.
SUIVI DE L’ACCORD :
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter éventuellement lesdites dispositions.
REVISION :
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
DEPOT ET PUBLICITE :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires
auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris en un exemplaire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Paris, le………………………………………., en 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties
M……………………………………… Directeur Général Pour l’hôtel Prince de Galles
M…………………………………….. Délégué Syndical Pour le syndicat CGT
La société 
