Dont le siège est sis site du Bourran, rue Emile Singla, 12000, Rodez ci- après dénommé « PEABOOST »,
Représenté par Monsieur XXX XXX en sa qualité de Directeur du Groupement
ET :
Les salariés du GIE PEABOOST
Pour les besoins des présentes, PEABOOST et les salariés de PEABOOST seront ensemble dénommés « Les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :Objet de la consultation des salariés
L’objet principal du Groupement d’Intérêt Economique PEABOOST est d’accélérer le progrès génétique des programmes de sélection de pois protéagineux de ses Membres ciblant la France et l’Europe, en mettant en commun les moyens et ressources nécessaires à l’obtention de lignées améliorées et des outils associés directement utilisables en sélection.
PEABOOST emploie aujourd’hui deux salariés. Aucun CSE ni aucun délégué syndical n’est présent au sein de PEABOOST. En application des dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, PEABOOST a l’intention de proposer à ses salariés la conclusion d’un « Accord Collectif d’Entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail » qui a pour objet d’assurer une bonne gestion du temps de travail au sein de PEABOOST en offrant un cadre qui concilie les intérêts économiques du GIE avec la protection de la santé des salariés et leurs attentes légitimes en matière de qualité de vie au travail, de flexibilité et d’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle.
L’ensemble des salariés de PEABOOST sera amené à se prononcer :
sur la ratification de ce projet d’« Accord Collectif d’Entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail » par voie de référendum dans les conditions prévues par les articles L.2232-21 et suivants du Code du travail ;
sur la ratification du protocole d’accord préélectoral organisant ce référendum dans les conditions prévues par les articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.
Article 2 :Ratification du protocole d’accord préélectoral
Article 2-1 :Objet du protocole préélectoral
PEABOOST et l’ensemble de ses salariés sont convenus de conclure, par voie de référendum, le présent protocole d’accord préélectoral qui a pour objet de définir les modalités selon lesquelles sera organisé le référendum nécessaire à la ratification du projet d’Accord Collectif d’Entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail proposé par PEABOOST.
Article 2-2 :Date et heure du scrutin
Le scrutin se déroulera le lundi 30 juin 2025 de 8 heures à 15 heures pendant le temps de travail des salariés. Le président du bureau de vote annoncera la clôture du scrutin le même jour, à 15h heures. Les salariés exerçant leurs fonctions dans des lieux géographiques différents et très éloignés se prononceront sur la ratification du projet le présent protocole d’accord préélectoral exclusivement par vote par correspondance.
Article 2-3 :Electeurs
Tous les salariés permanents de PEABOOST seront invités à participer au vote sans condition d’ancienneté.
Article 2-4 :Modalités de déroulement du scrutin.
La ratification par référendum du projet présent protocole préélectoral se fera à la majorité des salariés inscrits.
Il y aura un seul tour de scrutin.
Article 2-5 :Matériel du vote : bulletins de vote et enveloppes
L’impression et la fourniture de bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction de PEABOOST. Il sera mis à la disposition des électeurs deux bulletins de vote imprimés dont l’un portera la réponse « OUI » et l’autre la réponse « NON ». Les bulletins comportant une surcharge, une rature ou toute mention seront considérés comme nuls. Une urne sera mise à la disposition du bureau de vote en vue du des opérations de dépouillement.
Article 2-6 :Modalité d’organisation du vote par correspondance
Les salariés recevront de PEABOOST, par courrier RAR au plus tard 15 jours avant le scrutin :
un exemplaire du présent projet de protocole préélectoral signé par le représentant de PEABOOST ;
une note explicative invitant les salariés à participer au scrutin et décrivant les modalités du vote par correspondance ;
la liste des votants ;
les adresses des organisations syndicales représentatives au niveau départemental conformément aux dispositions légales en vigueur dont relève PEABOOST ;
les bulletins de vote dont l’un portera la réponse « OUI » et l’autre la réponse « NON » ;
les enveloppes destinées à recevoir le bulletin de vote ;
une grande enveloppe d’expédition, timbrée à l’adresse de la boîte postale ouverte à cet effet par la direction de PEABOOST auprès du bureau de poste et destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote ainsi que la liste des votants émargée par l’électeur ;
chaque grande enveloppe d’expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l’électeur. L’électeur doit obligatoirement apposer sa signature au verso de cette enveloppe.
Les salariés accuseront, par retour et par courriel, réception de ces documents.
Les enveloppes contenant les bulletins de vote ne doivent, à peine de nullité, porter aucun signe distinctif. La boite postale sera relevée par la direction de PEABOOST et le président du Bureau de vote.
Article 2-7 : Composition et mission du Bureau de vote
Un bureau de vote est mis en place pour le scrutin organisé en vue de l’adoption du présent protocole d’accord préélectoral signé par le représentant de PEABOOST. Un bureau de vote est mis en place pour contrôler le bon déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après la clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction de PEABOOST fournit au bureau de vote la liste d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord. Le bureau est composé :
D’un président : l’électeur le plus ancien
D’un assesseur : un électeur volontaire
Article 2-8 :Dépouillement des votes, proclamation des résultats
A l’heure fixée par l’article 2-2 du présent protocole d’accord le président du bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il sera ensuite procédé aux opérations de dépouillement. Le président du bureau de vote déposera dans l’urne les enveloppes de vote non décachetées après pointage de la liste électorale. Le président procèdera ensuite à l’ouverture de l’urne et au dépouillement des bulletins de vote. A l’issue des opérations de dépouillement les membres du bureau rempliront et signeront le procès-verbal du référendum prévu à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote et communiqués à la direction de PEABOOST. Les résultats définitifs du scrutin seront sans délai affichés par la direction de PEABOOST sur le panneau réservé à la communication de l’entreprise avec les salariés et tenus à la disposition de ces derniers sur l’espace numérique de l’entreprise.
Article 2-9 :Entrée en vigueur du protocole d’accord préélectoral
Le protocole d’accord préélectoral entrera en vigueur à la date de la proclamation du résultat du référendum assurant la ratification du projet de protocole présenté par PEABOOST. Un exemplaire original du protocole approuvé ainsi que du procès-verbal du résultat du référendum seront adressés par PEABOOST à l’inspection du travail.
Article 3 :Ratification du projet d’Accord Collectif d’Entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail
Article 3-1 :Date et heure du scrutin
Le scrutin se déroulera le jeudi 17 juillet 2025 de 8 heures à 15 heures pendant le temps de travail des salariés. Le président du bureau de vote annoncera la clôture du scrutin le même jour, à 15 heures. Les salariés exerçant leurs fonctions dans des lieux géographiques différents et éloignés ceux-ci se prononceront sur la ratification du projet d’Accord Collectif d’Entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail exclusivement par vote par correspondance.
Article 3-2 :Electeurs
Tous les salariés permanents de PEABOOST seront invités à participer au vote sans condition d’ancienneté.
Article 3-3 :Modalités de déroulement du scrutin.
La ratification par référendum du projet d’Accord Collectif d’Entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail se fera à la majorité des deux tiers des salariés.
Il y aura un seul tour de scrutin.
Article 3-4 :Matériel du vote : bulletins de vote et enveloppes
L’impression et la fourniture de bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction de PEABOOST. Il sera mis à la disposition des électeurs deux bulletins de vote imprimés dont l’un portera la réponse « OUI » et l’autre la réponse « NON ». Les bulletins comportant une surcharge, une rature ou toute mention seront considérés comme nuls. Une urne sera mise à la disposition du bureau de vote en vue des opérations de dépouillement
Article 3-5 :Modalité d’organisation du vote par correspondance
15 jours francs au moins avant la date du scrutin, les salariés recevront de PEABOOST le 2 juillet 2025 par courrier RAR les documents suivants :
le texte du projet d’Accord Collectif d’Entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé par le représentant de PEABOOST ;
la liste des votants comprenant l’ensemble des salariés couverts par l’accord ;
les adresses des organisations syndicales représentatives au niveau départemental conformément aux dispositions légales en vigueur dont relève PEABOOST ;
une note explicative invitant les salariés à participer au scrutin et décrivant les modalités du vote par correspondance ;
les bulletins de vote dont l’un portera la réponse « OUI » et l’autre la réponse « NON » ;
Les enveloppes destinées à recevoir le bulletin de vote ;
une grande enveloppe d’expédition, timbrée à l’adresse de la boîte postale ouverte à cet effet par la direction de PEABOOST auprès du bureau de poste et destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote ainsi que la liste des votants émargée par l’électeur ;
chaque grande enveloppe d’expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l’électeur. L’électeur doit obligatoirement apposer sa signature au verso de cette enveloppe.
Les salariés accuseront, par retour et par courriel, réception de ces documents.
Les enveloppes contenant les bulletins de vote ne doivent, à peine de nullité, porter aucun signe distinctif. La boite postale sera relevée par la direction de PEABOOST et le président du Bureau de vote.
Article 3-6 : Composition et mission du Bureau de vote
Un bureau de vote est mis en place pour le scrutin organisé en vue de l’adoption du projet d’Accord Collectif d’Entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé par le représentant de PEABOOST. Un bureau de vote est mis en place pour contrôler le bon déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote procède au dépouillement des votes après la clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction de PEABOOST fournit au bureau de vote la liste d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord. Le bureau est composé :
D’un président : l’électeur le plus ancien
D’un assesseur : un électeur volontaire
Article 3-7 :Dépouillement des votes, proclamation des résultats
A l’heure fixée par l’article 2-2 du présent protocole d’accord le président du bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il sera ensuite procédé aux opérations de dépouillement. Le président du bureau de vote déposera dans l’urne les enveloppes de vote non décachetées après pointage de la liste électorale. Le président procèdera ensuite à l’ouverture de l’urne et au dépouillement des bulletins de vote. A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau rempliront et signeront le procès-verbal du référendum prévu à cet effet. Les résultats seront proclamés par le président du bureau de vote et communiqués à la direction de PEABOOST. Les résultats définitifs du scrutin seront sans délai affichés par la direction de PEABOOST sur le panneau réservé à la communication de l’entreprise avec les salariés et tenus à la disposition de ces derniers sur l’espace numérique de l’entreprise.
Article 3-8 :Entrée en vigueur de l’Accord Collectif d’Entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail
L’Accord Collectif d’Entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail entrera en vigueur dès que seront accomplies les formalités de publicité prescrites par l’article L.2231-6 du Code du travail.
