ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
PECQUENARD F. PERE ET FILS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 240 000 euros, dont le siège social est situé 11 rue Porte à Bâteaux, 27540 IVRY LA BATAILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX sous le numéro 384 078 705, représentée par Monsieur X en sa qualité de Gérant, dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « l’employeur » d’une part
ET
Monsieur X, ès qualité de seul membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique,
ci-après dénommé « l’élu » d’autre part
PRÉAMBULE
La société PECQUENARD F. PERE ET FILS comporte un établissement, à IVRY LA BATAILLE (27540), 11 rue Porte à Bâteaux (SIRET : 38407870500025 ; APE : 4322A), au sein duquel est appliquée les conventions collectives nationales de branche du bâtiment (ouvrier, ETAM ou cadres selon le statut professionnel du salarié) et comprenant 23 salariés au jour de la signature des présentes.
Par application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est compris entre 11 salariés et moins de 50 salariés, a décidé de conclure avec le seul membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique un accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Compte tenu du volume d’activité de l’entreprise et de la compétence de ses équipes, les parties ont décidé d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et ce, pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger aux accords de branche.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, afin de permettre :
À l’entreprise de répondre aux demandes des clients et de respecter les délais d’exécution convenus avec la clientèle,
Aux salariés d’exécuter des heures supplémentaires incluses dans le contingent qui seront exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu, selon les conditions et limites fixées par les dispositions légales en vigueur.
L’exécution d’heures supplémentaires peut être demandée par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.
Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la convention collective applicable au sein de l’entreprise, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel, à savoir :
- La convention collective nationale de branche des ouvriers du bâtiment,
- La convention collective nationale de branche des ETAM du bâtiment,
- La convention collective nationale de branche des cadres du bâtiment,
Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, ETAM et Cadres) est de 400 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé à compter du mois de janvier de l’année suivant celle de sa conclusion, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2222-6 du code du travail.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure, Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020, suite à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’EVREUX, lieu de conclusion de l’accord.
A IVRY LA BATAILLE, le 5 décembre 2019 En 4 exemplaires originaux
Pour la société PECQUENARD F. PERE ET FILS
Son Gérant Monsieur X
Monsieur X membre de la Délégation du personnel du CSE
