Accord d'entreprise PEGASE FAYADA FLEXIBLE INSTRUMENTATION

Accord collectif sur la mise en place d'un compte épargne temps CET

Société PEGASE FAYADA FLEXIBLE INSTRUMENTATION

Le 02/12/2025

• Compte épargne temps

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

Entreprise Convention collective applicable : Convention collective nationale de la Métallurgie (IDCC 3248)Date : 02 décembre 2025

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu par :

• La Direction de l’entreprise

Siren :, situé au.

Conformément :

• Aux articles L3151-1 et suivants du Code du travail relatifs au Compte Épargne-Temps,
• À la Convention collective nationale de la Métallurgie IDCC 3248, notamment ses dispositions permettant l’alimentation en temps ou en argent,
• Et à la volonté commune d’offrir aux salariés un dispositif permettant une meilleure gestion individuelle du temps et des revenus.
• L’accord est approuvé par les salariés à la majorité des 2/3.

Article 1 – Objet du CET

Le CET permet aux salariés d’accumuler, sous forme de droits, du temps ou des sommes destinées :

• À être utilisés sous forme de congés rémunérés,
• À financer un passage à temps partiel,
• À compléter leur rémunération,
• Ou à effectuer un versement vers un dispositif d’épargne salariale ou retraite (PEE, PERECO, PERO), conformément aux dispositions de branche.

Article 2 – Bénéficiaires

Le CET est ouvert à

tous les salariés de l’entreprise, en CDI, CDD, sous réserve d’une ancienneté minimale de 6 mois.

Article 3 – Alimentation du CET

3.1 Droits pouvant être versés en temps

• Jours de réduction du temps de travail (JRTT) non utilisés ;
• Jours de repos conventionnels (RFJ) prévus par la CCN Métallurgie ;
• 5e semaine de congés payés (sous réserve d'accord écrit du salarié).

3.2 Droits pouvant être versés en argent

Conformément à la CCN Métallurgie 2024, peuvent être alimentés :

• Primes et indemnités (hors prime d’ancienneté obligatoire) ;
• Majorations d'heures supplémentaires ;
• 13e mois ou prime équivalente (dans la limite de 50 % du montant annuel) ;
• Intéressement ou participation (si un accord le prévoit).

Les sommes sont converties en unités de temps selon la formule :

Montant brut versé / rémunération horaire brute = nombre d’heures créditées.

Article 4 – Plafond du CET

Le plafond est fixé à :

• 50 jours pour les droits exprimés en temps ;

• Un équivalent de 30 jours supplémentaires pour les droits exprimés en argent.

Des plafonds supérieurs peuvent être acceptés pour des cas particuliers (temps partiel seniors, dispositifs de fin de carrière selon la branche).

Article 5 – Gestion du CET

Les droits inscrits au CET figurent sur le bulletin de paie.
L’entreprise assure une

traçabilité informatique et un relevé annuel remis au salarié.

Article 6 – Utilisation du CET

6.1 Congés rémunérés

Le salarié peut mobiliser ses droits pour :

• Un congé parental d’éducation,

• Un congé de solidarité familiale ou de proche aidant,

• Un congé de présence parentale,

• Un congé pour création entreprise,

• Un congé sabbatique ou sans solde,

• Une retraite progressive,

• Une formation qui serait effectuée hors temps de travail sans solde.

6.2 Complément de rémunération

Le salarié peut demander le versement partiel ou total du CET en numéraire, dans les limites fiscales et sociales applicables.

6.3 Temps partiel

Les droits peuvent financer une réduction temporaire du temps de travail avec maintien de la rémunération.

6.4 Versement vers l’épargne salariale

Transfert possible vers :

• Un

  PEE, PEI

• Un

  PERCO,selon les accords en vigueur dans l’entreprise.

Article 7 – Modalités de demande par le salarié

Toute utilisation doit être formulée :

• par écrit,

• au moins 15 jours avant la date souhaitée (sauf urgence exceptionnelle).

La Direction doit répondre sous

10 jours ouvrés.

Un refus doit être motivé et reposer sur des raisons de fonctionnement du service.

Article 8 – Rupture du contrat de travail

En cas de rupture (hors faute lourde) :

• Les droits sont

  liquidés et versés au salarié ;

• Ou transférés vers un plan d’épargne salariale ;
• Ou, dans certains cas, transférés vers l’employeur suivant (si un accord de branche le permet).

En cas de décès : les ayants droit perçoivent les sommes selon les règles de succession.

Article 9 – Financement et garanties

L’entreprise garantit la couverture financière du CET conformément à l’article L3152-1 du Code du travail. Elle constitue une provision comptable annuelle pour garantir les droits acquis.

Article 10 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une

durée indéterminée.Il peut être révisé selon les modalités légales et dénoncé avec un préavis de 3 mois.

Article 11 – Dépôt légal

Le présent accord sera :

• Transmis à la DREETS via la plateforme TéléAccords ;
• Mis à disposition des salariés.

DirectionSalariés

M.M.

M.

Mise à jour : 2025-12-17

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/