L’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société PEINTURES DU MEDOC
Société à responsabilité limitée inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n° 312668874
Dont le siège social se situe 3 chemin de Lou Tribail – 33610 CESTAS
Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Gérant
Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART
ET
Le membre titulaire du CSE, non mandaté par une organisation syndicale représentative, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il est conclu le présent avenant n°4 à l’accord relatif à la mise en place de l’activité partielle en cas de réduction durable d’activité dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 conclu le 17 novembre 2020 afin de prolonger la mise en œuvre du dispositif pour une durée complémentaire de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2023.
Préambule
Un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a été conclu au sein de l’entreprise le 17 novembre 2020 et mis en œuvre dans l’entreprise pour une période allant du 1er décembre 2020 au 31 mai 2021 (soit pour une durée de 6 mois).
Un dispositif de neutralisation de la période dite « de confinement » dans le cadre de la conclusion d’un tel accord a été mis en place pour la période du 1er novembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021, pour permettre de prolonger la durée d’application de l’accord de la durée de la période neutralisée (décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 ; arrêté du 10 février 2020 et arrêté du 9 avril 2021).
L’avenant n°1 du 27 avril 2021 à l’accord d’entreprise du 17 novembre 2020 a donc été conclu afin de formaliser la neutralisation de la période dite de « confinement » et décaler l’application du dispositif du 1er juillet au 31 décembre 2021. Cet avenant n°1 a été validé par l’administration le 26 mai 2021.
Un avenant n°2 a ensuite été conclu afin de prolonger la mise en œuvre du dispositif pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2022. Cet avenant n°2 a été validé par l’administration le 22 décembre 2021.
Un avenant n°3 a été conclu afin de prolonger une nouvelle fois la mise en œuvre du dispositif pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Cet avenant n°3 a été validé par l’administration le 30 juin 2022.
Toutefois, au regard de la situation économique actuelle et des perspectives dégradées pour le premier semestre 2023, la conclusion de cet avenant n°4 a pour objectif de prolonger pour une durée de 6 mois supplémentaire le dispositif, soit
jusqu’au 30 juin 2023.
La situation économique est actuellement la suivante, étant précisé que la société clôture son bilan au 31 décembre 2022 :
Notre activité est en baisse par rapport à 2021, nous avons du faire face en 2022 à de fortes tensions d’approvisionnement et une hausse des prix sans précédent des matières premières, des emballages, du coût des transports et de l’énergie, conséquence d’un déséquilibre structurel et durable entre l’offre et la demande des matières premières, la situation géopolitique actuelle provoquant une accélération et une généralisation des tendances haussières de nos coûts de production, avec pour conséquence une compression historique de nos marges. Notre production pâtit d’un ralentissement de la demande induite par une baisse de la consommation et des projets d’investissement. Notre chiffre d'affaires sur les 11 premiers mois de l’année 2022 est en baisse de 12,87% par rapport aux 11 premiers mois de l’année 2021, et ce malgré les nombreuses hausses de prix passées auprès de notre clientèle. Notre situation intermédiaire au 30/09/2022 fait apparaitre une marge brute globale en baisse de 23,99%, un excédent brut d’exploitation en baisse de 77,42% et un résultat courant avant impôts en baisse de 98,08% par rapport à la même période de l’année dernière. Notre effectif actuel est de 19 personnes dont 4 alternants, un opérateur de production ayant quitté l’entreprise à la fin de son CDD en octobre, nous avons respecté notre engagement de maintien de l’emploi de l’ensemble de nos salariés pour ce deuxième semestre. L’emploi de l’ensemble des salariés a été maintenu durant cette période. Au 30 novembre 2022 nous avons utilisé 2002 heures sur les 6.552 heures accordées selon le détail suivant :- Juillet 2022 : 349 heures- Août 2022 : 268 heures- Septembre 2022 : 538 heures - Octobre 2022 : 481 heures - Novembre 2022 : 366 heures Tous les services ont été impactés, et principalement le service production et laboratoire, les salariés de ces services ont bénéficié du vendredi matin non travaillé ou de réduction d’heures de travail quotidiennes, de 1 à 2 heures. Concernant les engagements de formation professionnelle, nous avons effectué ou programmé les actions suivantes :
Formation gestes et postures pour les salariés de la production et du laboratoire : prévue en 2023
Atelier de sensibilisation prévention des risques chimiques pour les salariés de la production, laboratoire et administratif : en cours
Formation incendie pour les salariés de la production et du laboratoire : effectuée
Formation mise en place d’un nouvel ERP, financé par notre OPCO2I, concernant tous les services pour un total de 10 jours à ventiler : en cours
Formation informatique salariés production : effectuée
Formation et certification des maitres d’apprentissage et tuteurs d’alternants pour 2 cadres : programmées pour 2023
Formation en droit social pour 2 cadres portant sur le pouvoir d’achat des salariés et le forfait jours : effectuée
Accompagnement GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences) et au changement pour les cadres hors commerciaux : en cours
En raison de du fort ralentissement économique concernant les industries de la Chimie, de la hausse des coûts de l’énergie, la société PEINTURES DU MEDOC n'a toutefois pas de perspectives économiques encourageantes pour le premier semestre de l’année 2023, raison pour laquelle elle prolonge l'accord du 17 novembre 2020 pour une durée complémentaire de 6 mois,
soit jusqu’au 30 juin 2023.
Cet avenant annule et remplace les articles 1, 4 et 8 de l’avenant n°3 du 14 juin 2022 à l’accord du 17 novembre 2020 selon les termes ci-après, étant précisé que les autres dispositions de l’accord d’entreprise demeurent inchangées.
Article 1 : Période d’application du dispositif spécifique d’activité partielle
Le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est mis en œuvre dans l’entreprise pour une durée complémentaire de 6 mois,
soit jusqu’au 30 juin 2023.
Article 4 : Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
En contrepartie des mesures visées à l’article 3 de l’accord du 17 novembre 2020, la société prend les engagements suivants :
Maintien de l’emploi de l’ensemble des salariés de l’entreprise concernés par le présent accord et cela pendant la durée du présent accord, à savoir jusqu’au 30 juin 2023, étant précisé que cet engagement est limité au(x) licenciement(s) pour motif économique entraînant une ou plusieurs suppressions de poste ;
Mise à profit en particulier des périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences, de projets co-construit entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation :
Du FNE-formation (fonds national de l’emploi permettant notamment aux salariés placés en activité partielle de longue durée de bénéficier d’une formation destinée à favoriser leur employabilité) ;
Et/ou de son compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre pendant l’activité réduite (en présentiel, à distance, en situation de travail) ;
Dans tous les cas, une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à l’administration et avant tout renouvellement éventuel.
Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée complémentaire de 6 mois et prendra donc fin le 30 juin 2023.
Il entrera en vigueur sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et sous réserve de la validation par l’administration du présent accord.
Fait à Cestas, le 5 décembre 2022 En 3 exemplaires originaux
