L’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société PEINTURES DU MEDOC
Société à responsabilité limitée inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n° 312668874
Dont le siège social se situe 3 chemin de Lou Tribail – 33610 CESTAS
Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Gérant
Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART
ET
Le membre titulaire du CSE, non mandaté par une organisation syndicale représentative, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il est conclu le présent avenant n°5 à l’accord relatif à la mise en place de l’activité partielle en cas de réduction durable d’activité dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 conclu le 17 novembre 2020 afin de prolonger la mise en œuvre du dispositif pour une durée complémentaire de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Préambule
Un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a été conclu au sein de l’entreprise le 17 novembre 2020 et mis en œuvre dans l’entreprise pour une période allant du 1er décembre 2020 au 31 mai 2021 (soit pour une durée de 6 mois).
Un dispositif de neutralisation de la période dite « de confinement » dans le cadre de la conclusion d’un tel accord a été mis en place pour la période du 1er novembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021, pour permettre de prolonger la durée d’application de l’accord de la durée de la période neutralisée (décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 ; arrêté du 10 février 2020 et arrêté du 9 avril 2021).
L’avenant n°1 du 27 avril 2021 à l’accord d’entreprise du 17 novembre 2020 a donc été conclu afin de formaliser la neutralisation de la période dite de « confinement » et décaler l’application du dispositif du 1er juillet au 31 décembre 2021. Cet avenant n°1 a été validé par l’administration le 26 mai 2021.
Un avenant n°2 a ensuite été conclu afin de prolonger la mise en œuvre du dispositif pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2022. Cet avenant n°2 a été validé par l’administration le 22 décembre 2021.
Un avenant n°3 a été conclu afin de prolonger une nouvelle fois la mise en œuvre du dispositif pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Cet avenant n°3 a été validé par l’administration le 30 juin 2022.
Un avenant n°4 a été conclu afin de prolonger une nouvelle fois la mise en œuvre du dispositif pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2023. Cet avenant n°4 a été validé par l’administration le 15 décembre 2022.
Toutefois, au regard de la situation économique actuelle et des perspectives dégradées pour le deuxième semestre 2023, la conclusion de cet avenant n°5 a pour objectif de prolonger pour une durée de 6 mois supplémentaire le dispositif, soit
jusqu’au 31 décembre 2023.
La situation économique est actuellement la suivante :
Le bilan arrêté au 31 décembre 2022 fait apparaître une perte de 108.394 €.
Les premiers mois de l'année 2023 ont été marqués par une activité en baisse par rapport à 2022 en raison du dépôt de bilan ou arrêt d’activité de certains clients de la société PEINTURES DU MEDOC, conséquence d’une conjoncture économique défavorable, ainsi que d’une concurrence toujours plus présente et agressive.
Aucune perspective positive n’étant envisagée à court et moyen terme, l'ampleur et la durée de cette dégradation, ainsi que son impact potentiel sur l’activité 2023, ne peuvent précisément être évalués à l’heure actuelle.
Le chiffre d'affaires sur les 5 premiers mois de l’année 2023 est en baisse de 17.22% par rapport aux 5 premiers mois de l’année 2022.
La situation intermédiaire au 30 mars 2023 fait apparaitre une marge brute globale en baisse de 9.42%, un excédent brut d’exploitation en baisse de 7.98% et un résultat courant avant impôts en baisse de 17.81% par rapport à la même période de l’année dernière.
Tous ces éléments laissent à penser que le bilan de la société sera à nouveau déficitaire en 2023.
L’effectif actuel est de 19 personnes dont 4 alternants. L’emploi de l’ensemble des salariés a été maintenu.
A la fin du mois de mai 2023, un bilan de l’utilisation du dispositif a été réalisé :
- Tous les services ont été impactés, et principalement le service production et laboratoire, les salariés de ces services ont bénéficié du vendredi matin non travaillé ou de réduction d’heures de travail quotidiennes, de 1 à 2 heures. - La société a eu recours au dispositif pour un total de 495 heures (sur les 5.460 heures accordées) : janvier 2023 : 212 heures ; février 2023 : 147 heures ; mars 2023 : 105 heures ; avril 2023 : 0 heures ; mai 2023 : 31 heures.
En raison de la situation économique très incertaine pour le second trimestre 2023 (risque de récession, dépôts de bilan ou arrêt d’activité de certains de nos clients), la société PEINTURES DU MEDOC n'a toutefois pas de perspectives économiques encourageantes, raison pour laquelle elle prolonge l'accord du 17 novembre 2020 pour une durée complémentaire de 6 mois,
soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Cet avenant annule et remplace les articles 1, 4 et 8 de l’avenant n°4 du 5 décembre 2022 à l’accord du 17 novembre 2020 selon les termes ci-après, étant précisé que les autres dispositions de l’accord d’entreprise demeurent inchangées :
Article 1 : Période d’application du dispositif spécifique d’activité partielle
Le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est mis en œuvre dans l’entreprise pour une durée complémentaire de 6 mois,
soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 4 : Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
En contrepartie des mesures visées à l’article 3 de l’accord du 17 novembre 2020, la société prend les engagements suivants :
Maintien de l’emploi de l’ensemble des salariés de l’entreprise concernés par le présent accord et cela pendant la durée du présent accord, à savoir jusqu’au 31 décembre 2023, étant précisé que cet engagement est limité au(x) licenciement(s) pour motif économique entraînant une ou plusieurs suppressions de poste ;
Mise à profit en particulier des périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences, de projets co-construit entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation :
Du FNE-formation (fonds national de l’emploi permettant notamment aux salariés placés en activité partielle de longue durée de bénéficier d’une formation destinée à favoriser leur employabilité) ;
Et/ou de son compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre pendant l’activité réduite (en présentiel, à distance, en situation de travail) ;
Dans tous les cas, une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à l’administration et avant tout renouvellement éventuel.
Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée complémentaire de 6 mois et prendra donc fin le 31 décembre 2023.
Il entrera en vigueur sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et sous réserve de la validation par l’administration du présent accord.
Fait à Cestas, le 14 juin 2023 En 3 exemplaires originaux
