L’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société PEINTURES DU MEDOC
Société à responsabilité limitée inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n° 312668874
Dont le siège social se situe 3 chemin de Lou Tribail – 33610 CESTAS
Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Gérant
Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART
ET
Le membre titulaire du CSE, non mandaté par une organisation syndicale représentative, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il est conclu le présent avenant n°6 à l’accord relatif à la mise en place de l’activité partielle en cas de réduction durable d’activité dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 conclu le 17 novembre 2020 afin de prolonger la mise en œuvre du dispositif pour une durée complémentaire de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2024.
Préambule
Un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a été conclu au sein de l’entreprise le 17 novembre 2020 et mis en œuvre dans l’entreprise pour une période allant du 1er décembre 2020 au 31 mai 2021 (soit pour une durée de 6 mois).
Un dispositif de neutralisation de la période dite « de confinement » dans le cadre de la conclusion d’un tel accord a été mis en place pour la période du 1er novembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021, pour permettre de prolonger la durée d’application de l’accord de la durée de la période neutralisée (décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 ; arrêté du 10 février 2020 et arrêté du 9 avril 2021).
L’avenant n°1 du 27 avril 2021 à l’accord d’entreprise du 17 novembre 2020 a donc été conclu afin de formaliser la neutralisation de la période dite de « confinement » et décaler l’application du dispositif du 1er juillet au 31 décembre 2021. Cet avenant n°1 a été validé par l’administration le 26 mai 2021.
Un avenant n°2 a ensuite été conclu afin de prolonger la mise en œuvre du dispositif pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2022. Cet avenant n°2 a été validé par l’administration le 22 décembre 2021.
Un avenant n°3 a été conclu afin de prolonger une nouvelle fois la mise en œuvre du dispositif pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Cet avenant n°3 a été validé par l’administration le 30 juin 2022.
Un avenant n°4 a été conclu afin de prolonger une nouvelle fois la mise en œuvre du dispositif pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2023. Cet avenant n°4 a été validé par l’administration le 15 décembre 2022.
Un avenant n°5 a été conclu afin de prolonger une nouvelle fois la mise en œuvre du dispositif pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Cet avenant n°5 a été validé par l’administration le 22 juin 2023.
Toutefois, au regard de la situation économique actuelle et des perspectives dégradées pour le premier semestre 2024, la conclusion de cet avenant n°6 a pour objectif de prolonger pour une durée de 6 mois supplémentaire le dispositif, soit
jusqu’au 30 juin 2024.
La situation économique est actuellement la suivante, étant précisé que la société clôture son bilan au 31 décembre 2023 :
La situation intermédiaire au 30 septembre 2023 fait apparaître une perte de 42.303 € contre un bénéfice de 9.154 € en date du 30 septembre 2022.
Les 9 premiers mois de l'année 2023 ont été marqués par une activité en baisse par rapport à 2022 en raison d’une activité économique morose et la disparition de certains des clients de la société (dépôts de bilan ou arrêts d’activité en raison d’une conjoncture économique défavorable, ainsi qu’une concurrence toujours plus présente et agressive accompagnée d’une baisse des prix des clients de la société).
Le chiffre d’affaires de la société a baissé de 11,94% par rapport à le même période en 2022.
La société constate un net ralentissement de l’activité économique depuis le mois de juillet 2023 en raison de la faiblesse de la demande. La situation intermédiaire au 30 septembre 2023 fait apparaitre une marge brute globale en baisse de 8.62%, un excédent brut d’exploitation en baisse de 39,72%, mais qui reste positif et un résultat courant avant impôts négatif (28.111 €).
Tous ces éléments laissent entrevoir que le bilan sera à nouveau déficitaire en 2023, en raison notamment du fort ralentissement de l’activité économique durant le dernier trimestre 2023.
En outre, la société a souscrit en décembre 2022 une PGE Résilience pour un montant de 300.000 €, qui sera remboursé à hauteur de 200.000 € en décembre 2023. 100.000€ seront conservés pour financer les investissements de la société en 2024.
L’effectif actuel est de 18 personnes dont 3 alternants.
La société a respecté son engagement de maintien dans l’emploi de l’ensemble des salariés pour ce premier semestre puisque l’emploi de l’ensemble des salariés a été maintenu.
Un bilan de l’utilisation du dispositif au deuxième semestre 2023 a été réalisé :
La société prévoit un recours au dispositif pour un total d’environ 1357 heures (sur les 5.460 heures accordées), étant précisé qu’en date du 30 octobre 2023, 639 heures ont été mobilisées.
Le détail est le suivant :
Juillet 2023 : 165 heures
Août 2023 : 141 heures
Septembre 2023 : 152 heures
Octobre 2023 : 181 heures
Novembre 2023 : 475 heures
Décembre 2023 : prévisionnel 271 heures
Sachant que tous les services ont été impactés par la mise en œuvre du dispositif.
En raison de la situation économique très incertaine pour le premier semestre 2024 (risque de récession, dépôts de bilan ou arrêt d’activité de certains de nos clients), la société PEINTURES DU MEDOC n'a pas de perspectives économiques encourageantes, raison pour laquelle elle prolonge l'accord du 17 novembre 2020 pour une durée complémentaire de 6 mois,
soit jusqu’au 30 juin 2024.
Cet avenant annule et remplace les articles 1, 4 et 8 de l’avenant n°5 du 14 juin 2023 à l’accord du 17 novembre 2020 selon les termes ci-après, étant précisé que les autres dispositions de l’accord d’entreprise demeurent inchangées :
Article 1 : Période d’application du dispositif spécifique d’activité partielle
Le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est mis en œuvre dans l’entreprise pour une durée complémentaire de 6 mois,
soit jusqu’au 30 juin 2024.
Article 4 : Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
En contrepartie des mesures visées à l’article 3 de l’accord du 17 novembre 2020, la société prend les engagements suivants :
Maintien de l’emploi de l’ensemble des salariés de l’entreprise concernés par le présent accord et cela pendant la durée du présent accord, à savoir jusqu’au 30 juin 2024, étant précisé que cet engagement est limité au(x) licenciement(s) pour motif économique entraînant une ou plusieurs suppressions de poste ;
Mise à profit en particulier des périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences, de projets co-construit entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation :
Du FNE-formation (fonds national de l’emploi permettant notamment aux salariés placés en activité partielle de longue durée de bénéficier d’une formation destinée à favoriser leur employabilité) ;
Et/ou de son compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre pendant l’activité réduite (en présentiel, à distance, en situation de travail) ;
Dans tous les cas, une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à l’administration et avant tout renouvellement éventuel.
Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Au sens de l’article 3 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, modifié par décret n°2022-508 du 8 avril 2022 : « le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative ».
A date, depuis l’entrée en vigueur du dispositif au mois de juillet 2021, après neutralisation de la période du 1er décembre 2020 au 31 mai 2021 (cf. Préambule), la société PEINTURES DU MEDOC a bénéficié du dispositif pour une durée de 28 mois, sur une période de 30 mois.
Ainsi, à la date du 30 juin 2024, si la société PEINTURES DU MEDOC a déposé une demande d’indemnisation pour chaque mois prévu dans l’avenant n°6 (soit 6 mois supplémentaires), elle aura bénéficié du dispositif pour une durée de 34 mois sur une période de 36 mois.
Le présent accord est donc conclu pour une durée complémentaire de 6 mois et prendra fin le 30 juin 2024.
Il entrera en vigueur sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et sous réserve de la validation par l’administration du présent accord.
Fait à Cestas, le 18 décembre 2023, en 3 exemplaires originaux
