Accord d'entreprise PEINTURES MAESTRIA

conditions de transfert des contrats de travail de la societe acces peintures a la société peintures maestria

16 accords de la société PEINTURES MAESTRIA

Le 16/01/2026

• Autre, précisez

• CGT-FO

Entre

La société PEINTURES MAESTRIA immatriculée au RCS de FOIX sous le n° B 936380062,

Dont le siège social se trouve ZI, 1 Rue Denis Papin 09100 PAMIERS,

Représentée par XXXXXXXXXXX,

D’une part,

Et

Le syndicat CGT-FO, représenté par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif au sens de l’article du code du travail

PREAMBULE

La société PEINTURES MAESTRIA fabrique et commercialise différents types de peintures à destination des professionnels, particuliers et revendeurs.

Dans le cadre de son activité elle applique la convention collective des industries chimiques, dans ses dispositions étendues.

La société PEINTURES MAESTRIA et la société ACCÈS PEINTURES ont convenu de la mise en œuvre d’une fusion juridique produisant tous ses effets à la date du 1er février 2026.

Au sein de la société ACCÈS PEINTURES le personnel se voit actuellement appliquer la convention collective nationale du commerce de gros, dans ses dispositions spécifiques aux produits non alimentaires.

Les parties signataires du présent accord collectif souhaitent déterminer les modalités de l’intégration des collaborateurs de la société ACCÈS PEINTURES au sein de la société PEINTURES MAESTRIA, en aménageant leur évolution vers le statut découlant de la convention collective nationale des industries chimiques, en les faisant notamment bénéficier des accords collectifs en vigueur au sein de PEINTURES MAESTRIA.

L’objectif poursuivi est de faire bénéficier rapidement les collaborateurs de la société ACCÈS PEINTURES de toutes les dispositions et de tous les avantages bénéficiant aux collaborateurs de la société PEINTURES MAESTRIA.

Dans ce cadre les parties signataires ont convenu des modalités suivantes :

Article 1 – Date d’effet

Les collaborateurs de la société ACCÈS PEINTURES seront intégrés au sein de la société PEINTURES MAESTRIA à compter de la date effective de la fusion entre les sociétés, soit à la date du 1er février 2026.

Si la fusion juridique entre les structures devait être remise en cause le présent accord ne produirait pas ses effets.

Article 2 – Reprise intégrale d’ancienneté

Les collaborateurs de la société ACCÈS PEINTURES bénéficient d’un transfert de droit de leur contrat de travail, en application des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail.

Dans ce cadre, leur contrat de travail est repris par la société PEINTURES MAESTRIA avec le bénéfice de toute l’ancienneté acquise au jour du transfert.

Article 3 – Bénéfice des accords collectifs

Au jour de la fusion les collaborateurs de la société ACCÈS PEINTURES bénéficient des dispositions des accords de branche étendus de la convention collective nationale des industries chimiques.

Ils bénéficient également des dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de la société PEINTURES MAESTRIA.

Les anciens accords, usages et décisions unilatérales en vigueur au sein de la société ACCÈS PEINTURES cessent de produire leurs effets au jour de la fusion.

Article 4 – Emplois et Classifications

Les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques sur les classifications sont très différentes de celles de la convention collective nationale du commerce de gros.

De même, les libellés des emplois, sont également différents d’une entreprise à l’autre, pour des fonctions similaires.

Pour prévenir toutes difficultés, les parties signataires conviennent de mettre en œuvre des modalités précises et objectives.

A compter de la fusion, les classifications et les emplois des collaborateurs de la société ACCÈS PEINTURES seront modifiés selon les nouvelles modalités suivantes (table de correspondance) :

Convention collective Nationale du Commerce de Gros				Convention Collective Nationale des Industries Chimiques
Classification			Emploi	Classification			Emploi
Catégorie	Niveau	Echelon		Catégorie	Groupe	Coef
Employé	II	1	Assistant magasinier	Employé	II	160	Magasinier livreur
Employé	IV	2	Assistant gestion des stocks et vendeur	Employé	III	205	Magasinier Vendeur
Technicien	V	2	Assistante administrative qualifiée	Technicien	IV	235	Assistant commercial agence
Technicien	V	3	Magasinier principal	Technicien	IV	250	Chef magasinier
Technicien	VI	1	Agent Technico-Commercial	Technicien	IV	275	Technicien Technico-Commercial

Ces nouveaux emplois et classifications apparaissent sur les bulletins de paies, à compter du mois de février 2026, sauf dispositions contractuelles plus favorables convenues avec les salariés.

Les collaborateurs concernés sont informés de leur nouvel emploi et classification, par courrier.

Article 5 – Durée du travail

Au sein de la société PEINTURES MAESTRIA la durée de référence du travail du personnel non cadre est de 34 heures et 12 minutes par semaine, cette durée étant appréciée dans un cadre annuel.

Les collaborateurs de la société ACCÈS PEINTURES travaillaient sur la base d’un horaire hebdomadaire de référence de 35 heures, étant précisé qu’aucun d’entre eux ne fait partie de la catégorie des cadres.

A compter du 1er février 2026 les collaborateurs transférés bénéficient des accords collectifs de la société PEINTURES MAESTRIA et leur durée hebdomadaire de référence est de 34 heures et 12 minutes, annualisée.

Cette nouvelle durée de référence est applicable de droit, même si les contrats des collaborateurs mentionnent une durée du travail différente sur la semaine.

L’annualisation est également applicable de droit, à compter de la fusion.

Il est précisé que le salaire de base qui était appliqué à la durée mensuelle moyenne de 151,67 heures au sein de la société ACCES PEINTURES sera maintenu pour une durée moyenne de 148,20 heures au sein de la société PEINTURES MAESTRIA.

Article 6 – Maintien des rémunérations annuelles

La fusion et le transfert des contrats de travail ne peuvent conduire à porter atteinte au niveau des rémunérations, apprécié dans un cadre annuel, qui est celui de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

La société PEINTURES MAESTRIA fait bénéficier ses collaborateurs d’un 13ème mois, les collaborateurs de la société ACCÈS PEINTURES en bénéficient à compter de la date de fusion.

Les parties signataires s’accordent pour faire valoir que le niveau annuel des rémunérations ne doit pas être affecté par la présente fusion.

Le salaire annuel des collaborateurs de la société ACCÈS PEINTURES ne pourra donc être diminué du fait de la fusion.

Pour apprécier le respect de cette règle, sera pris en compte la rémunération mensuelle brute, le 13ème mois, et les sommes découlant de l’intéressement, de la participation, et des différents dispositifs de partage de la valeur.

Si au terme de l’année civile il est constaté une baisse de rémunération, à temps de travail et temps de présence équivalents, un différentiel serait mis en œuvre.

Article 7 – Bénéfice des dispositifs de prévoyance

A compter de la fusion les collaborateurs de la société ACCÈS PEINTURES bénéficient des accords de prévoyance en vigueur au sein de la société PEINTURES MAESTRIA, les accords en vigueur au sein de la société ACCÈS PEINTURES cessant de produire leurs effets, avec effet immédiat.

Les collaborateurs bénéficient des mêmes garanties que tous les collaborateurs de la société PEINTURES MAESTRIA, ils cotisent aux régimes sur la base des mêmes clefs de répartition.

Article 8 – Bénéfice des dispositifs de frais de santé

A compter de la fusion les collaborateurs de la société ACCÈS PEINTURES bénéficient des accords de Frais de santé en vigueur au sein de la société PEINTURES MAESTRIA, les accords en vigueur au sein de la société ACCÈS PEINTURES cessant de produire leurs effets, avec effet immédiat.

Les collaborateurs bénéficient des mêmes garanties que tous les collaborateurs de la société PEINTURES MAESTRIA, ils cotisent aux régimes sur la base des mêmes clefs de répartition.

Article 9 – Institutions représentatives du personnel

La société ACCÈS PEINTURES ne disposait pas de représentants du personnel.

Les collaborateurs de la société ACCÈS PEINTURES bénéficient des œuvres sociales du CSE au 1er jour de la fusion.

Ils seront électeurs et éligibles aux élections des représentants du personnel.

Les représentants du personnel de la société PEINTURES MAESTRIA sont pleinement habilités à les représenter.

Article 10 – Durée du présent accord

Cet accord collectif est conclu pour une durée indéterminée, il pourra être dénoncé et révisé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 11 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Foix.

Les formalités de dépôt et de communication incombent à la direction.

Fait à Pamiers le 16/01/2026 en 2 exemplaires originaux.

Signature des parties

Pour la société PEINTURES MAESTRIA XXXXXXXXXXX
Pour le syndicat CGT-FO XXXXXXXXXXX