à l’accord sur le compte épargne temps du 19 Août 2013
La société PELLENC LANGUEDOC ROUSSILLON
Immatriculée au R.C.S de Narbonne sous le numéro 500 474 978
Dont le siège social est situé 45 allée du Roussillon – 11200 LEZIGNAN - CORBIERES
Représentée par Monsieur …
Agissant en qualité de Directeur dument habilité aux présentes
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique (CSE) statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du [•] porté en annexe,
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant sur le compte épargne-temps.
Préambule
Dans la continuité de la conclusion de l’accord de mise en place d’un PERE-CO du 01 Décembre 2025, les parties signataires ont souhaité ouvrir aux salariés bénéficiaires du CET la possibilité d’alimenter le PERE-CO par le transfert de droits inscrits au CET, dans les conditions suivantes :
Article 1 : Un article 6 bis est inséré entre l’article 5 - et l’article 6, rédigé comme suit :
ARTICLE "6 bis" - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants : plan d'épargne pour la retraite collectif (PERE-co).
Le nombre de jours pouvant être transférés sur plan d'épargne pour la retraite collectif (PERE-co).ne peut pas dépasser 5 jours sur la période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1".
Article 2 : Dispositions finales
Les autres dispositions de l’accord relatif au compte épargne-temps du 19 Août 2013 restent inchangées.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Narbonne.
Fait à Lezignan Corbières, le 01 Décembre 2025, en deux exemplaires,
Pour le Comité social et économiquePour l’Entreprise
