ACCORD RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS ET AU DON DE JOURS DE REPOS
ENTRE-LES SOUSSIGNÉS :
LA SOCIÉTÉ PENN AR VILIN
SAS au capital de 910 000 euros
Dont le siège social est situé à MORLAIX (29 600) La Vierge Noire Identifiée sous le numéro : B 849 247 929 au RCS de BREST
Représentée par XXXXX, Gérant de la Société AMCOGAAB, elle-même présidente de la Société PENN AR VILIN,
D’une part,
ET :
L'ensemble du personnel de la Société PENN AR VILIN ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif, représenté par XXXXX qui a reçu mandat à cet effet
ACCORD RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS ET AU DON DE JOURS DE REPOS1
PREAMBULE3 PARTI I – LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS4 ARTICLE 1. Champ d’application4 ARTICLE 2. Définitions4 2.1 Temps de travail effectif, temps de pause et temps de repos4 2.2 Durées maximales de travail hebdomadaire et amplitude5 ARTICLE 3. Nombre de jours travaillés - Période de référence5 ARTICLE 4. Modalités de mise en place5 ARTICLE 5. Rémunération7 ARTICLE 6. Détermination des jours de repos7 ARTICLE 7. Prise des jours de repos7 ARTICLE 8. Renonciation à des jours de repos8 ARTICLE 9. Incidences des absences et des entrées / sorties8 9-1 Salaire journalier8 9-2 Incidences des absences8 9-3 Incidences des entrées et départs en cours d’année8 ARTICLE 10 - Suivi de la charge de travail10 10-1 Relevé déclaratif des journées ou demi-journées de travail10 10-2 Entretien11 ARTICLE 11 - Droit à la déconnexion11 ARTICLE 12. Suivi médical / Alerte12 PARTIE II – LE DON DE JOURS DE REPOS12 ARTICLE 13. Champ d’application12 ARTICLE 14. Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif12 ARTICLE 15. Les jours de repos cessibles13 ARTICLE 16. Procédure de recueil des dons14 ARTICLE 17. Appel au don du salarié bénéficiaire14 ARTICLE 18. Droits des donateurs15 ARTICLE 19. Droits des bénéficiaires15 PARTIE III. DISPOSITIONS FINALES16 ARTICLE 20 - Durée, Révision et Dénonciation de l’Accord16 ARTICLE 21 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous17 ARTICLE 22 - Dépôt et Publicité17
PREAMBULE
La Société PENN AR VILIN applique les dispositions de la convention collective nationale de la Boulangerie-pâtisserie artisanale. Le présent accord a pour objet, d’une part, de mettre en place le forfait annuel en jours au sein de la Société pour les salariés bénéficiant d’une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail tels que définies à l’article L 3121-58 du Code du travail en l’étendant aux salariés non cadres répondant à la définition posée par l’article 1er le présent accord.
L'objectif est d'allier un besoin de souplesse répondant aux impératifs de réactivité et adaptabilité qu'impose l'activité tout en permettant aux salariés de bénéficier d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail eu égard à leurs responsabilités, méthodes de travail et aspirations personnelles. Les parties souhaitent rappeler la nécessité de garantir le respect des repos quotidien et hebdomadaire et de veiller régulièrement à ce que la charge de travail des salariés en forfait en jours reste raisonnable et permette une bonne répartition dans le temps de leur travail. La procédure de suivi et de contrôle de la durée du travail des salariés concernés, instituée par le présent accord, concourt à cet objectif.
D’autre part, le présent accord a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du don de jours de repos dans le cadre de l’article L 3142-25-1 du Code du travail. Ce dispositif s’inscrit dans la politique de Qualité de Vie au Travail que souhaite développer l’entreprise. Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide.
Les dispositions du présent accord remplacent en totalité les dispositions de la Convention Collective précitée ayant le même objet.
A défaut de représentant du personnel, la Direction a soumis à l’ensemble du personnel le présent accord en vue de sa ratification à la majorité des deux tiers comme prévu par l’article L 2232-21 du Code du travail.
Les dispositions du présent accord se substituent en totalité aux dispositions de la Convention Collective précitée ayant le même objet.
PARTI I – LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS
ARTICLE 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche, remplissant les conditions ci-après définies.
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours :
Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
ARTICLE 2. Définitions
2.1 Temps de travail effectif, temps de pause et temps de repos
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-1 du Code de travail, la notion de temps de travail effectif s’entend du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
On entend par pause un temps de repos compris dans le temps de présence journalier, pendant lequel l’exécution du travail est suspendue et durant lequel le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles. Les temps de pause ne constituent pas un temps de travail effectif et ne sont donc pas rémunérés.
On entend par temps de repos continu, le temps s’écoulant entre deux journées de travail. En application de l’article L. 3131-1 du Code du travail, le repos quotidien doit être au minimum de 11 heures consécutives.
Aux termes de l’article L. 3132-2 du Code du travail, le repos hebdomadaire doit être au minimum de 24 heures consécutives.
2.2 Durées maximales de travail hebdomadaire et amplitude
Par définition, la convention de forfait en jours sur l’année est exclusive de tout décompte du temps de travail, limitant le suivi de l’activité du salarié ayant accepté de travailler sous cette forme d’aménagement individuel du temps de travail, au nombre de jours sur la période de référence.
Toutefois il apparaît essentiel de rappeler qu’en application des articles L. 3131-1 à L. 3132-3 du Code du travail :
La durée minimale de repos entre deux plages d’activité est de 11 heures consécutives ;
La durée minimale du repos hebdomadaire est de 24 heures, auxquelles s’ajoutent 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures) et, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
Enfin, et en conformité avec l’article 2 de la Charte sociale européenne d’une part, et avec la directive européenne nº 2003/88 du 4 novembre 2003 relative à l’aménagement du temps de travail d’autre part, il est rappelé que les salariés amenés à travailler sous forme de forfait en jours s’engagent en toutes circonstances à respecter une durée raisonnable de travail journalier et hebdomadaire, sous le contrôle de leur hiérarchie.
ARTICLE 3. Nombre de jours travaillés - Période de référence
La convention de forfait annuel en jours sera de 218 jours pour une année civile complète de travail et un droit à congés payés complet. Ce forfait correspond au nombre de jours effectivement travaillés, une fois déduits les jours de repos hebdomadaires, les jours de congés légaux et les jours fériés. En cas d’année incomplète, le forfait de 218 jours sera calculé prorata temporis. La période annuelle de référence correspond à l’année civile (1er janvier - 31 décembre). Les parties pourront convenir d’un forfait en jours réduit. Une convention spécifique pourrait alors être envisagée, selon les impératifs de l’organisation de l’entreprise, sans que cela constitue un droit pour les salariés concernés.
ARTICLE 4. Modalités de mise en place
La mise en place d’un forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion avec les salariés visés par le présent accord d’une convention individuelle de forfait. Pour chaque salarié relevant d’un décompte de son temps de travail en jours sur l’année, le contrat de travail, ou l’avenant annexé, précisera les éléments d’informations suivants :
la référence à l’accord d’entreprise,
l’autonomie dont il dispose,
la nature de ses fonctions,
la période de référence du forfait,
le nombre de jours travaillés pour une année civile complète,
la rémunération contractuelle sans référence horaire,
les modalités de contrôle de sa charge de travail.
ARTICLE 5. Rémunération
La rémunération du salarié bénéficiant d’une convention annuelle de forfait en jours sur l’année correspond au nombre de jours travaillés tel que défini par le présent accord, dans la limite de 218 jours. Cette rémunération est indépendante du nombre d'heures de travail effectif et correspond à la mission confiée dans son ensemble, sans qu’il puisse être établi de relation entre le montant de ce salaire et un horaire collectif de travail, et constitue la contrepartie forfaitaire de l’activité du salarié soumis au forfait annuel en jours. Sous réserve des obligations éventuelles de maintien de salaire, la rémunération est réduite à due proportion des absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif Cette rémunération est lissée sur l’année.
ARTICLE 6. Détermination des jours de repos
Un nombre de jours de repos est déterminé chaque année pour respecter le nombre de jours travaillés prévus dans la convention individuelle de forfait en jours. La méthode de calcul pour définir le nombre de jours de repos est la suivante : Nombre de jours calendaires - Nombre de jours de repos hebdomadaire (samedis et dimanches) - Nombre de jours fériés chômés tombant un jour ouvré - Nombre de jours travaillés = Nombre de jours de repos par an. Ce calcul ne comprend pas les congés supplémentaires légaux ou conventionnels (congés pour évènements familiaux, congé de maternité ou paternité, etc.) lesquels se déduisent du nombre de jours travaillés. ARTICLE 7. Prise des jours de repos
Les jours de repos pourront être pris par journée complète ou par demi-journée étant précisé qu’une demi-journée de travail représente à minima 3,5 heures de travail et une journée 5 heures de travail. Les dates de prise des jours de repos seront déterminées par le salarié avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires au moins. Par principe, et sauf accord exprès de l’employeur, les jours de repos ne pourront être accolés aux jours de congés payés. Le responsable hiérarchique peut, le cas échéant, imposer au salarié la prise de jours de repos s'il constate que le nombre de journées de repos est insuffisant pour permettre de respecter en fin d'année le nombre maximum de journées travaillées.
ARTICLE 8. Renonciation à des jours de repos
Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur matérialisé par écrit, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. Dans cette hypothèse, le nombre maximum de jours travaillés ne peut excéder 235 jours par année pour une année complète et un droit à congés payés intégral. Les parties conviennent alors d’un avenant au contrat valable pour la seule année en cours. Si elles entendent reconduire cet accord, un nouvel avenant temporaire doit être souscrit. L’avenant précise que ce temps de travail supplémentaire donne lieu à une majoration de 10% de la rémunération contractuelle ramenée à la journée ou à la demi-journée.
ARTICLE 9. Incidences des absences et des entrées / sorties
9-1 Salaire journalier
Le salaire journalier est valorisé par le rapport entre la rémunération annuelle brute et le nombre de jours de travail prévus dans la convention de forfait. Il est déterminé par le calcul suivant : (rémunération brute mensuelle de base x 12) / nombre de jours travaillés prévus dans la convention de forfait. 9-2 Incidences des absences
Les périodes d’absence assimilées par la réglementation à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés, sont sans conséquence sur le droit aux jours de repos. Les autres périodes d’absence non assimilées à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés, donnent lieu à une réduction proportionnelle du nombre de jours de repos. La journée d'absence est valorisée selon la même méthode que celle retenue par le salaire journalier. Elle est déterminée par le calcul suivant : [(rémunération brute mensuelle de base x 12) / nombre de jours travaillés prévus dans la convention de forfait] x nombre de jours d'absence 9-3 Incidences des entrées et départs en cours d’année
Le droit individuel aux jours de repos est calculé au prorata du temps de présence du salarié en nombre de jours au cours de l'année civile de référence.
En cas de départ définitif de l’entreprise, l’ensemble des jours de repos correspondant à la présence effective du salarié au cours de la période de référence, doit être pris avant son départ ou, à défaut, donnera lieu à indemnisation lors de l’établissement du solde de tout compte.
Dans le cas où le salarié a utilisé, au moment de son départ, plus de jours de repos que ceux correspondant à sa présence effective au cours de la période de référence, une compensation salariale négative sur le solde de tout compte sera effectuée.
9-3-1 Arrivée en cours d’année
En cas d'entrée en cours d'année, le nombre de jours restant à travailler pour le salarié en forfait en jours et ses repos sont déterminés en proratisant le nombre de jours travaillés sur l'année prévus dans la convention de forfait augmenté du nombre de jours de congés payés non acquis à la date d'entrée dans l'entreprise (transposés en jours ouvrés).
Exemple :
Un salarié arrive dans l'entreprise le 1er mai 2024. Son forfait est de 218 jours sur l'année.
Nombre de jours ouvrés sans les jours fériés du 1er mai 2024 au 31 décembre 2024 = 167.
Congés payés non acquis : 22
Jours restants à travailler : (218 + 22) × 167/252 = 159,05
Jours calendaires restants dans l’année : 245
Samedis et dimanches : 70
Congés payés acquis : 3
Jours fériés tombant un jour ouvré : 8
Jours pouvant être travaillés : 164
Nombre de jours de repos : 164 – 159,05 = 4,95 arrondis à 5
9-2-2 Départ en cours d’année
En cas de départ en cours d’année, le nombre de jours, ou demi-journées, qui aurait dû être travaillé est déterminé en soustrayant au nombre de jours calendaires écoulés depuis le début de la période de référence retenue avant le départ :
le nombre de samedis et de dimanches ;
les jours fériés coïncidant avec un jour ouvré depuis le début de la période de référence ;
le prorata du nombre de repos acquis au titre du forfait pour la période de référence retenue.
Exemple : Un salarié quitte l’entreprise le 18 juin 2024 : Nombre de jours calendaires écoulés depuis le début de la période de référence : 170 Samedis et dimanches pendant la période : 48 Jours fériés coïncidant avec un jour, autre que le samedi ou dimanche, depuis le début de la période de référence : 6 Prorata des jours de repos supplémentaires : (Nombre jours pour un salarié présent sur toute l’année = 9 jours en 2024) x (170/365) = 4,19 arrondis à 5 Le calcul du nombre de jours est donc le suivant : 170-48-6-5 = 111. Le salarié devra avoir travaillé, à la date de son départ, 111 jours. En cas de dépassement, une régularisation de la rémunération interviendra sur le solde de tout compte selon le calcul suivant : Salaire journalier x nombre de jours dépassés Dans le cas contraire, où le nombre de jours travaillés serait inférieur à celui qui aurait dû être théoriquement travaillé, une retenue proportionnelle sur salaire sera effectuée : Salaire journalier x nombre de jours non effectués Le salaire journalier est défini à l'article 9.1 du présent accord. ARTICLE 10 - Suivi de la charge de travail
La Société PENN AR VILIN assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié relevant d’un forfait annuel en jours.
10-1 Relevé déclaratif des journées ou demi-journées de travail
Par ailleurs, le salarié, sous la responsabilité de son employeur, établit tous les mois un document de suivi individuel qui permet de faire apparaître :
Le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées,
Le positionnement et la qualification des journées ou demi-journées non travaillées (jours de repos hebdomadaires, congés payés, jours fériés chômés, jours de repos dans le cadre de la convention de forfait convenue…),
Ce document permet également au salarié de préciser s’il a respecté les dispositions légales et conventionnelles en matière de repos ou toute difficulté liée à sa charge de travail, à l’articulation de sa vie professionnelle avec sa vie personnelle ou à l’amplitude de ses journées de travail.
Ce document est signé par le salarié et transmis tous les mois à l’employeur ou à son représentant. A cette occasion, l’employeur ou le responsable hiérarchique contrôle le respect des repos quotidien et hebdomadaire et s'assure que la charge de travail et l'amplitude des journées d'activité du salarié sont raisonnables.
S’il constate des anomalies, le responsable hiérarchique organise un entretien avec le salarié concerné dans les meilleurs délais. Au cours de cet entretien, le responsable et le salarié en déterminent les raisons et recherchent les mesures à prendre afin de remédier à cette situation.
10-2 Entretien
Le salarié relevant d’une telle convention bénéficiera chaque année d’au moins un entretien avec l’employeur au cours duquel seront évoquées :
L’organisation du travail dans la structure,
La charge de travail,
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
La rémunération,
L’amplitude de ses journées d'activité.
Seront également évoqués l’impact des nouvelles technologies et le droit à la déconnexion.
Au regard des constats effectués, le salarié et le responsable hiérarchique arrêtent ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés, le cas échéant.
Les solutions et mesures sont alors consignées dans le compte-rendu de cet entretien.
Le salarié et le responsable hiérarchique examinent si possible, à l’occasion de cet entretien, la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d’organisation du travail.
ARTICLE 11 - Droit à la déconnexion
ll y a lieu d’entendre par droit à la déconnexion, le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
L’intrusion de la vie professionnelle dans une plage de temps qui pourrait a priori être considérée comme appartenant à la vie personnelle doit rester limitée aux cas exceptionnels.
Le salarié soumis à une convention de forfait peut et doit prendre toutes dispositions afin qu’un suivi de ses dossiers s’opèrent en son absence.
Il peut et doit s’abstenir, sauf en cas d’urgence ou de nécessité absolue, de toute intervention (téléphone, mails, …) durant ses temps de repos.
ARTICLE 12. Suivi médical / Alerte
Dans une logique de protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis à une convention de forfait, ces derniers pourront demander une visite médicale distincte afin de prévenir les risques éventuels sur leur santé physique ou mentale.
En outre, en cas de difficultés inhabituelles portant sur des aspects d’organisation et de charge de travail, le salarié en forfait jours bénéficie d’un droit d’alerte auprès de l’employeur qui devra le recevoir, sauf cas de force majeure, dans un délai de 8 jours.
Au cours de cet entretien, le responsable hiérarchique analyse avec le salarié les difficultés rencontrées et met en œuvre des actions pour lui permettre de mieux maîtriser sa charge de travail et lui garantir des repos effectifs.
PARTIE II – LE DON DE JOURS DE REPOS
ARTICLE 13. Champ d’application Tout collaborateur de l’entreprise, quelle que soit son ancienneté et la nature de son contrat de travail, peut faire un don nominatif ou anonyme, à d’autres collègues, de jours de repos qu’il a acquis, dans les conditions et dans les limites fixées par les dispositions du présent chapitre.
ARTICLE 14. Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif
Quelle que soit la nature de son contrat de travail, tout collaborateur de l’entreprise susceptible de bénéficier de ce dispositif est :
celui qui doit assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
celui qui vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Cette personne doit être :
son conjoint ;
son concubin ;
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
un ascendant ;
un descendant ;
un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Celui appelé à effectuer une activité dans la réserve opérationnelle de la défense nationale ou de la police nationale ;
Le parent d'un enfant décédé de moins de 25 ans ou d'une personne de même âge dont le salarié avait la charge effective et permanente ;
Un sapeur-pompier volontaire, afin de lui permettre de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours ;
ARTICLE 15. Les jours de repos cessibles
Peuvent notamment faire l'objet d'un don au bénéfice d'un salarié proche aidant de l'entreprise (au sens de l'article L. 3142-25-1 du code du travail), les jours de repos suivants :
les jours de congés payés ;
les jours acquis au titre du forfait jours ;
les jours de repos compensateur de remplacement ;
les jours de repos d'origine conventionnelle.
Ces jours doivent être disponibles. Il n’est pas possible de céder des jours de repos par anticipation.
Ne peuvent en revanche pas faire l’objet d’un tel don : les repos accordés pour protéger la sécurité et la santé des salariés, les jours collectifs de repos hebdomadaires, les repos hebdomadaires de 35 heures, fussent-ils individualisés, les jours fériés collectivement chômés, les quatre semaines légales de congés payés (24 jours ouvrables), la cinquième semaine ou les congés payés conventionnels ou les jours de pont, dès lors qu’ils accompagnent d’une fermeture de l’entreprise.
Sous réserve des dispositions précitées, le nombre total de jours de repos faisant l’objet d’un don n’est pas plafonné.
ARTICLE 16. Procédure de recueil des dons
Une campagne d’appel aux dons peut être ouverte par la Direction avec l’accord du salarié qui souhaite en bénéficier, dès lors qu’il relève d’une des situations y ouvrant droit, mentionnés à l’article 14 du présent chapitre.
Dans ce cas, la campagne est anonyme et l’identité du bénéficiaire n’est pas communiquée. De la même manière, ce dernier n’est pas informé de l’identité des donateurs.
Une information est communiquée à cet effet par la direction à l’ensemble du personnel sur le panneau d’affichage réservé à la communication avec le personnel. Celle-ci précise les modalités d’organisation et la durée de cette campagne. Durant cette période, les salariés qui le souhaitent peuvent renoncer à des jours de repos acquis, non pris en remplissant le formulaire établi à cet effet.
Toute nouvelle campagne suppose que la campagne précédente soit close.
Une seule campagne peut être ouverte au bénéfice d’un même salarié pour une même situation. Il en va de même pour la situation d’un couple de salariés pour un enfant gravement malade.
En cas de nouvelle situation, une seconde campagne peut être ouverte dès lors que le salarié a utilisé l’intégralité des jours issus des dons précédents.
Tout don sera effectué avec l'accord de l'employeur qui se réserve le droit de refuser.
ARTICLE 17. Appel au don du salarié bénéficiaire
Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours de repos doit en faire la demande à la Direction par écrit en précisant le motif de sa démarche, le nombre de jours dont il a besoin le moment où il envisage de les prendre et selon quelles modalités.
Le salarié doit fournir tout document permettant d’attester qu’il est en droit de bénéficier du dispositif dont les conditions sont exposées à l’article 2 du présent chapitre.
La demande devra ensuite être validée par la Direction.
La décision de la Direction devra être notifiée au salarié concerné dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de sa demande.
En cas de validation de cette demande, les modalités de prises des repos cédés seront fixées d’un commun accord entre la direction et le bénéficiaire. Elles seront actées dans un document écrit paraphé par les deux parties.
ARTICLE 18. Droits des donateurs
Le salarié ayant effectué un don de jours de repos n’ouvre droit à ce titre à aucune contrepartie de quelque nature qu’elle soit.
Une fois accepté par la direction le don effectué ne peut plus être rétracté.
Les jours de repos ayant fait l’objet d’un don sont réputés avoir été pris par le donateur. Ils sont déduits des droits acquis par l’intéressé. Les heures de travail effectuées en compensation ne sont ni compatibilisées dans le temps de travail du donateur, ni rémunérées.
En cas de refus du don de jours par la direction ou par le bénéficiaire nommément désigné, l’entreprise informe le donateur qui conserve ses droits.
ARTICLE 19. Droits des bénéficiaires
Le salarié désigné nommément comme destinataire d’un don de jours peut le refuser sans avoir à se justifier.
Lorsqu’il prend les jours de repos qui lui ont été attribués nominativement ou anonymement, sa rémunération est maintenue.
Ces jours sont assimilés à du travail effectif pour la détermination de ses droits liés à son ancienneté. Ils ne sont en revanche pas comptabilisés dans le temps de travail de l’intéressé.
Ce dernier conserve par ailleurs le bénéfice des avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Les jours qui lui ont été donnés peuvent être pris par jours entiers ou demi-journées, de manière consécutive ou non, dans un délai maximal d’un mois à compter du premier don dont il a bénéficié et ayant le même objet.
PARTIE III. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 20 - Durée, Révision et Dénonciation de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le lendemain des formalités de dépôt obligatoires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Ainsi, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Les discussions devront être engagées dans les deux mois suivant la date de demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Par ailleurs, la demande de révision éventuelle ne portera pas de conséquence sur les forfaits en cours valablement conclus par application de l’accord alors en vigueur.
Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette dénonciation devra également aux fins de publicité, être notifiée l’unité départementale de l’unité départementale du Finistère de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au conseil de Prud’hommes de MORLAIX, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation à l’autre partie signataire.
La dénonciation éventuelle ne portera pas de conséquence sur les forfaits en cours valablement conclus par application de l’accord alors en vigueur.
ARTICLE 21 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l'application du présent accord sera assuré, à défaut de représentant du personnel, par une commission composée du salarié le plus jeune et du plus ancien dans l’entreprise.
A défaut d’au moins 2 salariés dans l’Entreprise, le suivi du présent accord sera suivi par l’unique salarié présent.
La Commission se réunira tous les 3 ans afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et de s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 22 - Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de MORLAIX.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L 2232-9 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à la commissions permanentes paritaires de négociation et d’interprétation de la branche du personnel des Huissiers de Justice.
Il entrera en application le lendemain de la dernière formalité de dépôt.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet au sein de la Société.
Fait à MORLAIX, Le 22/07/2024 En 3 exemplaires originaux
Pour les salariésPour la Société XXXXXXXXXX Dûment
