L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute Vienne et de la Dordogne (PEP 87-24), dont le siège administratif est situé 2 rue de Fürth – 87000 LIMOGES, représentée par la Directrice Générale des PEP87-24, XXX, d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
La déléguée Syndicale SUD SANTE SOCIAUX, XXX,
Le délégué Syndicale CGT, XXX
d'autre part,
Préambule :
Le 15 mai 2024, les parties ont signé un accord collectif relatif à la mobilité durable. L’objectif de cet accord était de favoriser l’utilisation par les salariés de moyens de transport alternatifs précisément définis : vélo (avec ou sans assistance électrique) et transports publics.
À la suite d'un contrôle par les services de l’URSSAF en septembre 2024, l’association a subi un redressement, l’URSSAF considérant qu'il n'était pas possible de restreindre à certains moyens de déplacement le bénéfice du forfait mobilité durable.
Il est donc apparu nécessaire de revoir les modalités d’attribution du forfait mobilités durables au sein de l’association, tant sur les types de transport que sur le montant, ainsi que sur son champ d’application afin de se conformer à la législation.
Le présent avenant est issu d’échanges entre les partenaires sociaux (Direction, syndicats et CSE), postérieurs à la signature de l’accord du 15 mai 2024 et aux observations de l’URSSAF de septembre 2024.
Ceci étant exposé,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’article n°2
L’article 2 de l’accord du 15 mai 2024 est abrogé. Il est remplacé par un article 2 ainsi libellé :
« Article 2 - Champ d’application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l'association, quelle que soit leur durée de travail et la nature de leur contrat de travail, y compris les salariés sous contrat de formation en alternance. Il s'applique également aux intérimaires et aux stagiaires. Il s’appliquera aussi aux salariés de tout nouvel établissement susceptible d’être créé ou repris au sein de l’association ».
Article 2 – Modification de l’article n°3
Le dernier paragraphe de l’article 3 de l’accord du 15 mai 2024 est abrogé. Il est remplacé par un paragraphe ainsi libellé :
« La prise en charge des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilité durable (FMD). Dans le cas d'un cumul avec le FMD, le plafond est fixé
à 100€ par an et par salarié ou dans la limite du montant de la prise en charge de l'abonnement des transports en commun s'il est plus élevé pour l'ensemble des 2 dispositifs ».
Article 3 – Modification de l’article n°4
L’article 4 de l’accord du 15 mai 2024 est abrogé. Il est remplacé par un article 4 ainsi libellé :
« Article 4 - Le Forfait Mobilités Durables (FMD)
Transports concernés
Le Forfait Mobilités Durables consiste en une prise en charge partielle ou totale des frais liés au mode de transport alternatif du salarié dans la limite des exonérations fiscales et sociales. Les transports alternatifs concernés sont :
Le vélo y compris le vélo à assistance électrique, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Les engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboard, skateboard), dont le salarié est propriétaire ;
Les engins de déplacement personnel motorisés ou non motorisés en location ou en libre-service ;
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) en location ou en libre-service ;
Le service d’auto-partage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Montant du forfait mobilité
Le montant maximal de cette prise en charge est de 100€ par année civile pour un salarié à temps complet.
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
Si la durée est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle au nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein.
Par exemple, pour un salarié travaillant 15heures par semaine, le montant annuel maximum s’élève à 100/17.5x15 = 85.71€.
Modalités de versement du forfait
Le Forfait Mobilités Durables au sein de l’association sera versé :
1 fois par an dans le cadre d’un remboursement des frais d’achat ou de location des transports alternatifs concernés dans la limite de 100€, sur présentation de facture(s), sous réserve que le salarié utilise le transport alternatif concerné pendant au moins 60 jours par an. Le salarié remettra la (ou les) facture(s), ainsi que l’attestation sur l’honneur, validée par la direction de son établissement, justifiant l’utilisation pendant au moins 60 jours par an avec indication des jours concernés, avant le 15 novembre de l’année, pour un versement sur le bulletin de décembre de chaque année.
OU
Chaque mois sur la base d’un montant forfaitaire journalier de la pratique d’un transport alternatif, calculé de la manière suivante : 100€/208 jours de travail. Le salarié remettra une attestation sur l’honneur de l’utilisation du transport alternatif, retraçant chaque journée concernée du mois, validé par la direction de son établissement, avant le 20 du mois suivant. Le versement s’effectuera donc avec un mois de décalage.
Par exemple, le salarié, à temps complet, vient 10 fois en vélo en janvier, il remettra son attestation avant le 20 février pour un paiement sur le bulletin de février. Le montant sera de 100/208x10 jours = 4.80€ Dans cette seconde hypothèse, une vérification sera opérée en fin d’année afin de s’assurer que le salarié a bien utilisé le mode de transport alternatif au moins 60 jours dans l’année. Si ce n’est pas le cas, une régularisation (retenue) sera opérée sur la paye du mois de décembre, au titre du trop-versé ».
Article 4 – Les autres articles de l’accord
Les autres dispositions de l'accord du 15 mai 2024, non contraires aux présentes, demeurent inchangées.
Article 5 - Durée et suivi de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 16 mois à compter de sa date d'entrée en vigueur. Le présent avenant et ses conditions d'application font l'objet d'un suivi annuel lors des négociations annuelles obligatoires.
Article 6 - Entrée en vigueur
L’avenant entre en vigueur à compter du 1er avril 2025.
Article 7 - Révision
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. À l'issue d’un délai d'une année après son entrée en vigueur, les parties se rencontreront afin d'examiner les ajustements et adaptations qui apparaîtraient nécessaires dans sa rédaction au regard de la pratique.
Article 8 - Publicité
Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Il est établi en trois exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties (Un exemplaire pour chacune des parties : Direction et Syndicats signataires).
L’accord sera déposé :
Auprès de la DREETS, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt.
Pour le Syndicat CGTFait à Limoges, le 19/03/2025. Pour les PEP 87-24 La Directrice Générale
