Association Territoriale Haute-Vienne et Dordogneleft
Siège social : 2 rue de Fürth, 87000 LIMOGES Tel : 05 55 30 17 09 Email : contact.pep@lespep87-24.fr
Siège social : 2 rue de Fürth, 87000 LIMOGES Tel : 05 55 30 17 09 Email : contact.pep@lespep87-24.fr
ACCORD DE RÉVISION RELATIF AU PLAN DE MOBILITÉ
Entre les soussignés : L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute Vienne et de la Dordogne (PEP 87-24), dont le siège administratif est situé 2 rue de Fürth – 87000 LIMOGES, représentée par la Directrice Générale des PEP87-24, d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
La déléguée Syndicale SUD SANTE SOCIAUX,
Le délégué Syndicale CGT,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée en décembre 2019, transforme en profondeur les mobilités. Ses objectifs sont de faciliter les transports du quotidien, les rendre moins coûteux et plus propres. Le développement des mobilités durables pour les trajets domicile-travail est un objectif majeur de cette loi. Les parties prenantes souhaitent participer à l’ambition de cette loi de favoriser les déplacements respectueux de l’environnement.
Dans ce cadre, les parties avaient négocié et signé un accord le 15 mai 2024 pour une durée indéterminée. À la suite d'un contrôle URSSAF en septembre 2024, il est apparu nécessaire de revoir cet accord. Un avenant a donc été signé le 14 mars 2025, pour une durée déterminée de 16 mois. Cet avenant arrivant à échéance le 30 juin 2026, il est apparu judicieux aux parties de réviser intégralement les dispositions existantes, dans le cadre d'un nouvel accord qui annulera et remplacera l’accord initial et son avenant.
Le présent accord de révision est issu d’échanges entre les partenaires sociaux (Direction, syndicats et CSE), dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2026.
TABLE DES MATIÈRES
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CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc224311125 \h 3
Le présent accord révise la totalité des accords d'entreprise et/ou d’établissements et leurs éventuels avenants ou notes de services relatifs à la prise en charge financière par l’association des frais liés au trajet domicile-travail, notamment dans le cadre du forfait mobilités durables et du plan de mobilité auxquels il se substitue intégralement. En particulier, il annule en les remplaçant l'accord du 15 mai 2024 et son avenant du 14 mars 2025. Il met par ailleurs un terme aux usages et/ou décisions unilatérales en vigueur dans l'association relative à ces prises en charge par l’association, auxquels il se substituera également.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l'association, quelle que soit leur durée de travail et la nature de leur contrat de travail, y compris les salariés sous contrat de formation en alternance. Il s'applique également aux intérimaires et aux stagiaires. Il s’appliquera aussi aux salariés de tout nouvel établissement susceptible d’être créé ou repris au sein de l’association.
CHAPITRE II – MESURES MISES EN OEUVRE
Article 3 – Transports publics
Le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location vélos est effectué à hauteur de 50 % du montant de l’abonnement sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court entre leur domicile et leur lieu de travail.
Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. À titre exceptionnel, lors des pics de pollution, le salarié pourra demander la prise en charge à 50% d’un ou plusieurs tickets de transports publics sur la journée concernée, avec justificatifs à l’appui.
Le salarié doit transmettre la facture de son abonnement (ou ticket le cas échéant) et la copie de son titre.
L’association s’engage à adapter les horaires du salarié, sur sa demande, pour permettre de prendre les transports publics, autant que possible au regard des nécessités de service.
La prise en charge des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables (FMD). Dans le cas d’un cumul avec le FMD, le plafond est fixé, au sein de l'association, à 100 € par an et par salarié ou dans la limite du montant de la prise en charge de l’abonnement des transports en commun s’il est plus élevé pour l’ensemble des 2 dispositifs.
Article 4 – Le Forfait Mobilités Durables (FMD)
Transports concernés
Le Forfait Mobilités Durables consiste en une prise en charge partielle ou totale des frais liés au mode de transport alternatif du salarié dans la limite des exonérations fiscales et sociales. Les transports alternatifs concernés sont :
Le vélo y compris le vélo à assistance électrique, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Les engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboard, skateboard), dont le salarié est propriétaire ;
Les engins de déplacement personnel motorisés ou non motorisés en location ou en libre-service ;
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) en location ou en libre-service ;
Le service d’auto-partage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Montant du forfait mobilité
Le montant maximal de cette prise en charge est de 100€ par année civile pour un salarié à temps complet, à condition que le mode de transport alternatif ait été utilisé au moins 60 jours dans une année civile (1er janvier - 31 décembre).
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
Si la durée est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle au nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein, et le nombre de jours d'utilisation est réduit à due proportion.
Par exemple, pour un salarié travaillant 15heures par semaine, le montant annuel maximum s’élève à 100/17.5x15 = 85.71€, et il n'est exigé une utilisation minimum qu’à raison de 30 jours par an.
Modalités de versement du forfait
Le Forfait Mobilités Durables au sein de l’association sera versé :
1 fois par an dans le cadre d’un remboursement des frais d’achat ou de location des transports alternatifs concernés dans la limite de 100€, sur présentation de facture(s). Le salarié remettra la (ou les) facture(s), ainsi que l’attestation sur l’honneur, validée par la direction de son établissement, justifiant l’utilisation pendant au moins 60 jours par an avec indication des jours concernés, avant le 15 novembre de l’année, pour un versement sur le bulletin de décembre de chaque année.
OU
Chaque mois sur la base d’un montant forfaitaire journalier de la pratique d’un transport alternatif, calculé de la manière suivante : 100€/208 jours de travail. Le salarié remettra une attestation sur l’honneur de l’utilisation du transport alternatif, retraçant chaque journée concernée du mois, validé par la direction de son établissement, avant le 20 du mois suivant. Le versement s’effectuera donc avec un mois de décalage.
Par exemple, le salarié, à temps complet, vient 10 fois en vélo en janvier, il remettra son attestation avant le 20 février pour un paiement sur le bulletin de février. Le montant sera de 100/208x10 jours = 4.80€. Dans cette seconde hypothèse, une vérification sera opérée en fin d’année afin de s’assurer que le salarié a bien utilisé le mode de transport alternatif au moins 60 jours dans l’année. Si ce n’est pas le cas, une régularisation (retenue) sera opérée sur la paye du mois de décembre, au titre du trop-versé
Article 5 – Parking voiture
L’association s’engage à équiper ses parkings des sites dont elle est propriétaire d’au moins une borne électrique pour la recharge de véhicule électrique, étant entendu que les véhicules professionnels sont toujours prioritaires sur les véhicules personnels. Ainsi, dans les établissements ayant :
de 10 à 20 places de parking, 1 borne sera mise en place.
Plus de 20 places de parking, 1 borne par tranche de 20 places sera mise en place.
L’association s’engage à demander aux propriétaires la mise en place de cet équipement au sein des sites où elle est locataire.
Article 6 – Parking vélo
L’association s’engage, dès lors qu’un parking voiture est proposé, à réserver un espace sécurisé pour stationner les vélos sur les sites dont l’association est propriétaire, de type barres permettant Le stationnement vertical du vélo et la fixation d'une chaîne ou d'un câble.
L’association s’engage à demander aux propriétaires la mise en place de cet équipement au sein des sites où elle est locataire.
Article 7 – Véhicules professionnels
L’association s’engage à privilégier l’achat et la location, le cas échéant, de véhicules électriques autant que possible pour les déplacements professionnels. En cas de déplacement professionnel de plusieurs salariés vers un même lieu, le covoiturage est fortement encouragé, à défaut de l’utilisation d’un mode de transport reconnu propre et respectueux de l’environnement.
Article 8 – Télétravail
L’association rappelle que les salariés peuvent demander à télétravailler selon les modalités de l’accord d’entreprise. L’association répondra dès que cela est possible favorablement et facilitera la mise en œuvre, dans le respect de la continuité et des besoins du service.
CHAPITRE III – CALENDRIER DE RÉALISATION
Article 9 – Objectifs de réalisation
Au regard des mesures citées précédemment, les objectifs de réalisation sont les suivants :
Véhicules professionnels
L’association souhaite progressivement modifier sa flotte automobile pour atteindre une flotte électrique. Pour cela, l’association se fixe pour objectif d’atteindre un pourcentage de 20% à compter du 1er janvier 2028, de 25% à compter du 1er janvier 2030 et 30% à compter du 1er janvier 2035.
Forfait mobilités durables
L’association souhaite que la mise en place du Forfait Mobilités Durables incite les salariés à s’orienter vers des modes de transport plus vertueux. L’objectif est d’atteindre 1% de salariés bénéficiaires du FMD à compter du 1er janvier 2028, 2% à compter du 1er janvier 2032 et 3% à compter du 1er janvier 2035.
Parking voiture et vélo
L’association s’engage sur la réalisation des mesures liées aux parkings au 1er janvier 2028 au plus tard. Les autres mesures ne faisant pas l’objet de date de réalisation dans ce chapitre sont d’ores et déjà applicables.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - Durée et suivi de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il pourra être dénoncé dans les conditions légales. Le présent accord et ses conditions d'application font l'objet d'un suivi annuel lors des négociations annuelles obligatoires.
Article 11 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de la date de sa signature.
Article 12 – Dénonciation - révision
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.
Article 13 – Publicité
Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association L'Association procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère du travail dédié à cet effet. L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Limoges.
Pour le Syndicat CGTFait à Limoges, le 20/03/2026. Pour les PEP 87-24 La Directrice Générale
