ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA VALORISATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL AU SEIN DES PEP87-24
Entre les soussignés :
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute Vienne et de la Dordogne (PEP 87-24), dont le siège administratif est situé 2 rue de Fürth – 87000 LIMOGES, représentée par XXX, Directrice Générale des PEP87-24,
Ci-après dénommée « l’association »
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
La déléguée Syndicale SUD SANTE SOCIAUX,XXX
Le délégué Syndicale CGT, XXX
d'autre part,
Préambule
Lors des négociations annuelles obligatoires de 2025, les délégués syndicaux et la direction générale ont convenu la nécessité de valoriser et reconnaître le parcours professionnel des salariés au sein de l’association PEP87-24. En ce sens, des mesures ont été négociées et sont présentées dans le présent accord d’entreprise.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Table des matières
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CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES PAGEREF _Toc199771196 \h 3
Article 3 - Cérémonie de valorisation du parcours PEP87-24 PAGEREF _Toc199771200 \h 3 Article 4 – Gratification PAGEREF _Toc199771201 \h 4 Article 5 – Modalités de demande et de remise PAGEREF _Toc199771202 \h 4
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc199771203 \h 4
Article 6 - Durée et suivi de l'accord PAGEREF _Toc199771204 \h 4 Article 7 - Entrée en vigueur PAGEREF _Toc199771205 \h 5 Article 8 – Révision PAGEREF _Toc199771206 \h 5 Article 9 - Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc199771207 \h 5 Article 10 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc199771208 \h 6
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Objet de l’Accord
L’Accord a pour objet de valoriser et reconnaître le parcours professionnel au sein de l’association PEP87-24. La fidélité des salariés au sein de l’association PEP87-24 est un atout important pour l’association PEP87-24, notamment dans la transmission des savoirs, la continuité des accompagnements et la richesse de l’expérience professionnelle. Le présent accord définit les modalités d’accès à cette valorisation du parcours professionnel, ainsi qu’à la gratification associée.
Article 2 - Champ d’application
L’Accord s'applique à tous les salariés de l’association PEP87-24 titulaires d’un contrat de travail, quels que soient sa nature, le statut, l’emploi occupé ou la durée du travail, dès lors qu’ils remplissent la condition d’ancienneté pour en bénéficier.
Les bénéficiaires du présent accord seront les salariés ayant atteint une ancienneté de 25 et/ou 35 ans au sein de l’association PEP87-24.
L'ancienneté du salarié débute en principe à partir de la date d'embauche au titre du contrat de travail en cours. Cependant, sont également prises en compte dans le calcul de l’ancienneté : - la durée des contrats de travail antérieurs conclus avec l’association (CDD ou CDI) ; -la durée des missions accomplies par le salarié au sein de l’association, avant son recrutement par cette dernière, au titre d'un contrat de travail temporaire (intérim) ; - les périodes de suspension du contrat de travail ; -la durée d’un contrat de travail poursuivi en application de l’article L 1224-1 du code du travail (reprise par l’association PEP87-24 d’un établissement dans le cadre d’une fusion, absorption, apport partiel d’actif…etc.)
CHAPITRE II – MESURES
Article 3 - Cérémonie de valorisation du parcours PEP87-24
Une cérémonie de valorisation du parcours au sein de l’association PEP87-24 sera organisée une fois par an, au profit des salariés :
entrant dans le champ d’application tel que défini à l’article 2 ci-dessus ;
qui remplissent la condition d’ancienneté à la date de cette cérémonie ;
et qui sont présents à l’effectif à cette date.
À l’occasion de cette cérémonie, les salariés bénéficiaires se verront remettre : - un symbole de reconnaissance pour 25 ans d’ancienneté - un symbole de reconnaissance pour 35 ans d’ancienneté
Le symbole pourra prendre diverses formes, au choix de la Direction (trophée, médaille, diplôme…).
Article 4 – Gratification
Les salariés, bénéficiaires, recevront une gratification le mois de la cérémonie de valorisation des parcours professionnels au sein des PEP87-24. Son montant varie en fonction du nombre d’année d’ancienneté : - 25 ans = 200€ bruts - 35 ans = 400€ bruts
Cette gratification, considérée comme un élément de rémunération, est soumise aux cotisations salariales et patronales et à l’impôt sur le revenu.
Pour les salariés en départ à la retraite, la gratification pourra, à titre exceptionnel, être versée le mois du départ à la retraite, si ce départ intervient avant le mois de la cérémonie de valorisation des parcours professionnels au sein des PEP87-24.
Article 5 – Modalités de demande et de remise
Le salarié doit faire sa demande par courrier, transmis à son responsable hiérarchique et au service RH, dans l’année civile de l’atteinte du seuil d’ancienneté requis, avant le 15 décembre de l’année et être présent sur le mois de janvier de l’année N+1.
Toute demande transmis hors délais sera refusée. Aucune demande rétroactive ne sera acceptée.
À réception de la demande, le service RH transmettra une invitation spécifique à la cérémonie de valorisation des parcours professionnels au sein des PEP87-24, durant laquelle le salarié se verra remettre le symbole de la reconnaissance de son ancienneté par le Président et/ou la Direction générale.
À titre exceptionnel, lors de la mise en place du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2026, tout salarié remplissant les conditions pourra demander le bénéfice des deux reconnaissances (25 ans et 35 ans) au cours de la même année civile.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Durée et suivi de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée 4 (quatre) ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages ou décisions unilatérales ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature des présentes.
Article 7 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025.
Article 8 – Révision
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise (article L. 2261-7-1 du Code du Travail) :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’association, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives et présentes au sein de l’association, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent Accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent Accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions de l’Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 9 - Interprétation de l’accord
Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.
Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par tout moyen, comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.
À l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.
Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.
Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.
Article 10 - Dépôt et publicité
L’Accord est établi en trois exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties (Un exemplaire pour chacune des parties : Direction et Syndicats signataires). Il sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’Accord à occulter avant son dépôt ;
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
L’Accord sera communiqué aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Pour le syndicat SUDFait à Limoges, le 30/06/2025. XXXPour les PEP 87-24 La Directrice Générale, XXX
