PROJET ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT ASTREINTE U.E.S PEP Alsace PEP Cuisine Centrale
Ci-après l’ Accord
ENTRE LES SOUSSIGNES :
PEP ALSACE – Association, ayant son siège social situé à 8 rue Blaise Pascal – 68000 COLMAR, représentée par son,
PEP Alsace – CUISINE CENTRALE, Association, ayant son siège social situé à 8 rue Blaise Pascal – 68000 COLMAR, représentée par son,
Ces Associations constituent
l’UES PEP Alsace – PEP Cuisine Centrale telle que résultant du jugement prononcé le 29 octobre 2019.
L’ensemble de ces associations mandate Directeur Général des PEP Alsace et représentant de l’UES PEP Alsace – PEP Cuisine Centrale, aux fins de signer le présent Accord, et généralement faire le nécessaire ;
et d’autre part,
- Le Conseil d’entreprise représenté par les membres élus titulaires
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Préambule
La spécificité et la saisonnalité de certaines des actions développées et gérées par l’Association conduisent cette dernière à mettre en œuvre un régime d’astreintes. Ces astreintes permettent l’intervention de ses salariés sur des activités qui nécessitent la présence de son personnel afin d’assurer la continuité de l'activité (notamment lors de l’accueil de groupes) dans les centres permanents exploités par l’Association. Pour faire face à cette nécessité, un régime de forfait d'astreinte au sein de l’Association doit être mis en place. La convention collective applicable à l’activité des centres permanents (convention collective des métiers de l'Éducation, de la Culture, des Loisirs et de l'Animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des Territoires) rend possible la réalisation d’astreintes, mais renvoie à la conclusion d’un accord spécifique pour qu’il en définisse les conditions d’application. Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreinte dans l’Association, tout en garantissant aux salariés concernés, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé. Au terme de ces échanges, un accord est intervenu aboutissant aux dispositions ci-dessous. Cadre juridique Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées au sein des centres permanents ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu. Le présent accord est conclu dans le respect de la convention collective des métiers de l'Éducation, de la Culture, des Loisirs et de l'Animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des Territoires (convention ECLAT); Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association, quel que soit le statut (salariés à l’horaire ou sous forfait jours), liés à l’association par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, présent durant la validité du présent accord, dès lors qu’ils disposent des formations nécessaires leur permettant de réaliser les dites astreintes. Applicabilité directe de l’Accord La réalisation de l’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail. La voie du volontariat sera privilégiée par l’Association. Néanmoins les astreintes seront considérées comme inhérentes aux fonctions des salariés relevant d’emplois nécessitant leur mise en œuvre (tous emplois affectés aux centres permanents). Un salarié ne pourra valablement refuser une astreinte ou refuser d’intervenir en période d’astreinte sauf s’il est en congés, période d’intermittence ou justifie d’une raison impérieuse. Définition de l’Astreinte Conformément à l’article L 3121-9 du Code du travail (modifié par la loi travail du 8 août 2016) l’astreinte est définie de la manière suivante : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ». Durant les temps d’astreinte, le temps d’attente est la période pendant laquelle le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles mais reste prêt à intervenir à tout moment au service de l’Association. Définition de l’intervention L'intervention se caractérise par une période de travail effectif à la demande de l'employeur pendant l'astreinte. Cette intervention nécessite d'intervenir physiquement auprès des groupes pour effectuer les états des lieux d’arrivée et de départ mais aussi répondre aux sollicitations éventuelles des groupes accueillis. La durée d'intervention est considérée comme du temps de travail effectif et prise en compte dans le système d’indemnisation décrit à l’article 8 du présent accord. Organisation et planification des astreintes
6.1 Mise en place du volontariat
L’astreinte est mise en place sur demande expresse de la hiérarchie. Afin de concilier les nécessités professionnelles avec la vie personnelle des salariés, les parties conviennent de privilégier le volontariat. Ainsi, dans ces conditions, les salariés seront sollicités afin d’indiquer s’ils sont volontaires ou non. Néanmoins, les parties conviennent que si l’appel au volontariat ne permet pas de réunir le nombre de salariés suffisant ou si aucun salarié n’est disponible sur une période déterminée, les nécessités de service pourront conduire à recourir à des salariés ne s’étant pas déclarés volontaires à la réalisation de l’astreinte. Dans ce cas, et en application de l’article 3 du présent accord, les salariés ne pourront refuser une astreinte ou refuser d’intervenir en période d’astreinte.
6.2 Période d’astreinte
Compte tenu de l’activité de l’Association, les périodes d’astreintes sont les suivantes :
Astreinte de nuit : période d’astreinte possible entre 18h00 et 8h00 en Jour 2
Astreinte de nuit avec accueil : périodes d’astreinte possibles en journées J1 jusqu’à fin de journée J 2 entre 13h00 à 18h00 Jour 2
En cas de maladie ou d’empêchement pendant la période d’astreinte, le salarié devra informer le plus rapidement possible sa hiérarchie afin que l’Association pourvoie à son remplacement.
6.3 Fréquences des astreintes
Le service PEVLC établira son planning au regard de ses besoins et des plages nécessaires d’astreinte. Les parties conviennent qu’un même salarié ne pourra être en situation d’astreinte deux semaines consécutives ou deux week-end consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles et accord explicite du salarié.
6.4 Planification et information des salariés en astreinte
Le planning des astreintes est établi par la hiérarchie qui en contrôle l’efficacité. Il pourra donc être révisable, notamment afin de prendre en compte les périodes de congés payés. Il est préparé à l’avance pour chaque trimestre. La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera en principe portée à la connaissance de chaque salarié par écrit avant chaque trimestre. Dans tous les cas, la programmation individuelles ou ses éventuelles modifications seront communiquées au moins 15 jours calendaires à l’avance. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeur par exemple), la programmation individuelle des astreintes ou ses éventuelles modifications, pourront être portées à la connaissance des salariés dans un délai plus court qui ne pourra être inférieur à un jour franc. Par ailleurs, un document d'information indiquant toutes les modalités utiles pour le bon déroulement des astreintes sera communiqué aux salariés concernés. Ce document mentionnera notamment les coordonnées des personnes à contacter en cas de besoin ainsi que les moyens de communication et d'intervention mis à la disposition des salariés.
6.5 Moyens accordés en vue de la réalisation des astreintes
Les salariés qui effectueront des astreintes disposeront des outils professionnels suivants :
Téléphone mobile,
Et/ ou ordinateur portable,
Et/ ou tablette,
Une chambre équipée (d’un écran, micro-onde, bouilloire, machine à café)
Ces outils ne devront être utilisés que dans un cadre strictement professionnel, conformément à la charte des moyens informatiques et de communications électroniques. Pour les salariés ne disposant pas de ces outils dans le cadre habituel de leurs missions, ils leur seront remis préalablement à la période d'astreinte. Les salariés devront les restituer au terme de la période d'astreinte. II est précisé, qu'en dehors de ce cadre, la mise à disposition d'un outil de communication par l'employeur (téléphone, smartphone, ordinateur connecté, etc.) au profit d'un salarié ne signifie pas que ce dernier se trouve en période d'astreinte. En effet, l'astreinte fait l'objet d'une demande explicite de l'employeur. Il est, du reste autorisé que le/la conjoint(e) du salarié puisse être présent lors de l’astreinte, cependant, ce(tte) dernier(e) ne sera pas autorisé(e) à intervenir auprès des groupes. Le conjoint ou la conjointe qui viendrait à séjourner sur le site des PEP (sans participation aucune à l'activité des PEP à quelque titre que ce soit, bénévole ou autre) pendant l'astreinte du salarié(e) sera couvert par l’Association dans le cadre de la responsabilité civile des PEP ALSACE. Pour ce faire, le conjoint ou la conjoint(e) du salarié(e) devra veiller à être assuré(e) pendant son séjour par son assureur personnel à minima pour sa responsabilité civile et devra produire une attestation en ce sens de la part de son assureur. Formations et consignes nécessaires Les salariés ou extérieurs prêts à intervenir devront :
Disposer des connaissances, de la maitrise des outils, applications, logiciels sur lesquels ils devront intervenir,
Disposer des habilitations et des formations nécessaires pour effectuer les interventions relevant de leur périmètre d’astreinte à savoir :
Formation à la manipulation des Systèmes de Sécurité Incendie
Formation à l’évacuation en cas d’incendie
Disposer des informations en matière d’organisation de l’astreinte via la transmission de procédures d’intervention.
Indemnisation des astreintes dont rémunération des temps d’interventions Sont définis les principes suivants :
PERIODES D'ASTREINTE
Salariés dont le temps de travail est décompté en heures
Salariés dont le temps de travail est décompté en
jours
Salariés bénéficiant d’un logement de fonction
Astreinte de Nuit
De 18h00 à 8h00 maximum Régime equivalence prevue à article 5.6 convention ECLAT Régime equivalence prevue à article 5.6 convention ECLAT Missions faisant partie intégrante des fonctions (cf. contrat d’astreinte)
Astreinte de Nuit + Accueil
HabituellementJour 1 13h00 à Jour 2 18h Soit 1 jour + 1 nuitée
Forfait 150 € net
Forfait 150 € net
Forfait 75 € net ou possibilité de récupérer les journées travaillées HabituellementJour 1 13h00 à Jour 3 18h Soit 2 jours + 1 nuitée Forfait 250 € net
Forfait 250 € net
Forfait 125 € net ou possibilité de récupérer les journées travaillées
Remboursement des frais de déplacement Les éventuels frais de déplacement seront remboursés selon les règles en vigueur au sein de l’Association (barème des indemnités kilométriques) et sur production des justificatifs nécessaires. En cas d'utilisation de son véhicule personnel pour un déplacement, le salarié sera couvert par la police d'assurance « mission ». Durée et suivi de l’accord Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter de la date de la signature. Il cessera de produire ses effets lorsqu'il arrivera à expiration. Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessous. Clause de révision Chacune des parties signataires, et de celles qui y auront valablement adhéré ultérieurement, pourra demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie d’avenant. Cette demande interviendra par écrit, adressé ou remis en main propre contre décharge aux autres parties signataires. Les parties se réuniront dans les meilleurs délais à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord. Dépôt, publicité et mise en ligne Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Colmar Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein des locaux et sur le serveur des ressources humaines accessible à tous les salariés. Tout avenant au présent accord sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. Entrée en vigueur de l’accord L’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Fait à Colmar le 11 mai 2023, En trois (3) exemplaires originaux
