ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’ASSOCIATION TERRITORIALE PEP LOR’EST
Entre
L’Association Les PEP Lor'Est, dont le siège social est sis 8 rue Thomas Edison - BP 55192 - 57075 METZ Cedex 03, relevant de l’U.R.S.S.A.F. de MOSELLE sous le N° SIRET 89028622200017.
Représentée par Madame , Directrice Générale
D’une part,
Et :
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’association territoriale des PEP Lor’Est
D’autre part
PREAMBULE
Dans la perspective des élections du Comité social et économique, les parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place dudit comité.
Le présent accord a pour objectif de définir le cadre de mise en place du Comité Social Economique (CSE).
I. OBJET
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’association territoriale PEP LOR’EST au sein des différentes Instances Représentatives du Personnel (CSE et représentants de proximité).
II. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, l’existence au sein de l’association PEP LOR’EST d’un seul établissement conduisant à la mise en place d’un unique Comité Social et Economique. Les critères retenus à ce titre pour la définition de l’établissement unique ont été les suivants :
Pouvoir de gestion du personnel centralisé au siège de l’association, tel que résultant des statuts et du Document Unique de Délégation ;
Intérêts de la communauté des salariés convergents.
NOMBRE DE REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les dispositions du Code du travail s’appliquent afin de déterminer le nombre de représentants au CSE, tel que fixé par décret au titre des titulaires et des suppléants. Compte tenu de l’effectif de l’association à la date du présent accord, le nombre d’élus sera de 12 titulaires et de 12 suppléants correspondant à une tranche d’effectifs compris entre 400 à 499 salariés.
HEURES DE DELEGATION
Pour les membres titulaires du CSE, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leur fonction est fixé en conformité avec les dispositions légales.
Cependant, eu égard au périmètre du CSE, les parties s'accordent pour octroyer :
2 heures de délégation mensuelles supplémentaires aux titulaires du Comité Social et Economique (portant le volume légal de 22 à 24 heures). Ces heures sont reportables et mutualisables dans les conditions légales ;
2 heures de délégation mensuelles supplémentaires au trésorier et au secrétaire du Comité Social et Economique (portant leur volume légal de 22 à 26 heures). Ces 2 heures, liées à ces fonctions, sont reportables mais non mutualisables.
2.4 ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les dispositions du Code du travail s’appliquent en ce qui concerne les modalités d’organisation et de déroulement des élections du CSE. Le protocole d’accord préélectoral sera négocié et conclu conformément aux dispositions légales.
En application de l’article L 2314-26 du code du travail, les élections auront lieu par
vote électronique dans le respect des articles R 2314-5 et suivants du code du travail.
Un référent sera désigné, au siège de l’association, à l’effet d’accompagner et d’aider, pendant toute la période électorale, les votants qui se trouveraient en difficulté avec le mode opératoire de l’élection par vote électronique.
DUREE ET NOMBRE DE MANDAT(S) DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
2.5.1 Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour quatre ans.
Nombre de mandats successifs
En application de l’article L.2314-33 du Code du travail et compte tenu de l’effectif supérieur à 300 salariés en ETP, le nombre de mandats successifs est limité à trois.
FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Au début de chaque mandat l’employeur met en œuvre les conditions nécessaires pour l’exercice de la fonction d’élu Titulaire et Suppléant. Ainsi, la charge du travail des élus est ajustée pour permettre la mobilisation des heures de délégation et la présence aux réunions avec la direction.
Nombre de réunions
Sauf accord collectif d’entreprise, conclu en application de l’article L 2312-19 du code du travail, le CSE se réunit une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Autant que possible, les réunions du CSE se dérouleront de manière itinérante au sein de l’association territoriale.
Des réunions supplémentaires pourront être organisées, conformément aux dispositions du Code du travail ou par accord entre les élus du CSE et l’employeur.
L'ordre du jour et les documents soumis à information sont communiqués aux membres 5 jours calendaires au moins avant la réunion.
Présence des membres suppléants aux réunions
En application de l’article L 2314-1 du code du travail : « le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire ».
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Il est convenu également que lors du CSE d’installation, à titre exceptionnel, l’ensemble des suppléants pourront y assister.
Formations des membres du CSE et moyens de l’instance
Formations
2.7.1.1 Formation économique des membres du CSE Les membres titulaires du comité social et économique bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Ils peuvent également inviter les membres suppléants à participer à cette formation. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail. Les membres titulaires du comité social et économique, ainsi que l'employeur ou son représentant, peuvent également bénéficier ensemble d'une formation. Le financement de cette formation sera pris en charge par l'employeur. La thématique de cette formation sera déterminée d'un commun accord entre l'employeur, et les élus du CSE. 2.7.1.2 Formation en santé, sécurité et conditions de travail,
Conformément aux dispositions de l’article L2315-18 du code du travail, les membres de la delegation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale : 1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, 2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. Conformément aux dispositions légales en vigueur, s’agissant notamment du financement et de la périodicité de ces formations, il a été convenu entre les parties que dans le cas où les représentants de proximité ne sont pas élus au CSE, ils puissent solliciter une formation de 5 jours en rapport avec leurs missions en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (soit une action de formation pendant la durée du mandat). Le financement de cette formation sera alors pris en charge dans les mêmes conditions que la formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres élus.
Moyens
Afin de permettre le fonctionnement de l’instance, le Comité Social et Economique bénéficiera de l’ensemble des moyens mis à sa disposition par la règlementation en vigueur (local, accès à la BDESE…).
La gestion du matériel et fournitures ainsi que la mise à disposition d’un local au niveau de chaque département seront maintenues après la mise en place du CSE de la nouvelle Association PEP LOR’EST.
III. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Périmètre
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail, et dans le but de conserver un dialogue social au plus près du terrain et des problématiques propres aux différents secteurs de l’association, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de Représentants de Proximité au sein de chaque secteur de l’association. Les différents Secteurs sont désignés ainsi :
Secteur des politiques sociales, médico-sociales et de santé (PSM2S) regroupant, à la date de conclusion de l’accord, les CMPP et leurs antennes, le BAPE, l’IES avec son établissement et son Service de soins, le Service de soins du Graouilly, le SESSAD PRO ;
Secteur des politiques éducatives et sociales de proximité (PESP) regroupant, à la date de conclusion de l’accord, les sites et dispositifs de proximité régis par la Convention Collective de l’Animation (périscolaires, micro-crèches, EVS, parentalité, médiation…) ;
Secteur des politiques éducatives, vacances, loisirs et culture (PEVLC) regroupant, à la date de conclusion de l’accord, le service commun ;
Secteur Siège social et services centraux regroupant, à la date de conclusion de l’accord, le Siège social ainsi que les membres des équipes de pilotage des secteurs PESP et PEVLC.
Il est convenu que tout nouvel établissement, site, antenne, service ou dispositif relèvera de l’un des secteurs ci-dessus selon son domaine et secteur principal, sans que cela ne constitue une modification du présent accord. Il en sera de même en cas de suppression d’un établissement, site, antenne, service ou dispositif.
Il est convenu qu’en cas de création d’un nouveau secteur, les parties au présent accord conviennent que des Représentants de Proximité pourront être désignés selon les modalités prévues au présent accord.
Nombre
Les parties au présent accord ont convenu de l’élection de
16 Représentants de Proximité pour l’association territoriale répartis comme suit :
Secteur des politiques sociales, médico-sociales et de santé (PSM2S) : 8 représentants
CMPP 54 : 2 Représentants de proximité : 1 pour le CMPP Nancy/Pont-à-Mousson ; 1 pour le CMPP Lunéville/Baccarat
CMPP 88 : 1 Représentant de proximité
CMPP 57 Nord Moselle : 1 Représentant de proximité
CMPP 57 Metz : 1 Représentant de proximité
BAPE 57 : 1 Représentant de proximité
IES et SESSAD 57 : 1 Représentant de proximité
SESSAD du Graouilly 57 et SESSAD Pro 57 : 1 Représentant de proximité.
Soit, un Représentant de Proximité désigné par direction de site ou service médico-social.
Secteur des politiques éducatives et sociales de proximité (PESP) :
6 Représentants de proximité, dont 3 ou 4 pour le Pôle Enfance-Jeunesse.
Secteur des politiques éducatives, vacances, loisirs et culture (PEVLC)
1 Représentant de Proximité pour le service commun
Secteur siège social et les services centraux
1 Représentant de Proximité
Le nombre de Représentants de Proximité désigné pour chaque secteur est invariable, et cela peu importe le nombre de membres élus au CSE, le nombre d’établissements par secteur et le nombre de salariés de chaque secteur.
Modalités de désignation
Lors du CSE d’installation, auquel pourront également assister, à titre exceptionnel, l’ensemble des suppléants, les Représentants de Proximité seront élus :
En priorité parmi les membres suppléants ou titulaires élus du CSE du secteur concerné,
A défaut d’élus des secteurs concernés parmi les membres du CSE, les représentants de proximité du secteur concerné seront élus parmi les salariés du secteur.
Les représentants de proximité sont élus par les membres titulaires du CSE (ou leur suppléant en cas d’absence du titulaire) par vote à la majorité absolue des membres présents et à bulletin secret. Les Représentants de Proximité sont élus pour la durée du mandat du CSE en cours. Les fonctions prennent fin au plus tard avec le mandat des membres élus du CSE. Ils ne peuvent être élus en tant que Représentants de Proximité qu’au sein du secteur auquel ils sont affectés par leur contrat de travail. En cas de contrat de travail réparti sur plusieurs secteurs, ils ne pourront être élus comme Représentants de Proximité que sur l’un des secteurs concernés, aucun membre ne pouvant exercer les fonctions de Représentant de Proximité sur plusieurs secteurs. En cas de mutation en cours de mandat sur un autre secteur de l’association, le Représentant de Proximité ne pourra plus exercer sa fonction sur son secteur d’origine. Il redevient cependant éligible sur son nouveau secteur en cas de vacance de Représentant de Proximité sur ce dernier. Le Représentant de Proximité peut démissionner de cette fonction en informant le secrétaire du CSE et en respectant un délai de prévenance minimum de 2 mois. En cas de vacances de Représentant de Proximité au sein d’un secteur, quelle qu’en soit la raison, une nouvelle élection a lieu dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Les nouvelles élections s’effectuent alors pour la durée du mandat restant à courir.
Attributions
Le Représentant de Proximité est l’interlocuteur privilégié, sur ses attributions, au niveau de son périmètre de désignation.
Les Représentants de Proximité ont, sur leur secteur, attribution dans les domaines de la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pour :
Recevoir et présenter des réclamations individuelles et collectives des salariés,
Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail,
Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des salariés ainsi que la communication interne,
Formuler toute proposition d’actions de préventions du harcèlement, de la discrimination et des agissements sexistes,
Exercer une mission d’alerte auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et/ou du CSE,
Alerter la CSSCT relevant de son secteur, en cas de nécessité,
Être le relais sur le terrain des élus du CSE dans la gestion des Activités Sociales et Culturelles.
Les représentants de proximité ont la possibilité, lorsqu’ils le jugent opportun, de prévenir le CSE de la nécessité d’aborder un point au cours d’une des réunions de celui-ci, lorsque le traitement de proximité n’est pas possible. Le CSE reste souverain quant au choix des points à inscrire à l’ordre du jour.
Fonctionnement et moyens
Les Représentants de Proximité se réuniront avec le représentant de l’employeur 1 fois par période scolaire, soit 5 fois par an, selon un calendrier déterminé d’un commun accord entre eux.
Les périodes scolaires sont définies comme suit :
Entre la rentrée de septembre et les vacances scolaires de la Toussaint
Entre les vacances scolaires de la Toussaint et celles de Noël
Entre les vacances scolaires de Noël et celles d’Hiver
Entre les vacances scolaires d’Hiver et celles du Printemps
Entre les vacances scolaires du Printemps et celles d’Eté
Ces réunions seront fixées selon un calendrier déterminé d’un commun accord entre partenaires sociaux et se tiendront successivement sur les différents sites géographiques de l’Association. Le temps passé aux réunions sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Le temps de déplacement pour ces réunions sera pris en compte selon les dispositions réglementaires.
Les Représentants de Proximité transmettront au représentant de l’employeur avec copie aux élus du CSE au moins 7 jours calendaires avant la date de chaque réunion leurs questions et/ou les points qu’ils souhaiteront aborder.
A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu reprenant les questions et/ou les points abordés lors de la réunion sera établi par le représentant de l’employeur puis validé par les Représentants de Proximité présents à la réunion.
Dans les 15 jours qui suivent chaque réunion et la validation du compte-rendu de la réunion, ce compte-rendu sera intégré dans l’espace réservé au CSE, en cas d’impossibilité informatique de l’intégrer dans l’espace intranet de l’association, l’employeur se réserve le droit de le diffuser par tout autre moyen.
Les représentants de proximité disposent du droit de circuler dans l’établissement afin d’aller au contact des salariés qu’ils représentent, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l‘accomplissement du travail des salariés.
Par principe les représentants de proximité n’ont pas vocation à participer aux réunions du CSE. Toutefois, il est admis qu’exceptionnellement, les représentants de proximité puissent participer sur invitation, lors d’une réunion de CSE afin d’apporter un éclairage utile. Ils seront alors invités par le secrétaire du CSE, par courrier électronique dans un délai de 3 jours avant la réunion.
Leur participation sera alors limitée au seul point inscrit à l’ordre du jour les concernant.
Heures de délégation
Chaque représentant de proximité dispose de 8 heures de délégation par période scolaire, telle que définie au point 3.5. ci-dessus. Ces heures de délégation ne sont pas accordées aux représentants de proximité qui sont par ailleurs élus titulaires au CSE.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois de l’année scolaire. Cette règle ne peut conduire un représentant de proximité à disposer, sur la période scolaire, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant de proximité en informe l'employeur, par écrit (mail possible) au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Des bons de délégation seront mis en place pour assurer le suivi des heures ainsi que l’organisation et la planification des absences du salarié.
Moyens
Les Représentants de Proximité bénéficient des locaux et matériels mise à la disposition et dont bénéficient les membres du CSE, dans le cadre d’un partage des moyens, matériels et des locaux. Les éventuels frais font l’objet d’un remboursement à la charge de l’association territoriale dans les mêmes conditions et aux mêmes modalités que les membres du CSE et sur justificatifs, dès lors qu’ils sont en relation avec leurs missions.
IV. COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Les parties signataires conscientes des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les lieux de travail, ainsi qu’à leur amélioration, affirment leur attachement aux missions d’une telle commission.
Périmètre de mise en place de la CSSCT
La CSSCT est compétente sur l’ensemble des dispositifs, structures, sites, ainsi qu’au niveau du siège de l’Association.
Nombre de commissions et de membres
Une Commission SSCT est créée au sein du CSE. Cette commission s’attachera à prendre en compte les particularités organisationnelles des secteurs d’activité, des dispositifs, des publics accueillis, des territoires… et dans une logique de proximité. Sur ce dernier point, elle pourra s’appuyer sur les Représentants de Proximité.
La commission est constituée de 6 membres élus au CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, conformément à l'article L. 2314-11 du code du travail.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.
Parmi les 6 membres composant la commission :
3 membres élus au CSE rattachés à la Convention collective nationale de l’Animation du 28 juin 1988
3 membres élus au CSE rattachés à la Convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951
Attributions
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du CSE tout ou partie des attributions du comité, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et de l’exercice du droit d’alerte.
Les missions déléguées à la commission, dans les domaines de la santé, sécurité et les conditions de travail, par le CSE, sont les suivantes :
L’étude des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et ce, dans le but de réaliser un travail préparatoire à destination du CSE ;
La réalisation de visite sur site,
Cette commission a un rôle d’aide à la décision du CSE. En aucun cas, la CSSCT ne rend d’avis, prérogative dévolue uniquement au CSE.
La CSSCT coordonne notamment les missions suivantes :
Exercice de missions générales d’étude pour le compte du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Formulation à son initiative et examen à la demande de l’employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Préparation des délibérations du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à intervalles réguliers ;
Enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Analyse des risques professionnels ;
Proposition d’actions en matière de harcèlement moral, sexuel ou d’agissements sexistes.
Modalités de fonctionnement
Formations
La commission se réunit 1 fois par trimestre. Les réunions ont lieu sur convocation de l’Employeur ou de son représentant, envoyée aux membres de la commission 5 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.
Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une enveloppe de 10 heures par trimestre pour les titulaires du CSE et 30 heures par trimestre pour les suppléants du CSE (revérifier), hors temps de réunion de la commission. Le temps de déplacement est inclus dans ces heures de délégation.
Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les enquêtes et inspections sont réalisées conformément aux dispositions légales.
Des bons de délégation seront mis en place pour assurer le suivi des heures ainsi que l’organisation et la planification des absences du salarié.
Moyens
Les membres de la commission bénéficient des locaux et matériels mis à la disposition et dont bénéficient les membres du CSE, dans le cadre d’un partage des moyens, matériels et des locaux.
Les éventuels frais font l’objet d’un remboursement à la charge de l’association territoriale dans les mêmes conditions et aux mêmes modalités que les membres du CSE et sur justificatifs et dès lors qu’ils sont en relation avec leurs missions, déléguées par le CSE.
V. AUTRES COMMISSIONS
Les parties prévoient la création d’une commission supplémentaire pour l’examen des problèmes et questions relatifs à la formation des salariés, dite Commission de la formation.
La commission formation, composée de de 4 membres élus au CSE (2 élus rattachés à la Convention collective nationale de l’Animation du 28 juin 1988 et 2 élus rattachés à la Convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951). Elle n’ouvre pas droit, pour les membres qui la composent, à des heures de délégation en sus.
La commission formation se réunit 2 fois par an préalablement à la consultation du CSE sur les orientations de la formation professionnelle, ainsi que préalablement à la consultation sur le bilan des actions menées dans le cadre du plan de développement des compétences.
A cet effet, elle étudie les moyens de nature à informer les salariés dans ce domaine. Les problèmes relatifs au travail des jeunes et des travailleurs handicapés feront l’objet d’une attention particulière.
Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux réunions de la commission de la formation est rémunéré comme temps de travail. Ce temps ne se déduit pas du crédit d’heures dont bénéficient les titulaires.
La commission de la formation du CSE peut demander à entendre tout directeur de l’association après accord de l'employeur.
Elle reçoit l’information des possibilités de congés accordés aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que les résultats obtenus.
Les thèmes relatifs à l’information et l’aide au logement ainsi que ceux relatifs à l’égalité professionnelle seront traités lors des informations et/ ou consultations du CSE dans le cadre de ses attributions générales, des consultations récurrentes ou des informations et consultations ponctuelles.
VI. BDESE
Dans un souci de transparence et d’efficacité dans le dialogue social, l’Association PEP LOR’EST souhaite renforcer l’exploitation de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) en tant qu’outil structurant pour le suivi des indicateurs RH, sociaux et financiers. À ce titre, la BDESE sera mise à jour au moins trimestriellement et intégrera progressivement des données stratégiques permettant un suivi plus précis des effectifs, des conditions de travail, des investissements sociaux et des évolutions économiques. Les représentants du CSE auront accès à une version qui répondra aux obligations règlementaires de la BDESE, afin de faciliter le dialogue et la prise de décision lors des réunions. Les modalités précises de consultation et d’exploitation de ces données seront définies en concertation avec les élus du CSE. Les bénéficiaires de la BDESE sont tenus de respecter
strictement la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.
VII. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
7.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au mandat de 4 ans des représentants de l’association territoriale des PEP LOR’EST. Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
7.2 Rendez-vous
Les parties au présent accord se réuniront à mi-mandat du CSE, sur convocation écrite (lettre ou mail) de l’Employeur ou de son représentant, afin d’effectuer le suivi du présent accord et, le cas échéant, de discuter de l’opportunité de réviser celui-ci.
7.3 Dépôt – Publicité
Le texte du présent accord, fera l'objet de publicité.
Le présent accord donnera lieu à dépôt et à publication dans les conditions légales en vigueur prévues à l’article D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Les accords d'entreprise ou d'établissement (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) doivent désormais être déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Cette plateforme nationale appelée « télé accords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les salariés seront informés du présent accord collectif via l’intranet de l’association territoriale.
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
