ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA REMUNERATION, LA QAULITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA GESTION PREVISIONELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Entre : ENTRE LES SOUSSIGNES
Associations Départementale des Pupilles de l’Enseignement Publis du JURA (AD PEP39), association Loi 1901, dont le siège social est situé 20 montée Gauthier Villard 39000 Lons-le-Saunier, représenté par ……………………….. Directeur Général.
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’association, représentée par : ……………………………., pour la CGT
A l’initiative de la Direction des PEP39, une rencontre préliminaire d’organisation des NAO 2023 s’est déroulée le 13 octobre 2023 à 10h00 à Jouhe entre,…………………………………. (Délégué Syndicale CGT) et …………………………… (Directeur Général PEP39) après invitation du Directeur Général remis contre signature début septembre.
Lors de cette rencontre préliminaire ……………………… a demandé à ……………………………… si elle avait des demandes préliminaires à poser. Cela n’a pas été le cas. ………………………………….. a souhaité disposer des informations suivantes en vue de la première réunion de négociation.
- Organigramme à jour avec les coefficients de chaque professionnel et le type de contrat. - Un document informant les primes perçus conventionnellement par métier - La BDES courte mise à jour - Les éléments RH de 2021 à 2023 : sur les arrêts de travail, le nombre de jours de travail, les taux d’absentéisme, ratio d’encadrement.
La direction rappelle que ces éléments pour 2021 et 2022 se trouvent dans les rapports d’activités que l’association diffuse au CSE et sur chaque établissement tous les ans. La Délégué Syndicale a reçu les documents par mail le jeudi 26 octobre 2023.
Lors de cette rencontre préliminaire un calendrier de négociation a été fixé avec un premier rendez-vous le vendredi 10 novembre 2023 à 10h00 à Jouhe. Une deuxième date devait éventuellement être prise ce jour-là pour poursuivre les échanges.
Les parties ont prévus de négocier sur les sujet relatifs à :
- La énumération - La qualité de vie et les conditions de travail - La politique de gestion des emplois et des compétences (accord employeur biens que le seuil des 300 salariés ne soit pas atteint)
Le bloc sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne sera pas abordée du fait de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelles Hommes/Femmes signé le 27 octobre 2023, fruits d’une négociation de plus mois en 2023. Cet accord a été communiqué à l’inspection du travail, au tribunal des prud’hommes de Lons-le-Saunier et déposé sur la plateforme télé-accord.
Le 28 octobre par mail, la Délégué Syndicale CGT a informé le Directeur Général qu’elle ne pourra pas honorer le rendez-vous de négociation du vendredi 10 novembre suite à un rendez-vous à son initiative à la Médecine du Travail à Dole cette même matinée.
Les deux parties se sont rencontrées le lundi 13 novembre à 13h00 à Jouhe pour fixer une nouvelle date. La date du lundi 20 novembre a été retenue pour une rencontre à 10h00 à la MECS « Les Cèdres » à Jouhe et le 30 novembre à 10h00 au siège de l’association à Lons-le-Saunier.
Pour rappel : La loi parle du PV de désaccord (article L224264 du code du travail). En revanche aucune disposition du code du travail n’encadre la rédaction du procès-verbal des réunions de négociations. Rédiger des PV de réunions NAO est laissé au lire choix des parties et n’est donc ni obligatoire, ni interdit. Par conséquent, rien n’indique qui doit le rédiger, mais la négociation elle-même étant à l’initiative de l’employeur, il est sans doute logique que celui-ci se charge de la rédaction des PV. (Source initiale Syndex). A ce sujet, la DS CGT a demandé au représentant de l’employeur d’établir un compte-rendu des échanges en vue de la rédaction de cet accord. Il a été établi par les parties que la négociation devait être loyale et sérieuse.
CHAPITRE 1 - Mesure pour l'année
Article 1
Rémunération (séance du 20/11/23)
Rappel d'ancienneté
Pour rappel, au travers de l’accord Egalite professionnel H/F, 12 salaries au vu ou vont voir au 01/01/24 leur ancienneté augmente dans le cadre d'un rappel d'ancienneté pour les salaries entrée en fonction à partir du 01/09/2017 pour aligner une reprise totale d'ancienneté dans le métier. C’est pour compenser le fait que le marché du travail plus complexe ces deux dernières années avec des reprises d'ancienneté a 100% avait crée une inégalité de traitement. L'employeur n'avait aucune obligation a validé cette proposition mais a souhaité pouvoir répondre favorablement à cette proposition. Cout de 13 531,68 charges/an
Bas salaire et exclus du SEGUR
La Déléguée syndicale a fait part de son souhait de voir évoluer les bas salaires en priorité et notamment les exclus du SEGUR que sont les équipes techniques, les agents polyvalents de services et les secrétaires. La direction rappelle qu'elle n'a aucune marge de manœuvre et se doit d'appliquer la CCN 51 qui est le seul indicateur retenu par le financeur (Conseil départemental du Jura) pour allouer les budgets dont les salaires font partie. Toutefois, le représentant de l'employeur souligne qu'il y a dans la cadre des négociations sur la future CCUE (convention Collective Unique Etendue) un valet d'urgence propose aux syndicats sur les bas salaires et la mise en œuvre du SEGUR pour taus. Cette proposition a reçu l'aval de la CFDT mais l’'opposition des autres syndicats représentatifs dont la CGT. Cette opposition empêche ainsi tout versement de prime bas salaire pour 2023 pour les salaries concernes, c'est-à-dire les professions citées par la Déléguée Syndicale dans sa demande initiale.
Sur ce point l'employeur ne peut en aucun répondre a la demande.
Sur !'aspect rémunération, l'employeur précise qu'une étude est en cours concernant le versement de la prime d'internat aux surveillants de nuit des Janvier 2024 suivant le retour juridique cela sera applique dès le 01/01/2024.
Au vu de leurs missions, bien plus complexe, qu'un simple secrétariat d'accueil, une révision de la fiche de poste des deux secrétaires des MECS est en cours. II ne s'agit pas d'une demande des secrétaires, ni des élus ou de la Déléguée syndicale mais bien du fait
que l'employeur cherche à valoriser les missions de ces personnels qui sont centrales dans ('organisation de nos deux MECS. Une mise en œuvre sera réalisée après avis consultatif du CSE au 01/01/2024
Remarques/ Observations: Pour faire évoluer les rémunérations des métiers les mains qualifies, c'est du cote de la formation continue qu'il faut chercher, en recherchant des compétences que l'employeur pourraient valoriser au travers des différentes fiches métier de la CCN 51. Ce sujet sera revu lors du bloc GPEC.
Prime de partage de la valeur ajoutée
Ce sujet a été aborde mais
est impossible dans notre champs d'activité ou ii n'y aucune création de
richesse ou de résultat (association privée à but non lucratif exerçant une mission de service public financée par le conseil départemental).
Pour clore le bloc rémunération, ii a été acte que l'association PEP39 applique la CCN 51 et continuera à s'astreindre à faire toutes les évolutions salariales qui évolueraient au gré d'une augmentation de la valeur du point ou de toutes autres directives juridiques. Cela s'appliquant systématiquement dès le mois suivant leur entrée en vigueur.
Article 2
La qualité de vie et les conditions de travail (traite le 20/11/2023 et lors de la séance du 30/11/23}
La séance du 30/11/2023 ne débute qu’à 11h00 suite à l'erreur de lieu de la DS CGT qui s'est rendue à Jouhe et a prévenu le directeur générale par téléphone à 10h10 de son erreur d'organisation.
Sur ce bloc, certains accord apparaissent dans l’ accord égalité professionnel H/F
L'employeur a validé le fait qu'un salarie parent d'un ou plusieurs en situation de handicap ou malade gravement de moins de 21 ans cumule chaque mois deux heures qui viennent alimenter un compte personnel d'autorisation d'absence rémunérées, soit un maximum de 24h rémunérées par an. Ces heures devant être prises dans l'année (01/01 au 31/12), les heures non prises seront perdues et ne feront en aucun cas l'objet d'une rémunération. Une enquête anonyme visant les actions de prévention ou de sensibilisation aux Violences sexistes au Travail (VSST) sera organisée en Février 2024 Lors des séances de NAO, la Déléguée Syndicale CGT a exprimé les demandes suivantes : Sur l’'organisation du temps de travail: permettre aux équipes de travailler en concertation avec les cadres en charge de l’organisation du temps de travail et
notamment sur les roulements de plannings.
L'employeur a émis un avis favorable sur ce sujet en soulignant que c'était déjà le cas sur plusieurs sites. L'équipe de direction est ouverte aux propositions des équipes mais celle-ci doivent respecter totalement le droit du travail.
Demande qu'un rappel sur les procédures de remplacement (délai de prévenance, heures majores) et le temps de travail c:onventionnel hebdomadaires qui doit obligatoirement être compris entre 21h au minimum et 44h au maximum.
L'employeur est en total accord avec cette demande, un rappel sera fait en Janvier 2024
avec toutes les procédures et une rencontre avec les nouveaux collaborateurs arrives chaque année après la réunion générale de rentrée de septembre, sera organisée fin Janvier ou début Février de l'a1mee suivante ou tous les aspects seront rappelés.
Demande qu'une formation sur les RPS soit mise en œuvre pour les élus du personnel L'employeur n'y ait pas oppose mais ceci relevé entièrement du fonctionnement du CSE, il trouverait néanmoins intéressant que les cadres du Pôle Social puissent pour certains bénéficier de la même formation afin de parler le même langage par
la suite.
L'employeur préconise l'ouverture d'une négociation en 2024 pour établir un accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail en partant du travail entrepris avec la précédente mandature en 2021 qui ne sont pas allé à son terme.
Article 3
La politique de gestion des emplois et des compétences {GPEC) séance du 20/12/2023
point sur l'obligation en matière d'entretien professionnel (chaque salarie bénéficie de son entretien professionnel tous les deux ans)
Le Pôle Social PEP 39 a adopté depuis ces 5 dernières années une politique volontariste, affirmée visant la montée en compétence et en qualification des professionnels du Pôle Social via la VAE ou d'autres formations.
rappel de la possibilité de solliciter le CPF a chaque salarie
Une attention particulière doit être donnée aux collaborateurs les mains qualifies pour les accompagner vers des évolutions de compétences, de postes qui pourraient leur permettre des évolutions salariales.
Article 4 - Prise d'effet L'accord prend effet au 1er Janvier 2024. A la date d'entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu'elle résulte notamment d'accords, d'usages ou d'engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord.
Article 5 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour l'année 2024. Conformément a l'article L.2222-4 du Code du travail, a l'arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.
Article 6 - Révision de l'accord Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une demande de révision par la Direction de l'association ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, a l'ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accuse de réception et devra être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision.
Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les Parties signataires du présent accord s'engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d'un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 7 - Dépôt Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du
Code du travail. Ainsi : Un exemplaire sera dépose au greffe du Conseil de prud'hommes de Lons Le Saunier, L'accord sera dépose sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant Automatiquement l'accord a la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
Un exemplaire du présent accord, signe par les Parties, sera rernis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l'article L.2231-5 du Code du travail. Un affichage sera, en outre réalise, sur les panneaux de la Direction destine à cet effet.
Article 8 - Publication sur la base de données
Le présent accord sera, en application de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et verse dans la base de données nationale.
Fait à Jouhe le 20 Décembre Fait en trois exemplaires La Déléguée Syndicale CGT
en fonction à partir du 01/09/2017 pour aligner une reprise totale d'ancienneté dans le métier. C’est pour compenser le fait que le marché du travail plus complexe ces deux dernières années avec des reprises d'ancienneté a 100% avait crée une inégalité de traitement. L'employeur n'avait aucune obligation a validé cette proposition mais a souhaité pouvoir répondre favorablement à cette proposition. Cout de 13 531,68 charges/an
