au versement d’une prime exceptionnelle aux professionnels « Oubliés du Ségur » - Association des PEP 42
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Loire
dont le siège social est situé – ZA Malacussy – Rue Agricol Perdiguier - 42100 Saint Etienne, représentée par , en sa qualité de Directeur Associatif,
Ci-après dénommée « l’association »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Au cours des années 2021 et 2022, des compléments de rémunération ont été mis en place dans le secteur de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif (BASSMS) par voie d’accord ou de recommandation patronale.
Ces dispositifs avec un champ d’application restreint tant au niveau des salariés éligibles que des établissements concernés n’ont pas permis de faire bénéficier l’ensemble des professionnels du secteur d’un complément de rémunération. Ces personnels exclus des dispositifs seront nommés les « Oubliés du Ségur ».
Dans ce contexte, l’association avait signé le 16 Mai 2023 une décision unilatérale de l’employeur visant à étendre le bénéfice des mesures de complément de rémunération « Ségur » à tous les professionnels relevant de la CCNT du 15 mars 1966 qui en restaient exclus.
Cette DUE a fait l’objet d’un rejet d’agrément par arrêté du Ministère des Solidarités et des Familles du 21 juillet 2023 publié au JO du 3 août 2023 au motif que « leur application aurait un impact qui ne serait pas soutenable par les autorités de tarification ».
Malgré l’absence de financement public de cette mesure, l’association souhaite néanmoins mettre en place une mesure exceptionnelle de reconnaissance et de valorisation ciblée pour les professionnels « Oubliés du Ségur » qui par leurs fonctions et leur investissement contribuent également au bon fonctionnement des établissements et services médico-sociaux et à la qualité et la continuité d’accompagnement des publics.
C’est dans ce cadre que se sont engagées des négociations avec les organisations syndicales sur le sujet le 15 Novembre 2023. A l’issue de ces négociations il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Sont concernés par le présent accord tous les professionnels des ESMS et du siège qui relèvent de la CCNT du 15 mars 1966, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, qui sont exclus de tout complément de rémunération mis en place en 2021 et 2022 au titre des compléments de rémunération Ségur – Laforcade et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir été liés avec l’association par un contrat de travail entre le 1er Septembre 2023 et le 30 Novembre 2023,
Etre salarié de l’association au jour du versement de la prime le 22 Décembre 2023.
Sont concernés :
Les personnels des services administratifs (annexe 2 CC 66)
Les personnels des services généraux (annexe 5 CC 66)
Les personnels cadres non éducatifs ou médicaux(annexe 6 CC 66)
La prime exceptionnelle sera attribuée aux salariés qui remplissent les conditions ci-dessus et qui sont titulaires d’un contrat de travail non suspendu pour une durée de plus de 30 jours entre le 1er Septembre 2023 et le 30 Novembre 2023 pour un motif qui n’est pas considéré comme un temps de travail effectif au sens du Code du travail.
Ainsi, sont légalement considérés comme de la présence effective :
Congés payés et congés supplémentaires (droits ouverts selon la CCN) / RTT (JRA JRC)
Evénement familiaux (droits ouverts selon la CCN) :
Temps de réunion et heures de délégation dans le cadre d’un mandat de représentation du personnel (CSE /DS / RP)
A contrario, ne sont pas considérés comme présence effective : Toutes les autres absences et notamment :
Congés sans solde/ absences injustifiées
Arrêt maladie y compris en lien avec l’état de grossesse ou pour accident du travail / maladie professionnelle
Congé maternité (y compris période pathologique) /paternité
Autres congés liés à la parentalité
Tous types de congés spéciaux
Grève
Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation en sont exclus.
Article 2 - Montant de la prime
Les salariés visés à l’article 1 percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 1000 € bruts pour un salarié à temps plein. Le montant de la prime sera proratisé à hauteur du temps de travail prévu au contrat pour les salariés à temps partiel. La prime exceptionnelle sera identifiée sur le bulletin de salaire par une ligne dédiée « Prime exceptionnelle oubliés du Ségur ».
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois avec les salaires de décembre 2023, le 22 Décembre 2023.
Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de dépôt de celui-ci et pour l’année 2023 uniquement. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, notamment :
- Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF », - Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de St Etienne.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Saint Etienne,
le 22/11/2023
En 3 exemplaires,
Pour l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Loire, , agissant en qualité de Directeur Associatif
Pour l’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale
