Entre :la société PEPINIERES DESMARTIS S.A.S. Représentée par Monsieur CHASSAGNE Patrick, Gérant d’une part,
Et :les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, représentées par leur délégué syndical : - Monsieur …………………….., délégué syndical CFDT, - Monsieur …………………….., délégué syndical SNCEA CFE-CGC,
d’autre part,
PREAMBULE
Le 12 Mai 2000, les partenaires sociaux de la société PEPINIERES DESMARTIS S.A. ont signé un accord d’entreprise sur le statut du personnel non cadre dont certains points ont été modifiés par l’avenant n° 1 signé le 24/06/2004.
En raison de l’évolution de notre activité, et dans un souci de réactualisation de cet accord d’entreprise et de son avenant, les partenaires sociaux ont souhaité modifier l’article 7 relatif à la prime pour utilisation de produits dangereux.
Article 7 – PRIME POUR UTILISATION DE PRODUITS DANGEREUX
Les salariés chargés des traitements de végétaux avec des produits phytosanitaires nécessitant le port de vêtements spéciaux et de masque recevront une prime annuelle dite de « produits dangereux » payée en même temps que le salaire de décembre. Cette prime, d’un montant brut en 2018 de 586 €, sera calculée au prorata du temps de travail consacré à cette activité. Si les heures travaillées et affectées aux traitements phytosanitaires sur une année civile sont supérieures à 50 % du temps de travail effectif pour un temps plein, le salarié bénéficiera de la prime dans son intégralité. Le montant de ces primes sera indexé au minimum garanti. Les équipements pour effectuer ces traitements dangereux seront fournis par la société.
FORMALITE et PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont :
un pour remise aux syndicats signataires,
un pour la société,
un sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bergerac.
Un dépôt dématérialisé sera effectué sur la plateforme téléaccords
