La Société Pépinières LAFORET dont le siège social est situé au lieudit la pièce angibaud, 44840 Les Sorinières, représentée par XXX en sa qualité de gérante, d'une part,
Et
Les membres du CSE représentés par XXX et XXX, d'autre part, Il est convenu ce qui suit : Préambule Les Parties se sont entendues sur les modalités de calcul de la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du CSE, conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail.
Article 1 : Champ d'application.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Pépinières LAFORET.
Article 2 : Objet Les Parties conviennent des dispositions suivantes sur le budget des activités sociales et culturelles.
3% du PMSS * le nombre de salariés présents au 31/12/N-1, est versée selon les modalités suivantes :
50% du budget en janvier N sur la base des effectifs au 31/12/N-1
Le solde au mois de mai de l’année N.
Article 3 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature. Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités légales.
Article 6 : DénonciationConformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Nantes. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Fait aux Sorinières, le 24 mai 2023, Signature employeurSignatures représentants
