Dont le siège social est situé Immeuble Portes de la Défense, 15 Boulevard Charles De Gaulle, 92705 COLOMBES CEDEX, représentée par Madame xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « PepsiCo France » ou « la société »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales intéressées :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
Préambule
Les parties ont signé, le 22 décembre 2017, un accord à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès ».
Certaines dispositions de l’accord du 22 décembre 2017 devant être mises à jour à la suite d’évolutions législatives les parties ont convenu de signer un nouvel accord intégrant ces modifications.
Il est rappelé que le régime mis en place, et conservé dans ce nouvel accord, a pour objectif de :
proposer aux salariés des garanties de qualité au meilleur coût sur le long terme grâce à la mutualisation des risques ;
mettre en conformité ses dispositions avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Tant le régime que le contrat d'assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l'article 1.242-1 alinéas 6 et 8 du code de la sécurité sociale et de l'article 83, 1 0 quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Objet
Le présent dispositif a pour objet de couvrir, par le biais d'un organisme assureur, les risques suivants incapacité de travail, invalidité et décès.
Salariés bénéficiaires
Le régime de prévoyance présente un caractère collectif.
Il concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur qualification professionnelle, la nature de leur contrat, ou leur ancienneté.
L'adhésion prend effet le jour de l’embauche.
Adhésion
L’adhésion à ce système de garanties des salariés visés à l'article 2 est obligatoire.
Garanties
L'ensemble des règles applicables concernant les définitions, les garanties et leurs modalités d'application sont détaillées précisément dans la notice individuelle d'information établie par l'organisme assureur et remise à chaque salarié.
Les garanties sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe.
Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l'entreprise qui n'est tenue qu'au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière.
Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
Cotisations
Taux et assiette des cotisations
Frais obsèques – Cotisation fixées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale.
La cotisation destinée au financement du régime s’élève à un montant correspondant à 0,136% du plafond mensuel de la sécurité social.
Arrêts de travail / invalidité / décès : Cotisations fixées en pourcentage du salaire par tranche.
La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire à :
Tranche A
Tranche B
Tranche C
1,50% 1% 1%
Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale, et la tranche C au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie règlementaire.
Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Tranche A
Tranche B
Tranche C
Part patronale : 100% Part salariale : 0% Part patronale : 60% Part salariale : 40% Part patronale : 60% Part salariale : 40%
Modification de l'économie du régime
Les taux de cotisations pourront évoluer, chaque année, au regard des résultats du contrat assurant la couverture des garanties collectives du présent régime et au regard des éventuelles modifications légales, réglementaires ou conventionnelles impactant ces résultats. L'équilibre du régime peut, en effet, justifier des ajustements en matière de cotisations.
Ces ajustements nécessaires ne constitueront pas une modification du présent accord. Aussi, en cas d'évolution des taux de cotisations, la clef de répartition entre la part salariale et la part patronale sera quant à elle inchangée.
Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur, la suspension du contrat de travail n’entraine pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné. Sont concernés les cas suivants :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles définies à l’article 5 du présent accord.
Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnité journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise etc…), la suspension du contrat de travail entraine la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.
Dans cette hypothèse, l’employeur ne maintiendra pas sa contribution conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord.
Portabilité
Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l'article L.9 1 1-8 du code de la sécurité sociale. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l'article 5 du présent écrit.
Durée, Révision, Dénonciation
Durée
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le I er janvier 2025.
Les parties signataires conviennent qu'elles se réuniront chaque année, dans le cadre de la Négociation Annuelle sur l'égalité professionnelle et la Qualité de vie au travail, afin de procéder au suivi de cet accord, d'examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d'éventuelles conséquences.
Révision
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.
La résiliation, par l'organisme assureur entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
8.4. Revalorisation des rentes en cours de service
Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Information
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Information collective
Conformément à l’article R.2312-22 du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée. Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’accord sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-l , R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec te personnel.
Fait à Colombes en 3 exemplaires originaux Le 18 décembre 2024
