dont le siège social est immatriculée au RCS de sous le numéro Représentée par , agissant en qualité de Directeur,
Ci-après nommée « la Société »
D’une part,
ET :
Le CSE statuant à la majorité, représenté par unique membre élu titulaire selon le procès-verbal de la séance du annexé au présent accord, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du .
D’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties expriment leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, telle que modifiée par l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein des entreprises, en attribuant une prime de partage de la valeur pouvant être exonérée, dans certaines limites, de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Les parties conviennent donc, par le présent accord, des modalités de versement de cette prime de partage de la valeur (PPV).
Il est précisé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par la société ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société , y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel.
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES
Sont concernés l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime fixée à l’article 6.
Sont visés tous les salariés remplissant cette condition, quels que soient la nature et la durée de leur contrat de travail : temps complet, temps partiel, CDI et CDD.
ARTICLE 3 – PLAFOND DE REMUNERATION
La prime sera attribuée à tous les salariés sans plafond de rémunération.
ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 150 € pour l’année 2025 (versement unique) par bénéficiaire.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La Société comptant salariés, la prime de partage de la valeur attribuée, en application du présent accord, est :
Exonérée de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contributions formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire ;
Non soumise à CSG, CRDS et à taxe sur les salaires pour les seuls salariés dont la rémunération est < 3 SMIC;
Exonérée de forfait social
En matière d’impôt sur le revenu :
La prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu pour les seuls salariés dont la rémunération est < 3 SMIC. Pour les autres (rémunération ≥ 3 SMIC), elle est soumise à l’impôt sur le revenu comme un revenu d’activité.
Lorsqu’elle est exonérée d’impôt sur le revenu, elle reste toutefois incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du salarié.
ARTICLE 6 – DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée au mois d’ 2025 (au titre du bulletin de salaire d’ 2025).
ARTICLE 7 – EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée pour l’année 2025. Il prend effet au lendemain de son dépôt et expirera le . Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Il est conclu pour la prime de partage de la valeur versée en 2025 et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
ARTICLE 8 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion pourra être organisée à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires.
Cette réunion sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application qui auront été constatées, le cas échéant, ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement proposées.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires peuvent se réunir à nouveau afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 9 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
ARTICLE 11 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord sera télétransmis via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DREETS dont relève le siège social de la société et envoyé par LR/AR au Conseil de Prud'hommes de .
La mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.
