Accord sur la détermination du périmètre de mise en place
du Comité social et économique
de la Société Performance Specialty Products (France) S.A.S.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Performance Specialty Products (France) S.A.S., immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 823 003 769, dont le siège social est situé 22 rue Brunel, 75017 Paris représentée par …………………………………………………………….., agissant en qualité de Président(e)
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- le Syndicat CFE-CGC, représenté par ………………………………………………………….. en qualité de délégué(e) syndical(e)
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de l’élection prochaine du Comité social et économique, les organisations syndicales intéressées ont été invitées à une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral le jeudi 1er juin 2023.
Cet accord a pour objectif de fixer le périmètre de mise en place du Comité social et économique de la Société Performance Specialty Products (France) S.A.S.
1 - Fixation du périmètre de mise en place du Comité social et économique
Le personnel de la Société Performance Specialty Products (France) S.A.S. est, au jour de la signature de cet accord, présent uniquement sur le site sis 22 rue Brunel - 750017 Paris.
La Direction constate que l’organisation de l’entreprise ne permet pas de reconnaître l’existence d’établissements distincts.
Par conséquent, le Comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise.
2 - Durée
La présente décision prend effet à compter du jour de sa signature.
Elle est à durée déterminée. Elle produit effet dans le cadre des prochaines élections du Comité social et économique.
3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire de cet accord est diffusé et tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 15 mai 2023
En trois exemplaires originaux
Pour P.S.P.F. (France) S.A.S, ……………………………………………………………..
