accord sur la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de LA SOCIETE PERFORMANCE SPECIALTY PRODUCTS (France) SAS
Entre les soussignées :
La société PERFORMANCE SPECIALTY PRODUCTS (France) S.A.S., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823 003 769 dont le siège social est situé 22, Rue Brunel 75017 PARIS, France (ci-après «PSPF» ou «l’Entreprise») représentée par …………. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France. D’une part
TITRE II. Mise en place du CSE au sein de la société Performance specialty products (France) SAS3
1.périmètre du CSE au sein de la société Performance specialty products (France) SAS3 1.1.Notion d’établissement unique déjà identifie dans accord unilateral3 1.2.Composition du CSE4 A.Membres du CSE4 B.Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative4
TITRE III. Modalités de fonctionnement dU CSE5
1.Attributions respectives5 2.Principales règles de fonctionnement dU CSE5 2.1.Réunions5 2.1.1. Réunions du CSE5 2.1.2. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions des CSE 5 2.2.Procès-verbaux des réunions6 2.2.1. Calendrier6 2.2.2. Confidentialité 6 2.3.Règlement intérieur du CSE7 2.4.Ressources7 2.5.Moyens de fonctionnement 7
TITRE IV.Dispositions finales7
1.Entrée en vigueur et durée de l’accord7 2.Révision et modalités de suivi de l’accord7 3.Clause de rendez-vous8 4.Dénonciation8 5.Formalités de dépot et publicité8
Préambule
Depuis le 1er juin 2019, la société PSPF ne faisant plus partie de l’Unité Economique et Sociale à laquelle elle appartenait du fait de la séparation des trois groupes composés des sociétés DuPont et Dow au 1er juin 2019, des élections professionnelles devaient donc être organisées. Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel. Cette ordonnance prévoit notamment que les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat. C’est dans ce cadre que des élections professionnelles ont eu lieu en date du 28 juin 2019 pour le 1er tour et du 12 juillet 2019 pour le second tour. La société PSPF dispose donc d’un CSE. Aux termes de réunions de négociation en date du 16 juillet et 10 septembre 2019, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins de fixer les principales modalités de fonctionnement.
Objet
Le présent accord a pour objet de :
Fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à cette instance représentative du personnel ;
De convenir par le présent accord que la référence au « comité central d’entreprise » dans lesdits accords se traduit par « comité social et économique », afin d’éviter de revoir les accords d’entreprise en vigueur.
Mise en place dU CSE au sein de la société Performance specialty products (France) S.A.S.
périmètre dU CSE au sein de la société Performance specialty products
(France) SAS
Notion d’établissement unique
Les Parties conviennent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité :
Regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes,
Et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).
Au regard de cette définition, les Parties constatent qu’au sein de la société PSPF, un (1) seul établissement distinct existe, à savoir : PSPF, 22 rue Brunel, 75017 Paris. Le CSE est doté de la personnalité civile.
Composition du CSE
Membres dU CSE
Le CSE est composé :
Du Président de l’entité correspondant au périmètre du CSE, ou de son représentant,
Il préside le CSE et peut être assisté de deux collaborateurs, avec voix consultative.
D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires (au sein desquels sont choisis le secrétaire et le trésorier) et de délégués suppléants,
Conformément au protocole préélectoral, le CSE est composé
d’un nombre de membres titulaires égal à 5 et ce eu égard à son effectif ainsi qu’un nombre de membres suppléants égal à 5 personnes toujours en rapport à son effectif.
Conformément aux résultats des élections professionnelles du fait de carence sur certains postes de titulaires et de suppléants faute de candidatures, le nombre de membres titulaires est de 4 et le nombre de membres suppléants est de 2.
Il est convenu entre les parties que les membres titulaires disposent d’un nombre mensuel d’heures de délégation de 20 heures. Comme le prévoit le protocole préélectoral, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Personnes assistant aux réunions du CSE Avec voix consultative
Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l'Etablissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'établissement et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. La désignation de Représentants syndicaux devra être effectuée auprès du Responsable Ressources Humaines de l’entreprise.
Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail (le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale) peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE avec voix consultative, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Modalités de fonctionnement dU CSE
1. Attributions respectives
En application des articles L.2316-1 et L.2316-20 et suivants du code du travail :
Le CSE est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de la société et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Il est consulté, chaque année, sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise
2° La situation économique et financière de l'entreprise
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
La Direction donnera le ou les documents afférents une semaine avant la consultation ou à défaut que la consultation sera repoussée d’autant de jours que nécessaires afin que le délai entre la remise des documents et la consultation du CSE soit égal à deux semaines. A défaut d’accord sur la procédure à suivre, les délais légaux seront appliqués en cas de recours à un expert dans le cadre de ces trois consultations.
Principales règles de fonctionnement dU CSE
Réunions
Réunions du CSE
Le CSE se réunit tous les deux mois soit 6 réunions par an.
Quatre réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance sauf dans le cadre d’une procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique celui-ci ne pourra donner son avis que si les documents afférents à la consultation sont donnés au minimum huit jours avant la réunion. Une réunion préparatoire sera prévue, à hauteur de deux heures (pour une demi-journée de réunion plénière) à quatre heures (pour une réunion plénière d’une journée) à prendre sur le temps de travail effectif et ce la veille de cette même réunion plénière.
Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions des CSE :
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du Travail, les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des membres titulaires qu’ils remplacent. Le membre suppléant est appelé à remplacer un membre titulaire temporairement ou définitivement conformément aux dispositions légales. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants reçoivent les convocations aux réunions, à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. En vue de permettre la participation d’un membre suppléant aux réunions, chaque membre titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président. Les membres suppléants seront invités à participer aux réunions du CSE lorsqu’il sera porté un point en information/consultation avec avis du CSE demandé.
Procès-verbaux des réunions
2.2.1 Calendrier :
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE. L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal. Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord. Les procès-verbaux des réunions de CSE ordinaires seront rédigés par une assistante administrative mise à disposition le temps de la réunion par l’entreprise. Le CSE recourra à un sténotypiste lorsqu’un point sera porté à l’ordre du jour en information/consultation ou pour les CSE extraordinaires. Les frais seront couverts par la Direction. L’approbation du procès-verbal de la réunion du CSE du mois N-1 doit se faire au CSE suivant afin de respecter un délai raisonnable de relecture pour les différents élus mais aussi de garder une certaine actualité aux points abordés et à l’information donnée lors de la séance puis transmise ensuite aux salariés. Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir signé par le Secrétaire, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le Secrétaire, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du CSE. La diffusion du procès-verbal se fait sous forme électronique pour l’ensemble des élus et une copie papier des PV approuvés doit être archivée par le Secrétaire.
2.2.2 Confidentialité :
Les membres du CSE sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévue par l’article L.2315-3 du code du travail. Il est tout d’abord rappelé, que sont strictement confidentielles, de par la loi, les informations visées :
- à l’article L432-4 alinéa 10 du Code du travail faisant lui-même référence aux articles L 232-2 et L 232-3 du Code de commerce (situation de l’actif réalisable et disponible, situation du passif exigible, compte de résultats professionnels ; toutes informations données dans le cadre de fusion, scission …), - à l’article L 432-5 du Code du travail (procédure d’alerte).
Par principe, les représentants du personnel ont un devoir de réserve vis-à-vis de toute information ou document émanant de la Direction. En outre, tout document de travail liés aux informations / consultations ou aux négociations en cours et portant la mention «confidentiel» doit être tenu confidentiel par les représentants syndicaux auquel il est destiné. (Article L 2325-5).
Règlement intérieur du CSE
Le CSE déterminera, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de la société pour l'exercice de leurs missions.
Ressources
Le CSE se verra attribuer un budget de fonctionnement de 0,2% de sa masse salariale ainsi qu’un budget œuvres sociales de 1 % de sa masse salariale.
Moyens de fonctionnement :
De manière générale, Il est demandé à chaque élu de bien vouloir avertir préalablement son responsable en cas de prise d’heure de délégation et / ou de convocation en réunion d’instance ceci afin de faciliter la répartition du travail en cas d’absence de l’intéressé(e) et ainsi assurer la continuité du travail. Le Secrétaire de CSE au vu des nombreuses tâches qui sont les siennes se voit attribué par le présent accord un crédit d’heures supplémentaires de 7 heures par mois afin de remplir sa mission. Ce crédit d’heures supplémentaires est également valable pour la personne qui remplit la fonction de Trésorier du CSE. Les heures dont disposent les titulaires peuvent être transférées aux suppléants conformément à la loi et ce dans la limite à ce qu’un élu (titulaire ou suppléant) ne puisse dépasser de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont dispose en temps normal un titulaire dans le mois. Ceci sous réserve de prévenir le service Ressources Humaines un mois à l’avance minimum.
Dispositions finales
1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
En application de l’article L. 2261-8 du code du travail, il porte révision de l’accord collectif de substitution du 21 avril 2016 relatif aux institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise auxquels les dispositions du présent accord se substituent intégralement. De façon plus générale, le présent accord annule et remplace toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’engagement unilatéral, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la société Performance Specialty Products (France) SAS et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).
Révision et modalités de suivi de l’accord
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, les parties se réuniraient afin d’envisager l’opportunité d’ouvrir des négociations et pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.22619 et suivants du Code du travail). En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Formalités de dépot et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
et auprès de la DIRECCTE de Paris selon les formalités règlementaires requises.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication. Fait à Paris, le 26 Septembre 2019, en 4 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication.
Pour Performance Specialty Products (France) SAS ……. Directeur des Ressources Humaines France
