AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
Application de l'accord Début : 01/08/2025 Fin : 31/07/2027
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
Entre :
La société PERIENCE dont le siège social est situé 9 RUE PIERRE DREYFUS, 90100 DELLE, CODE NAF 32.12Z, SIRET : 929 513 430 00025
représentée par Mr **********,
agissant en qualité de Président, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord Ci-après dénommée « la société » D’une part,
" Et
Les salariés de la société PERIENCE consultés sur le projet d’accord
Table des matières
Préambule :3
Article 1 : Dispositions modifiées 3
Article 2 : Dépôt et publicité 3
• Préambule
Un accord intitulé « Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée Rebond » a été conclu entre la Société PERIENCE et les Salariés de la société PERIENCE. Ce dernier a été approuvé par voie de référendum le 31 juillet 2025.
Suite à une erreur matérielle relevée dans le numéro de SIRET de l'entreprise reporté dans l’accord initial, les parties signataires ont convenu de modifier le SIRET de l’entreprise afin que celui-ci soit conforme.
L’annexe 1 fait figurer la ratification des salariés.
Article 1 - Objet de la révision Le présent avenant a pour objet de corriger le n°SIRET de l'entreprise PERIENCE qui a été reporté dans les parties signataires de l'accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée Rebond, signé le 28 juillet 2025 et approuvé par référendum le 31 juillet 2025.
En effet, l'accord initial fait apparaître le n°SIRET 929 513 430 00017, alors que le n° SIRET de l'entreprise PERIENCE est le 929 513 430 00025.
Aussi, la rédaction est revue comme suit :
L'accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée Rebond est conclu entre : La société PERIENCE dont le siège social est situé 9 RUE PIERRE DREYFUS, 90100 DELLE, CODE NAF 32.12Z, SIRET : 929 513 430 00025 représentée par M. *****, agissant en qualité de Président, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord. Ci-après dénommée "la société" D'une part, et Les salariés de la société PERIENCE consultés sur le projet d'accord
Article 2 - Maintien des autres dispositions Toutes les autres dispositions de l'accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée Rebond, signé le 28 juillet 2025 et approuvé par référendum le 31 juillet 2025 demeurent inchangées.
Article 3 - Dépôt et publicité L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent avenant à l’accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle. Fait à Delle, Le 03 Septembre 2025 ********* – Le Président
