spécifique d’activité partielle de longue durée Rebond
Entre :
La société PERIENCE dont le siège social est situé 9 RUE PIERRE DREYFUS, 90100 DELLE, CODE NAF 32.12Z, SIRET : 929 513 430 00025
représentée par Mr *******,
agissant en qualité de Président, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord Ci-après dénommée « la société » D’une part,
" Et
Les salariés de la société PERIENCE consultés sur le projet d’accord
Table des matières
Préambule :3
Article 1 : Champ d’application de l’accord5
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif6
Article 3 : Période d’autorisation et bilan6
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail7
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité8
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi8
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle8
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord9
Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos 9
Article 10 : Révision de l'accord10
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord10
Annexe 1 : Chiffre d’affaires prévisionnel par client **** versus Chiffre d’affaires réel ** 11
Annexe 2 : Chiffre d’affaires prévisionnel 6 prochain mois 12
Annexe 3 : Ratification des salariés 13
• Préambule
Présentation de la société PERIENCE La société Périence, fondée le 3 juin 2024, par **** ******, est dédiée à la fabrication d’articles de joaillerie et de bijouterie (NAF 32.12Z), de forme juridique SAS. Elle est située 9 rue Pierre Dreyfus, à Delle (90100). Avec un démarrage au 2 septembre 2024, la société PERIENCE est spécialisée dans l’usinage de pièces techniques multi-matériaux (laiton, inox, bois, plastiques…). Du prototypage à la production en série, la société a été créée pour répondre aux besoins des donneurs d’ordre sur le marché du grand Luxe et plus précisément sur les produits de maroquinerie, joaillerie, mode… Ainsi, ses clients finaux sont les grandes maisons de Luxe.
La stratégie de Périence est de se démarquer via un parc machines innovant et une qualité d’usinage de haut niveau et de haute précision permettant aux clients de réduire les temps de polissage des pièces.
Les fournisseurs principaux de Périence sont les fournisseurs de matières (Acier comtois, Plastiservice, Paladium, Francemet, …) et d’outils coupants (Dixi poly tools, Hoffmann, Utilis, Outimat, OCN, Sandvik, …).
Contexte et situation économique
Ce premier semestre 2025 a été compliqué.
La conjoncture économique est difficile pour PERIENCE.
Le marché du luxe est en plein bouleversement. L’instabilité et les incertitudes géopolitiques (taxes douanières, conflits, croissance chinoise) ont créé des effets inattendus chez nos deux principaux clients :
*** / Luxe
*** / Luxe
Malgré la progression du chiffre de ****, les commandes passées dans les filières/filiales amonts sont en très forte baisse.
La raison de cette baisse est à rapprocher d’une analyse réalisée fin 2024 sur leur supply chain. Celle-ci a révélé un encours global de pièces métalliques finies important dépassant 12 mois : 6 mois au sein de leurs ateliers et supérieur à 6 mois chez leurs fournisseurs de rang 1. Ils ont ainsi décidé de baisser leurs commandes pour ramener leur engagement de 12 mois à 6 mois et ceci sur une période courte d’un an. La conséquence pour leurs sous-traitants est une diminution brutale des commandes : 50% à iso croissance.
Face à cette baisse et à la difficulté d’enregistrer de nouvelles commandes : 329 k€ sur le 4ème trimestre 2024 et 251 k€ sur le 1er trimestre 2025, nous devons aller sur des marchés plus favorables.
Depuis quelques mois, la croissance en France concernant les pièces techniques de petites dimensions est particulièrement dynamique sur les marchés aéronautiques, spatiaux, défenses et médicaux. Ces marchés sont difficilement atteignables sans posséder la certification adéquate soit :
EN 9100 pour l’Aéronautique, le Spatial et la Défense
ISO 13485 pour le Médical
Nous avons décidé de passer ces certifications au troisième trimestre 2025 et premier trimestre 2026.
Les ambitions 2025/2026 sont de se positionner sur de nouveaux programmes dans l’aéronautique, le spatial, la défense, le médical, qui nécessitent une certification, ainsi que l’énergie ne nécessitant pas de certification particulière.
À la suite de la publication du Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, la direction souhaite échanger avec le personnel sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Dans un contexte géopolitique difficile en France et dans le monde, certaines mesures commerciales ont considérablement impacté l’activité économique de la société. Cette crise a frappé de plein fouet le secteur du Luxe auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par les tensions géopolitiques actuelles.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec le personnel, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.
Aujourd’hui, la société PERIENCE est spécialisée dans le marché du Luxe. Ainsi, ce marché représente 95% de son Chiffre d’Affaires actuel avec pour principal client final *** et ***.
Depuis Décembre 2024, la société PERIENCE fait face à une très nette baisse d’activité. Cela se traduit par une chute des commandes ainsi que des sollicitations commerciales provenant de notre marché principal, le Luxe.
En lien avec les tensions géopolitiques actuelles, notre client final a pris la décision de réduire fortement ses stocks dans les filiales amonts. En période « classique », ses stocks sont équivalent à un an, tandis qu’ils doivent passer en 2025 à 6 mois. Cela représente une diminution des commandes en pièce métallique de 50% à périmètre de Chiffre d’affaires stabilisé. Ce chiffre d’affaires étant en baisse cela a entrainé une chute de plus de 60% du chiffre d’affaires au sein de la société PERIENCE.
Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers.
Notre point mort se situe aujourd’hui à 120 000 €/mois avec une marge sur achat de 80%.
Le tableau ci-dessous nous montre que nous sommes en dessous du point mort depuis plusieurs mois.
Le chiffre d’affaires :
Janvier 2025
Février 2025
Mars 2025
Avril 2025
Total
Chiffre d’affaires 2025
86 100€
75 341€
15 832€
52 371€
229 644€
Le budget du chiffre d’affaires de PERIENCE pour le premier trimestre s’élève à 400 000€ (vs 177 273€). Nous observons -60% versus le budget initial. De plus, nous constatons une chute du carnet de commandes sur ce premier trimestre 2025.
Cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 12 mois, particulièrement pour l’activité du Luxe, ce qui s’explique notre volonté de rebond sur les marchés dynamique de l’aéronautique, du spatial et de la défense et dans un second temps sur le médical.
Perspectives d’activité et actions à engager pour rétablir l’activité de l’entreprise :
Afin de pouvoir traverser ces difficultés, la société PERIENCE a besoin de diversifier son activité et son portefeuille client. Son action consistera à s’étendre sur les marchés de l’Aéronautique, spatial, défense et du Médical. En effet, à ce jour, notre outil de production est hautement qualitatif et apte à répondre aux demandes de ces marchés. Pour se faire, des actions de formations qualifiantes (décrit dans l’Article 6) sont nécessaires :
Formation aux exigences des certifications ISO EN9001, EN9100 et ISO13485,
Développement des compétences techniques en Métrologie,
Développement des compétences techniques des techniciens via la mise en place d’un nouveau logiciel de FAO,
Développement des compétences techniques sur centres d’usinage.
En lien avec l’Accord relatif à des mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la métallurgie, PERIENCE souhaite être accompagné sur son projet de formation et de diversification.
Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les salariés, indépendamment des données qui figurent dans la base de données économiques et sociales. La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société notamment sur la trésorerie et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par le Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Face à ce contexte et ce besoin de diversification, la société voit
son besoin en compétences évoluer. Des actions de formation seront mises en œuvre afin de former le personnel aux normes ISO 9001, ISO 9100, ISO 13485.
Ces formations permettront de prétendre aux passages des certifications obligatoires pour pouvoir intégrer les marchés de l’aéronautique, spatial, défense et du médical.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.
Les parties ont convenu de valider le rebond sur les marchés suivants :
Aéronautique, spatial, défense
Médical
Energie
Pour cela nous avons prévu 2 plans de formation :
Un plan de formation à la qualité pour passer au plus vite les certifications EN 9100 et ISO 13485 et nous ouvrir les marchés de l’aéronautique, spatial, défense et médical,
Un plan de formation sur un nouveau logiciel de fabrication assistée par ordinateur pour pouvoir réaliser des pièces très technique que l’on retrouve sur les marchés cités précédemment.
Nous utiliserons l’APLDR lors des formations et le temps d’accéder à ces nouveaux marchés.
Ce plan de formation ainsi que le rebond sur les marchés Aéronautique, spatial, défense et Médicale nous apportera une activité complémentaire et générera un chiffre d’affaires supplémentaire estimé comme suit :
Septembre 2025
Octobre 2025
Novembre 2025
Décembre 2025
Total 2025
Chiffre d’affaires additionnel
15 000 €
20 000 €
25 000 €
30 000 €
90 000 €
En 2026, l’impact positif en termes de CA est estimé à 500 000 €.
En Annexe 1, figure le Chiffre d’Affaires par client prévisionnel versus le Chiffre d’Affaires par client réel. Ce graphique reprend uniquement les deux principaux clients pour lesquels PERIENCE aurait dû travailler le plus.
• Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités de l’entreprise ainsi que l’ensemble de ses salariés. Toute nouvelle personne qui serait embauchée après la mise en place de cet accord sera intégré au dispositif.
A date, la société compte 8 salariés et 1 salarié mandaté (Président de la société).
CDD CDI Salarié mandaté Total Effectif de l’entreprise à l’homologation 0 7 1 8 Effectif concerné par le dispositif 0 7 1 8
La société ne comprend aucun alternant à ce jour.
Voici un organigramme décrivant les fonctions de la société :
Emploi Président Régleuse Confirmée Opératrice Contrôleuse Experte Pilote UP Technicien Confirmé Technicien Qualité Confirmé Chargé Industrialisation & Amélioration continue Chargée ADV et Ventes Junior
• Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/07/2027.
La première période d’autorisation débutera à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative, soit au 01/08/2025.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
• Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le compte-rendu de la réunion à l’attention du personnel sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 8 du présent accord.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation et du compte-rendu de la réunion de la présentation des perspectives d’activité de l’établissement à la sortie du dispositif.
• Article 4 : Réduction de l’horaire de travail Pour les salariés visés à l’article 1, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale de travail ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée et sur la durée d’application du dispositif. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif à l’article 2 et peut conduire, pour certaine période, à la suspension temporaire de l'activité.
Chaque salarié sera informé de la réduction de son horaire de travail et du planning qui lui sera applicable par son responsable hiérarchique. En cas de circonstances exceptionnelles et/ou de nécessité de service, ce planning pourra être revu. Chaque salarié sera informé de la réduction de son horaire de travail avec un délai de prévenance de 24 heures minimum. Ce délai sera identique pour la suppression de journées chômées.
La société ne compte pas de salariés titulaires d’un forfait annuel en jours.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique hebdomadaire pour chaque service concerné. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite du dispositif.
• Article 5 : Modalité d’indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
• Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi A travers le présent accord, l’employeur entend prendre les engagements suivants en matière d’emploi des salariés à savoir qu’il ne sera procédé à aucun licenciement pour motif économique individuel ou collectif, pendant la durée d’application du dispositif d’APLD-R défini à l’article 2 et pour l'ensemble des salariés compris dans le périmètre mentionné à l'article 1 du présent accord.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur à ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'une des causes visées à l'article L. 1233-3 du Code du Travail. Concernant les départs naturels (démission, RCI dans le respect de la règlementation), l’entreprise prévoit d’évaluer, selon l’emploi concerné, le besoin en remplacement immédiat ou non de ce départ. Avant l'échéance de chaque période d'autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l'employeur adresse à l'autorité administrative un bilan portant notamment sur le respect de cet engagement.
• Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
Comme cela a été précisé dans le diagnostic, l’entreprise subit une baisse de chiffre d’affaires importante et une réduction considérable de son activité. Toutefois, consciente de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la reprise de l’activité sur l’établissement, la Direction s’engage, pendant la durée d’application du dispositif d’APLD-R et pour l'ensemble des salariés compris dans le périmètre mentionné à l'article 1 du présent accord, à développer une offre de formation permettant de répondre aux besoins de développement des compétences nécessaires au rétablissement de l'activité tel que définis dans le diagnostic économique. Les objectifs principaux du plan de développement des Compétences de PERIENCE visent le développement de compétences techniques afin de diversifier le portefeuille client sur les marchés médical et aéronautique, spatial, défense (comme décrit précédemment dans notre diagnostic) :
Développement des compétences techniques de notre Métrologue (actions Zeiss) afin de le rendre opérationnel sur des moyens de mesure ultra performant et précis, permettant de digitaliser nos mesures,
Développement des compétences techniques des fonctions principales de la société sur les certifications ISO9100/9001 et ISO13485 obligatoires pour démarcher ces nouveaux secteurs d’activité,
Développement des compétences techniques des techniciens au logiciel qui nous permettra de fabriquer des pièces encore plus complexes et répondre aux normes de ces secteurs,
Développement des compétences techniques du personnel en atelier sur les centres d’usinage.
Les actions de formation planifiées pour PERIENCE sont les suivantes :
Intitulé de formation
Coûts de la formation (HT)
Formation qualifiante ou certifiante
Modalité de financement
Dispensé en interne ou en externe
Nombre de salariés Homme et Femmes
CSP concernés
Modalités d’organisation
Echéance
** 5 000€ Formation qualifiante Fonds conventionnels de branche + fonds volontaires à l’OPCO Externe 2 hommes 2 Technicien 2 jours en semaine Trimestre 3 - 2025 ** 7 200€ Formation qualifiante Mesures d’urgence + fonds propres Externe 4 Hommes 4 Femmes Opérateurs / Techniciens / Cadre 3, 4 jours par semaines Trimestre 3 et 4 2025 ** 5 400€ Formation qualifiante Mesures d’urgence + fonds propres Externe 4 Hommes 4 Femmes Opérateurs / Techniciens / Cadre 3, 4 jours par semaines Trimestre 3 et 4 2025 ** 10 000€ Formation qualifiante Mesures d’urgence + fonds propres Externe 4 Hommes Techniciens 10 jours répartie sur 3 semaines Trimestre 3 et 4 2025 ** 0€ Formation qualifiante Fonds propres Interne 2 Femmes 1 Homme 2 Opérateurs 1 Technicien En continue Trimestre 3 et 4 2025
L’entreprise s’engage à informer régulièrement les salariés sur les opportunités de formation via des réunions d’information, des affichages au sein de la société et des échanges organisés par la Direction.
Les modalités d’organisation prévu pour les formations permettent de ne pas pénaliser production même si celle-ci est faible. Nous avons privilégié la concentration de celles-ci pour être le plus efficace possible.
• Article 8 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord Tous les trois mois, l’entreprise adresse aux salariés (en l’absence d’OSR et d’IRP), une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 6 et 7 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
autre.
• Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre 3 jours, soit sur leurs congés payés acquis, soit sur leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).
• Article 10 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
• Article 11 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Afin de garder confidentielle les données stratégiques et financières de la société, les parties conviennent, conformément à l’article L. 2231-5-1, alinéa 2 du Code du travail, que les articles « PREAMBULE » et « ARTICLE 7 ENGAGEMENTS POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE » de l’accord du 26 mai 2025 relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) ne feront pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale. Un acte en ce sens sera déposé auprès de l’administration en même temps que la version intégrale de l’accord, en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des exclusions visées ci-dessus.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle.
